Subvention visant la promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS
1. Base légale
Via un arrêté de subvention annuel une subvention est mise à disposition des CPAS pour le financement des initiatives visant à promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers des services du CPAS.
L’arrêté de subvention est publié chaque anné sous le titre: « Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'anné xxx ».
La période couverte par la subvention s’étend du 1er janvier de l’année en question au 31 dédembre de la même année.
Le budget annuel disponible à cet effet est réparti parmi les CPAS selon la clé de répartition suivante:
- 75 % sur la base du nombre de bénéficiaires d'un revenu d'intégration, comme visé par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ou d'une aide sociale financière remboursée par l'État dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dans la commune en date du 1er janvier de l'année précédente ;
- 25% sur la base du nombre d'ayants droit à une intervention majorée de l'assurance comme visé à l'article 37, § 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonné le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier de l'année précédente.
Cette clé de répartition est évolutive dans le temps - le paramètre est mesuré le 1er janvier de l'année précédente - et suit de près la réalité. La clé de répartition part d'un critère objectif qui représente une indication du degré de pauvreté dans une certaine ville ou commune et de la charge de travail du CPAS.
Le montant attribué par CPAS est annexé à l'arrêté royal de subvention.
2. Objectif de la mesure
La subvention vise à soutenir financièrement les CPAS dans l’éaboration d’une politique de participation et d’activation sociale. L’objectif est d’augmenter l’autonomie, la capacité de résistance et l’engagement social des usagers du CPAS et de rompre l’isolement sociale en encourageant leur participation à des activités socialement utiles. Ceci peut se faire soit comme but en soi soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle.
3. Le groupe cible
La subvention est utilisée pour prendre en charge des frais liés à l'usager du CPAS au sens large, à savoir toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du CPAS, sous quelque forme que ce soit. Ces services doivent être compris dans le sens le plus large du terme et ne peuvent pas être limités aux personnes qui ont droit à un revenu d'intégration (ou une autre allocation sociale).
Les personnes qui n'ont pas droit au revenu d'intégration, mais qui ont tout de même recours à un service du CPAS (exemples : la garde des enfants en journée, l’aide-ménagère, les repas à domicile, la maison de repos, les résidences services, les conseils et la guidance administrative, l’accompagnement budgétaire, le fonds pour le gaz et l'électricité, l'art. 60, etc.) ou qui, simplement s’adressent au CPAS pour une intervention unique relevant de cette subvention (exemple : demande de prise en charge pour un abonnement sportif,…) peuvent donc également bénéicier d’un avantage dans le cadre de cette mesure.
Le fait qu’ils constituent bien des usagers du CPAS doit être démontré par le biais de certaines pièces de justification comme par exemple l’inscription dans le registre des demandes, une décision prise à leur égard, des éléments provenant du dossier social, …).
Il revient au CPAS d’évaluer l’état de besoin de la personne et de prendre en compte le facteur de l’équité lors de l’attribution d’un avantage spéifique.
Particularités :
- Les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire ne font pas partie du groupe cible.
- Résidents ILA
Les demandeurs d'asile et les étrangers mineurs non accompagnés qui séjournent dans une initiative locale d'accueil conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ne font pas partie du groupe cible, la subvention versée par FEDASIL pour couvrir les frais de ces résidents devant aussi servir à couvrir des frais liés à ces activités.
- Activités centrées sur un public mixte
Si le CPAS organise ou soutient une activité destinée à un public varié, autrement dit composé d'usagers et de non-usagers, seul le financement destiné aux usagers pourra être pris en charge. Si les participants peuvent clairement être définis, une clé de répartition doit être appliquée sur les coûts encourus suivant le nombre d'usagers. Par exemple : dans un groupe de 20 personnes dont 6 font partie du groupe cible, 6/20 des dépenses peuvent être pris en charge. Si les participants ne peuvent pas clairement être définis, il faut appliquer une clé de répartition sur la base d'une estimation. La motivation de l'estimation doit se rapprocher autant que possible de la réalité et pouvoir être mise à disposition en cas de contrôle de l'administration.
