Formulaire C
Les rubriques du formulaire C
Le CPAS signale qu'il met fin à l'aide accordée à un bénéficiaire.
Un formulaire C peut concerner un formulaire B/1 ou un formulaire B/2.
La date d'entrée en vigueur du formulaire C est impossible à corriger. Une autre date d'entrée en vigueur signifie qu'il s'agit d'un autre et nouveau formulaire C.
Le CPAS peut aussi annuler un formulaire C déjà introduit. A cet effet, il complète un nouveau formulaire C avec les mêmes données que celles du formulaire C à annuler et mentionne le code 9 dans la rubrique régularisation. Le formulaire C original est considéré comme n'ayant jamais existé.
L’annulation d’un formulaire C a pour conséquence que le formulaire B auquel il mettait fin redevient valable.
Le CPAS doit envoyer un formulaire C chaque fois qu'il prend la décision de mettre fin à l'aide.
Le numéro de la commune attribué par l’institut national des statistiques (INS).
Le CPAS inscrit le numéro de dossier dont le bénéficiaire fait partie.
Il convient de noter qu'un formulaire C n’est lié qu'à un seul formulaire B/1 ou à un seul formulaire B/2. Autrement dit, chaque formulaire qu’il soit B1 ou B2 doit etre annulé par un formulaire C distinct (C1 et/ou C2).
S'il s'agit de mettre fin à un formulaire B/1, le formulaire C doit porter le suffixe du bénéficiaire principal. Ce suffixe est nécessairement égal à ‘00’.
S'il s'agit de mettre fin à un formulaire B/2, le formulaire C doit porter le suffixe du bénéficiaire qui fait l'objet du formulaire B/2 (bénéficiaire principal ou secondaire) .
Il s'agit ici de la date à partir de laquelle l'aide du CPAS est arrêtée.
Le CPAS inscrit la date de la séance au cours de laquelle le Conseil du CPAS a pris sa décision de retrait de l'aide.
Le CPAS indique la raison principale pour laquelle l'aide sociale est retirée.
Les codes suivants sont possibles :
1 : Annulation d'un formulaire B/1
2 : Annulation d'un formulaire B/2
Le CPAS indique la raison principale pour laquelle l'aide sociale est retirée.
Les codes suivants sont possibles :
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01 |
le bénéficiaire n'a plus droit à l'aide sociale en raison de son statut de séjour |
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02 |
le bénéficiaire dispose de ressources suffisantes ou a la possibilité d'acquérir des ressources suffisantes |
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03 |
le bénéficiaire peut faire valoir ses droits à des allocations en vertu de la législation sociale belge ou étrangère |
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04 |
le bénéficiaire n'est pas disposé à travailler et ne peut invoquer de motifs de santé ou d'équité |
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06 |
le bénéficiaire est reconnu comme réfugié et a donc droit au revenu d’intégration |
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07 |
le domicile réel du bénéficiaire n'est pas en Belgique |
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08 |
le bénéficiaire renonce à sa demande d’aide sociale |
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09 |
le bénéficiaire est décédé |
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10 |
le CPAS n'est pas compétent pour octroyer une aide sociale au bénéficiaire |
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11 |
le bénéficiaire a moins de 25 ans et refuse de conclure un contrat d'intégration individualisé |
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12 |
le bénéficiaire peut prétendre à une pension alimentaire de la part des personnes qui y sont tenues |
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13 |
le bénéficiaire refuse de collaborer à l'enquête sociale |
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14 |
autres raisons |
9 : ce formulaire C est une annulation d'un formulaire C existant
Le CPAS peut attribuer un numéro de référence en 12 positions au maximum.
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