Formulaire D1
Les rubriques du formulaire D1
Le CPAS récupère auprès de l’Etat les frais de l'aide octroyée
Seules les formes d'aide sociale que le CPAS a préalablement notifiées via un formulaire B/1 peuvent faire l'objet du recouvrement. Lorsque le formulaire B/1 est refusé, les frais dont le recouvrement est demandé via le formulaire D1 ne peuvent être remboursés au CPAS. Le formulaire B/1 doit d'abord être corrigé.
Le formulaire D1 ne peut être complété que pour le bénéficiaire principal.
Le CPAS inscrit sur le formulaire D1 les montants récupérables auprès de l’Etat.
Le CPAS mentionne ici le montant à 100 %.
Notons également que l’Etat ne remboursera pas les frais au CPAS s'il apparaît que le bénéficiaire n'avait pas droit à l'aide sociale durant le mois sur lequel porte le formulaire D1, même si un formulaire B/1 avait déjà été accepté pour la période.
De même, l’Etat ne rembourse pas les frais mentionnés sur le formulaire D1 quand le formulaire B/1 est bloqué.
Un formulaire D1 concerne toujours un seul mois calendrier. Il s'agit du mois pour lequel l’aide a été accordée.
En cas de correction, le CPAS envoie un nouveau formulaire D1, entièrement complété, avec les données correctes, la même date d'octroi de l'aide et le même numéro de dossier que dans le formulaire D1 à corriger. Le nouveau formulaire "écrasera" l'autre.
Art. 12. - A l'exclusion des frais prévus à l'article 9ter, les frais recouvrables sont] payables sur présentation d'un état de débours envoyé, selon le cas, au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, au centre public d'aide sociale du domicile de secours ou au centre public d'aide sociale compétent visé à l'article 2.
Sous peine de forclusion, cet état doit être envoyé, soit sous pli recommandé, soit contre accusé de réception, dans le délai de douze mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les débours ont été faits.
[ Par dérogation à l'alinéa précédent, l'envoi de l'état des débours au ministre est effectué par voie électronique selon les modalités fixées par le Roi.]
[ Des avances à valoir sur les frais de l'aide médicale et de l'aide matérielle qui sont octroyées à des étrangers et dont la charge est supportée par l'Etat en vertu de l'article 4, 2°, ou de [ l'article 5, § 1er, 2°, et § 4, alinéa 2 ], peuvent être accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi. ]
Le CPAS doit envoyer le formulaire D/1 dans un délai de 12 à 15 mois selon la date de début de la période d'octroi de l'aide, s'il veut obtenir le paiement des frais figurant sur le formulaire.
Par exemple :
L’état de frais de janvier 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
L’état de frais du mois de mars 2019 peut être envoyé jusqu’au 31/03/2020.
Le numéro de la Commune attribué par l’Institut National des Statistiques (INS).
Il s'agit du numéro de dossier du bénéficiaire principal, tel qu'il a été communiqué par le CPAS via le formulaire A.
Le CPAS inscrit le mois pour lequel l’aide a été octroyée.
Montant de l’aide
Le CPAS inscrit le montant de l'aide financière octroyée et qui peut être récupéré auprès de l’Etat. Ce montant est au maximum égal au montant correspondant de la catégorie à laquelle appartient l'intéressé.
Plafond majoré
Le Ministre peut autoriser, en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995, que les plafonds de remboursement fixés par les articles 1er à 3 de cet arrêté ministériel soient dépassés, sur la base de rapports dûment motivés, présentés par le CPAS après avis préalable de la Commission consultative fédérale.
Pour pouvoir bénéficier de ce plafond de remboursement majoré, les conditions suivantes doivent être remplies: (cfr : A.M. 30 janvier – art 4)
le CPAS envoie une lettre dans laquelle il demande l'application de ce plafond de remboursement majoré. Il joint un rapport dont il ressort expressément que l'admission de l'enfant/la personne âgée dans une institution est indiquée;
le plafond de remboursement majoré est valable pendant une période renouvelable de six mois. Si le plafond de remboursement majoré peut encore toujours être appliqué au dossier après six mois, le CPAS doit envoyer une nouvelle demande, accompagnée d'un nouveau rapport.
Si la dérogation est accordée, le plafond de remboursement est majoré jusque maximum deux fois le montant correspondant de la catégorie à laquelle appartient l'intéressé.
1 : il s’agit d’un dossier pour lequel une augmentation du plafond a été approuvée par le ministre
Revenu mensuel.