4. Activités
Dans le cadre général de l’objectif de la mesure, trois priorités politiques sont déterminées :
4.1. Promouvoir la participation sociale
L’objectif de cette mesure est d’impliquer les personnes défavorisés dans la vie sociale en les faisant participer à des activités sportives, culturelles et sociales et en leur donnant accès aux nouvelles technologies de communication et d’information.
Plus précisément, la subvention peut être utilisé pour :
1° Le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des activités sociales, sportives ou culturelles
Il s’agit d’un avantage individuel que le CPAS peut attribuer.
2° Le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris la cotisation et la participation aux fournitures et équipements indispensables.
Il s’agit également d’un avantage individuel. L’accent est mis sur les cotisations et les équipements nécessaires pour participer à ces associations (assurance, matériel, frais de transport, …).
Par « associations » on entend la vie associative traditionnelle (mouvements de jeunesse, cercles culturels, associations féminines, clubs sportifs, …) mais aussi des groupes définis moins officiellement, comme par exemple les clubs de lecture.
3° Le soutien et le financement d'initiatives du ou pour le groupe cible sur le plan social, culturel ou sportif.
Le CPAS organise lui-même ou sous traite une activité collective pour le groupe cible.
4° Le soutien et le financement d'initiatives encourageant l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
4.2. Organiser des modules collectifs
La subvention a pour but d’encourager l’organisation des modules collectifs, qui peuvent – le cas échéant - compléter l'accompagnement individuel dans le cadre des projets individualisés pour l'intégration sociale.
Les modules collectifs sont définis dans ce contexte comme un ensemble cohérent d'activités réalisés en groupe en vue d'atteindre un certain objectif (= approche de trajectoire). L'aspect de la dynamique de groupe constitue un facteur clé. Les participants sont sélectionnés parmi les usagers du CPAS en fonction du thème spécifique et du résultat visé du ou des module(s) collectif(s).
Le but ultime de l’organisation d’un module collectif est que le participant acquière une certaine connaissance, compétence, compréhension, changement de comportement, etc. … qui peut lui servir au quotidien. Avoir « réalisé un progrès mesurable » signifie donc que le CPAS puisse constater une évolution positive chez l’usager qui peut être attribué à la participation au module collectif.
Nous pouvons citer comme exemples des ateliers concernant la gestion de dettes, l’alimentation saine, les cours axés sur la langue, la formation aux attitudes, la gestion d’autorité, la mobilité (prendre les transports en commun), la ponctualité, la valorisation de l'estime de soi, etc.
Particularités
1. La différence activation sociale – professionnelle
Avec la sixième Réforme de l'État, la compétence de l'activation professionnelle a été transférée aux Régions. Par conséquent, plus aucune initiative tombant sous le domaine de compétence de l'activation professionnelle ne peut être financée à partir du niveau fédéral.
La limite entre l'activation professionnelle et l'activation sociale se présente comme suit :
- Font partie de l'activation sociale : les préformations et les ateliers axés sur le développement et l'enseignement de compétences générales, ainsi que les compétences qui préparent à un parcours professionnel (ex. travailler sur la langue, l'estime de soi, la confiance en soi, les compétences communicatives, la mobilité, la formation aux attitudes (professionnelles), la formation aux candidatures, etc.) → les frais entrent en ligne de compte pour la subvention ‘participation et l'activation sociale’
- Font partie de l'activation professionnelle : les préformations qui sont exclusivement axées sur l'acquisition de compétences spécifiques à la profession (ex. préformation construction, horeca) et les formations professionnelles proprement dites → les frais n’entrent pas en ligne de compte pour la subvention ‘participation et l'activation sociale’.
