105101

L'année de la date d'entrée en vigueur n'est plus acceptée.

L'application informatique du SPP (novaprima) effectue un archivage automatique des formulaires.Le CPAS ne peut envoyer des formulaires antérieurs à l'année en cours  moins 9ans.

Si cette réponse ne résout pas votre problème, vous pouvez toujours contacter le FrontOffice.

Afin de répondre au mieux à votre demande, nous vous demandons de fournir les informations suivantes lorsque vous nous contactez au sujet de problèmes liés à l'envoi de formulaires :

- Nom de la personne concernée.

- Numéro national de la personne concernée.

- Le formulaire sur lequel vous recevez un code d'erreur, ainsi que la date d’entrée en vigueur.

- Les documents justifiant le droit de séjour.

- Toutes informations utiles.

Le FrontOffice est disponible tous les jours ouvrables par téléphone au 02/5088586 ou par e-mail à question@mi-is.be.

Nous serons heureux de vous aider !