Le CPAS inscrit le revenu du bénéficiaire dont il a tenu compte pour calculer le montant de l'aide sociale octroyée. La partie du revenu dont le CPAS ne tient pas compte dans le calcul ne peut donc figurer ici.
Le CPAS doit appliquer les règles de calcul telles que définies à l’article 16 de la loi du 26 mai 2002 et par l’AR du 11/7/2002
Montant de l’aide
Le CPAS inscrit le montant des prestations familiales garanties octroyé au bénéficiaire.
Nombre d'enfants.
Le CPAS inscrit le nombre d'enfants pour lesquels les prestations familiales ont été octroyées.
Le supplément d’âge annuel (anciennement appelé prime scolaire) est pris en charge par le SPP en supplément des allocations familiales garanties. Le montant est à ajouter sur l’état de débours de septembre de l’année en cours.
Cotisation complémentaire
Le CPAS inscrit le montant de la cotisation complémentaire payé.
Le CPAS inscrit le montant des frais médicaux et pharmaceutiques payé .
Il s'agit ici du montant total des soins médicaux et pharmaceutiques dispensés au bénéficiaire pendant un mois civil (qui ne sont pas dispensés dans un établissement de soins), dans la mesure où il peut être recouvré auprès de l’Etat (vous pouvez consulter le document « Document informatif sur les pièces justificatives médicales pour les CPAS » sur notre site : http://www.mi-is.be/fr/themes/aide-medicale/aide-medicale-urgente
Le CPAS inscrit le montant des frais de rapatriement pris en charge.
- Le CPAS inscrit le montant de la prime de naissance octroyé au bénéficiaire.
- S'il s'agit d'une naissance multiple, il faut inscrire le montant total.
- Pour rappel, pour chaque enfant faisant l'objet du recouvrement d'une prime de naissance auprès de l'Etat, le formulaire A doit être adapté.
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La prime de naissance peut uniquement être octroyé sur le mois de la naissance.
Date de naissance
Le CPAS inscrit la date de naissance de l'enfant ou des enfants pour lesquels il demande le remboursement de la prime de naissance.
Nombre d’enfants nés vivants
Le CPAS ne remplit ici que le nombre d’enfants nés vivants, pour lesquels une allocation de naissance a été octroyée au cours du mois.
Nombre d’enfants mort-nés
Le CPAS ne remplit ici que le nombre d’enfants mort-nés, pour lesquels une allocation de naissance a été octroyée au cours du mois.
Le CPAS inscrit le montant des arriérés de cotisation payé.
Le CPAS inscrit le montant des frais de placement ou de séjour payé.
Le CPAS inscrit le montant des frais de logement payé.
Ne pas compléter.
Bénéficiaire / Partenaire
Le CPAS inscrit le montant mensuel récupérable auprès de l’Etat pour la mise au travail du bénéficiaire principal dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976.
Pour une initiative d'économie sociale, la subvention est majorée: le montant du coût salarial brut est limité au 01/01/2016 à 24.532,14 EUR/an (montant réduit proportionnellement en cas de mise au travail à temps partiel)..
De plus, le numéro d’initiative ainsi que le nombre de jours calendriers doivent être remplis. Il est demandé de nous renseigner le nombre de jours calendriers durant lesquels la personne en question a effectivement été mise à l’emploi durant le mois couvert par le formulaire.
Bénéficiaire / Partenaire
Le CPAS inscrit le montant mensuel récupérable auprès de l’Etat pour la mise au travail du bénéficiaire principal.
La subvention de l’Etat se monte à 250,00 EUR maximum par mois pour un emploi à plein temps; elle est adaptée proportionnellement en cas de travail à temps partiel: pour un mi-temps, par exemple, le maximum récupérable est de 125,00 EUR par mois, ou de 200,00 EUR pour un travail à 4/5èmes (cfr : voir mesure de mise au travail page 21 http://www.mi-is.be/fr/themes/activation-sociale-professionnelle/activation-professionnelle/mise-au-travail-et-formation
L'allocation doit couvrir des frais réels d'accompagnement et/ou de formation. Le contrat avec l'employeur privé doit stipuler à qui le montant est destiné et pour quel usage.
Bénéficiaire / Partenaire
Le CPAS inscrit le montant mensuel récupérable auprès de l’Etat pour la mise au travail du bénéficiaire principal dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, d'une initiative d'insertion sociale, d'un intérim d'insertion ou d'un plan Activa.