2. Module collectif versus action collective
Les activités uniques, comme des excursions, des réunions des fêtes (ex. de Saint Nicolas), ne font pas partie du volet « modules collectifs » suivant la définition telle que reprise page 7 ci-dessus, puisqu'il n'est pas question d'une approche ciblée de trajectoire. Elles peuvent par contre être placées dans le volet « promouvoir la participation sociale ».
3. Pas uniquement pour les participants avec un PIIS
Il n'est pas obligatoire que les participants aux modules collectifs aient un PIIS. Les personnes bénéficiant d'un accompagnement du CPAS, sans PIIS, peuvent donc aussi participer.
4.3 Lutter contre la pauvreté infantile
La partie de la subvention qui est destinée à la lutte contre la pauvreté infantile peut être consacrée aux initiatives suivantes:
1° Le financement total ou partiel d’une aide sociale en vue de favoriser l'intégration sociale des enfants des usagers via la participation à des programmes sociaux.
Sont particulièrement visés :
- L’aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ;
- L'aide sociale dans le cadre d’un soutien scolaire ;
- L'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation d'un spécialiste ;
- L’aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ;
- L’aide sociale dans le cadre d’un soutien pédagogique.
2° Le financement total ou partiel d’initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont particulièrement visés les frais relatifs à la mise en place d’actions visant l'intégration sociale des enfants défavorisés.
Pour des exemples des activités acceptées, voir la liste sur le site du SPP IS dans l’onglet « Document » : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel
Cette liste n’est pas limitative, les CPAS peuvent utiliser la subvention pour d’autres activités non énumérées pour autant qu’elles s’inscrivent dans l’objectif de la mesure.
5. Utilisation de la subvention
Le CPAS peut définir de façon autonome les accents de la politique locale, étant libre de déterminer les groupes cibles prioritaires qui se trouvent dans une situation précaire et pour lesquels une intervention est nécessaire et de fixer quel montant de la subvention sera affecté aux volets respectifs. En effet, l’obligation d’affecter un pourcentage minimum voire maximum aux volets « modules collectifs » et « pauvreté infantile » a été supprimée à partir de l’exercice 2020.
5.1 Période de subvention
La période de subvention court du 1er janvier au 31 décembre inclus. C’est la date d'imputation dans la comptabilité du CPAS qui détermine sur quelle année de subvention l'activité est déclarée dans le Rapport Unique, même si cette activité est réalisée l’année suivante.
Exemple : les dépenses pour l'achat de bons sont imputés dans la comptabilité en 2018 seront déclarés sur la subvention pour 2018. Le fait que les bons ne seront utilisé qu'en 2019 ne pose aucun problème.
5.2 Frais de personnel et de fonctionnement
En ce qui concerne la justification des frais de personnel et de fonctionnement dans le cadre de la subvention, les points de départ sont les suivants :
- Promotion de la participation et l’activation sociale + Lutte contre la pauvreté infantile
- maximum 10% du montant justifié dans le cadre du volet respectif
- Organisation de modules collectifs
- maximum 50% du montant total de la subvention, limité au montant justifié en modules collectifs
Les frais de personnel qui entrent en considération dans le cadre du volet « modules collectifs » sont ceux qui portent sur :
- La préparation des modules collectifs (recherche de partenaires, composition des cours, sélection du groupe cible, etc.).
- « L'animation » des modules collectifs.
- L'organisation de la concertation de travail entre les accompagnateurs.
- La réalisation du bilan social au début (en groupe ou individuellement) pour les participants pour lesquels le CPAS ne reçoit pas de subvention particulière dans le cadre du PIIS.
- L’évaluation du progrès réalisé (en groupe ou individuellement) une fois le module collectif terminé pour les participants pour lesquels le CPAS ne reçoit pas de subvention particulière dans le cadre du PIIS.
Le montant déclaré doit pouvoir être justifié à l'aide des coûts salariaux réels (via des fiches de salaire) et proportionnellement au temps consacré.
Afin d’éviter un double octroi de subventions, il n’est pas possible d’introduire des frais de personnel pour la réalisation du bilan social et pour l’évaluation du progrès des participants sur une base individuelle, pour les participants pour lesquels le CPAS reçoit une subvention particulière dans le cadre d’un PIIS.
5.3 Collaboration avec des organisations partenaires - sous-traitance
Les CPAS peuvent choisir de sous-traiter entièrement ou partiellement une activité et de la confier à une organisation externe afin de promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers.
Pour formaliser cette collaboration, un accord de collaboration doit être rédigé et clairement mentionner en quoi consisteront les services prestés, quand et sous quelle forme ils seront prestés, quel groupe cible sera visé et quelle sera la contrepartie financière. Cet accord de collaboration doit pouvoir être présenté sur demande du service d'inspection ou en cas de contrôle « on desk ».
Par ailleurs, en tant qu'instance publique, le CPAS est aussi tenu de respecter la loi sur les marché publics.
Si le CPAS a recours à un partenaire externe qui est indemnisé pour les frais encourus, le CPAS doit exercer un contrôle sur le partenaire, conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions.
Puisque le but n'est pas que la subvention pour la participation et l'activation sociale soit utilisée pour financer le fonctionnement régulier des asbl, les coûts « overhead » (ou coûts de gestion) sont limités à maximum 10% du montant total de la facture.
Les coûts salariaux du personnel du partenaire externe sont considérés comme des frais de fonctionnement. Les coûts salariaux du personnel du CPAS sont considérés comme des coûts salariaux.
5.4 Investissements
Les dépenses d'équipement et d'outils au service du CPAS peuvent être imputées à la subvention pour la participation et l'activation sociale pour autant qu'il s'agisse de dépenses pour des biens de consommation qui sont enregistrées dans les comptes ordinaires. Cela peut concerner des matériaux de toutes sortes, tels que des fournitures de bureau, des petits outils, etc. Ces dépenses sont alors considérées comme des frais de fonctionnement.
Les frais d'investissement ne peuvent pas être imputés à la subvention pour la participation et l'activation sociale. Par dépenses d'investissement, on entend les dépenses liées à l'achat de biens qui sont utilisés pendant plusieurs années et qui sont amortis dans les comptes du CPAS, contrairement aux biens consommables.
Il s'agit d'un changement important par rapport aux années précédentes, où les coûts des investissements pouvaient être imputés à la subvention pour la participation et l'activation sociale pour un montant maximum de 500€ (hors TVA).
5.5 Cumul avec d'autres subventions
Le CPAS peut cumuler plusieurs subventions pour des frais de personnel ou autres frais pour autant que ce cumul n’excède pas 100% du coût salarial ou du coût de l’activité.
6. Indicateurs de résultat
Pour avoir une idée du nombre d'usagers ayant eu recours à une certaine mesure, plusieurs données portant sur le groupe cible doivent être complétées lors de la justification dans le Rapport Unique.
Ainsi, le nombre de participants doit par exemple être indiqué par activité. Il doit s'agir d'un nombre, aucun texte n'est accepté.
Pour pouvoir évaluer les résultats des modules collectifs mis en place, des données quantitatives sont demandées lors de la justification dans le Rapport Unique (indicateurs de résultat).
Pour chaque module collectif, il faut indiquer combien de temps dure le module collectif (exprimé en jours), combien de personnes ont participé, combien de personnes se sont retirées, et combien de participants font preuve d’un progrès mesurable. Le coût moyen par participant est calculé à l'aide du montant justifié soumis.
Ces données seront utilisées pour pouvoir évaluer la politique menée et éventuellement la corriger si c'est nécessaire.
Pour mesurer l'évolution d’un participant, le CPAS n'est pas obligé d'utiliser un instrument spécifique ; il est libre de choisir son instrument de mesure, pour autant que cet instrument permette d'évaluer si le participant a progressé ou non au niveau de l'intégration sociale et de l'activation sociale. Le principe général est une mesure au début et à la fin du module collectif, où l'évolution est comparée à la situation de départ.