Les montants suivant sont récupérables :
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Mise au travail avec horaire d'au moins mi-temps dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le bénéficiaire n'ayant pas effectué auparavant d'activités en ALE |
250,00 EUR/mois |
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Mise au travail avec horaire d'au moins mi-temps dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le bénéficiaire ayant effectué auparavant des activités en ALE |
300,00 EUR/mois |
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Mise au travail avec horaire d'au moins quatre cinquièmes dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le bénéficiaire n'ayant pas effectué auparavant d'activités en ALE |
325,00 EUR/mois |
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Mise au travail avec horaire d'au moins quatre cinquièmes dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le bénéficiaire ayant effectué auparavant des activités en ALE |
375,00 EUR/mois |
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Mise au travail avec horaire d'au moins mi-temps dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le taux de chômage de la commune étant supérieur de plus de 20 % à la moyenne de la région |
435,00 EUR/mois |
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Mise au travail avec horaire d'au moins quatre cinquièmes dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le taux de chômage de la commune étant supérieur de plus de 20 % à la moyenne de la région |
545,00 EUR/mois |
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Mise au travail avec horaire d'au moins mi-temps dans le cadre d’une initiative d’insertion sociale (SINE) |
435,00 EUR/mois |
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Mise au travail avec horaire d'au moins quatre cinquièmes dans le cadre d’une initiative d’insertion sociale (SINE) |
545,00 EUR/mois |
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Mise au travail dans le cadre d'un intérim d'insertion |
500,00 EUR/mois |
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Mise au travail d'un plan Activa |
500,00 EUR/mois |
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Mise au travail d'un plan Activa APS (Agents de Prévention et de Sécurité) pour une personne qui a moins de 45 ans |
900,00 EUR/mois |
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Mise au travail d'un plan Activa APS (Agents de Prévention et de Sécurité) pour une personne qui a 45 ans ou plus |
1100,00 EUR/mois |
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Mise au travail depuis 01/01/2004 dans le cadre d’une initiative d’insertion sociale (SINE) |
500,00 EUR/mois |
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Combinaison des formes d'activation de l'aide sociale (SINE/Plan Activa/ Programme de transition) |
Dépendant de la combinaison |
Rappel : A partir du 01/01/2017, seuls les trois Mesures sont maintenus en Flandre
Le montant de la subvention correspond à la partie du salaire que le CPAS doit payer au bénéficiaire principal. L'autre partie du salaire est payée par l'employeur.
Il faut noter ici que le salaire perçu par le bénéficiaire pour sa mise au travail doit bien être considéré comme un revenu.
La mesure est abrogée au 01/01/2017 pour les CPAS wallons exceptés les CPAS germanophones
Bénéficiaire / Partenaire
Le CPAS inscrit le montant mensuel.
Pour un accompagnement individuel d’au moins 50 heures, la subvention de l’Etat s’élève à 250,00 EUR par convention. Pour un accompagnement individuel d’au moins 100 heures, la subvention de l’Etat s’élève à 500,00 EUR par convention. Il s’agit donc de montant fixe par convention, et non de montant mensuel!
Le décompte ne peut pas être divisé en différentes parties. En fin d’accompagnement, le montant total de 250,00 EUR ou de 500,00 EUR doit être demandé.(en 1 fois)
Bénéficiaire / Partenaire
Le CPAS inscrit le montant mensuel.
Cette subvention s’élève à la moitié du montant des pensions alimentaires payées, avec un maximum de 91,67 EUR/mois.(remboursement à 100%)
Le CPAS inscrit le montant total de l'aide subsidiée par l’Etat. octroyée au bénéficiaire
Le CPAS inscrit la date de début de la période pour laquelle le bénéficiaire est en règle de mutuelle.
Pour les frais médicaux et pharmaceutiques dispensés au bénéficiaire à partir de cette date en dehors d'un établissement de soins, le bénéficiaire peut obtenir une intervention de la mutuelle.
Si le bénéficiaire est mis en règle de mutuelle au moment X avec effet rétroactif au moment Y, le CPAS inscrit la date Y.
Si, au moment X, le CPAS a déjà obtenu de l’Etat le remboursement des frais médicaux ou pharmaceutiques dispensés au bénéficiaire en dehors d'un établissement de soins entre le moment Y et le moment X, le CPAS doit veiller à ce que la mutuelle intervienne, récupère ces frais et en signale la récupération à l’Etat via un formulaire F.
Dans cette rubrique, le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.
1 : l'aide a été octroyée en vertu d'un jugement du Tribunal du Travail ou d'un arrêt de la Cour du Travail
En cas de condamnation du CPAS, celui-ci doit envoyer la décision judiciaire au service FrontOffice (question@mi-is.be). En fonction de celle-ci, le SPP IS prendra ou non en charge les frais.
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