Si le module collectif reprend plusieurs domaines d'action, il faudra choisir le domaine d'action sur lequel porte principalement le module collectif.
→ afin de pouvoir obtenir une idée du coût réel par participant, le montant justifié dans le fichier tableur doit correspondre au coût total du module collectif (càd. frais de fonctionnement ET frais de personnel). Ce montant total justifié doit correspondre au montant total des activités comme indiqué dans le formulaire où ce montant doit ensuite être décomposé en frais de fonctionnement et frais de personnel.
→ les données demandées en matière des modules collectifs dans le fichier tableur servent uniquement à répondre aux indicateurs de résultats sous forme des données quantitatives et pas à la justification des dépenses encourues dans le cadre des modules collectifs (ceci à l’inverse des volet ‘participation sociale’ et ‘pauvreté infantile’).
7. Encodage dans le Rapport Unique
Voir ce point dans le manuel du rapport unique - point 4.7 : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel; sous l’onglet ‘DOCUMENT’.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
Subvention visant la promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS
1. Base légale
Via un arrêté de subvention annuel une subvention est mise à disposition des CPAS pour le financement des initiatives visant à promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers des services du CPAS.
L’arrêté de subvention est publié chaque anné sous le titre: « Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'anné xxx ».
La période couverte par la subvention s’étend du 1er janvier de l’année en question au 31 dédembre de la même année.
Le budget annuel disponible à cet effet est réparti parmi les CPAS selon la clé de répartition suivante:
- 75 % sur la base du nombre de bénéficiaires d'un revenu d'intégration, comme visé par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ou d'une aide sociale financière remboursée par l'État dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dans la commune en date du 1er janvier de l'année précédente ;
- 25% sur la base du nombre d'ayants droit à une intervention majorée de l'assurance comme visé à l'article 37, § 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonné le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier de l'année précédente.
Cette clé de répartition est évolutive dans le temps - le paramètre est mesuré le 1er janvier de l'année précédente - et suit de près la réalité. La clé de répartition part d'un critère objectif qui représente une indication du degré de pauvreté dans une certaine ville ou commune et de la charge de travail du CPAS.
Le montant attribué par CPAS est annexé à l'arrêté royal de subvention.
2. Objectif de la mesure
La subvention vise à soutenir financièrement les CPAS dans l’éaboration d’une politique de participation et d’activation sociale. L’objectif est d’augmenter l’autonomie, la capacité de résistance et l’engagement social des usagers du CPAS et de rompre l’isolement sociale en encourageant leur participation à des activités socialement utiles. Ceci peut se faire soit comme but en soi soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle.
3. Le groupe cible
La subvention est utilisée pour prendre en charge des frais liés à l'usager du CPAS au sens large, à savoir toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du CPAS, sous quelque forme que ce soit. Ces services doivent être compris dans le sens le plus large du terme et ne peuvent pas être limités aux personnes qui ont droit à un revenu d'intégration (ou une autre allocation sociale).
Les personnes qui n'ont pas droit au revenu d'intégration, mais qui ont tout de même recours à un service du CPAS (exemples : la garde des enfants en journée, l’aide-ménagère, les repas à domicile, la maison de repos, les résidences services, les conseils et la guidance administrative, l’accompagnement budgétaire, le fonds pour le gaz et l'électricité, l'art. 60, etc.) ou qui, simplement s’adressent au CPAS pour une intervention unique relevant de cette subvention (exemple : demande de prise en charge pour un abonnement sportif,…) peuvent donc également bénéicier d’un avantage dans le cadre de cette mesure.
Le fait qu’ils constituent bien des usagers du CPAS doit être démontré par le biais de certaines pièces de justification comme par exemple l’inscription dans le registre des demandes, une décision prise à leur égard, des éléments provenant du dossier social, …).
Il revient au CPAS d’évaluer l’état de besoin de la personne et de prendre en compte le facteur de l’équité lors de l’attribution d’un avantage spéifique.
Particularités :
- Les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire ne font pas partie du groupe cible.
- Résidents ILA
Les demandeurs d'asile et les étrangers mineurs non accompagnés qui séjournent dans une initiative locale d'accueil conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ne font pas partie du groupe cible, la subvention versée par FEDASIL pour couvrir les frais de ces résidents devant aussi servir à couvrir des frais liés à ces activités.
- Activités centrées sur un public mixte
Si le CPAS organise ou soutient une activité destinée à un public varié, autrement dit composé d'usagers et de non-usagers, seul le financement destiné aux usagers pourra être pris en charge. Si les participants peuvent clairement être définis, une clé de répartition doit être appliquée sur les coûts encourus suivant le nombre d'usagers. Par exemple : dans un groupe de 20 personnes dont 6 font partie du groupe cible, 6/20 des dépenses peuvent être pris en charge. Si les participants ne peuvent pas clairement être définis, il faut appliquer une clé de répartition sur la base d'une estimation. La motivation de l'estimation doit se rapprocher autant que possible de la réalité et pouvoir être mise à disposition en cas de contrôle de l'administration.
4. Activités
Dans le cadre général de l’objectif de la mesure, trois priorités politiques sont déterminées :
4.1. Promouvoir la participation sociale
L’objectif de cette mesure est d’impliquer les personnes défavorisés dans la vie sociale en les faisant participer à des activités sportives, culturelles et sociales et en leur donnant accès aux nouvelles technologies de communication et d’information.
Plus précisément, la subvention peut être utilisé pour :
1° Le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des activités sociales, sportives ou culturelles
Il s’agit d’un avantage individuel que le CPAS peut attribuer.
2° Le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris la cotisation et la participation aux fournitures et équipements indispensables.
Il s’agit également d’un avantage individuel. L’accent est mis sur les cotisations et les équipements nécessaires pour participer à ces associations (assurance, matériel, frais de transport, …).
Par « associations » on entend la vie associative traditionnelle (mouvements de jeunesse, cercles culturels, associations féminines, clubs sportifs, …) mais aussi des groupes définis moins officiellement, comme par exemple les clubs de lecture.
3° Le soutien et le financement d'initiatives du ou pour le groupe cible sur le plan social, culturel ou sportif.
Le CPAS organise lui-même ou sous traite une activité collective pour le groupe cible.
4° Le soutien et le financement d'initiatives encourageant l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
4.2. Organiser des modules collectifs
La subvention a pour but d’encourager l’organisation des modules collectifs, qui peuvent – le cas échéant - compléter l'accompagnement individuel dans le cadre des projets individualisés pour l'intégration sociale.
Les modules collectifs sont définis dans ce contexte comme un ensemble cohérent d'activités réalisés en groupe en vue d'atteindre un certain objectif (= approche de trajectoire). L'aspect de la dynamique de groupe constitue un facteur clé. Les participants sont sélectionnés parmi les usagers du CPAS en fonction du thème spécifique et du résultat visé du ou des module(s) collectif(s).
Le but ultime de l’organisation d’un module collectif est que le participant acquière une certaine connaissance, compétence, compréhension, changement de comportement, etc. … qui peut lui servir au quotidien. Avoir « réalisé un progrès mesurable » signifie donc que le CPAS puisse constater une évolution positive chez l’usager qui peut être attribué à la participation au module collectif.
Nous pouvons citer comme exemples des ateliers concernant la gestion de dettes, l’alimentation saine, les cours axés sur la langue, la formation aux attitudes, la gestion d’autorité, la mobilité (prendre les transports en commun), la ponctualité, la valorisation de l'estime de soi, etc.
Particularités
1. La différence activation sociale – professionnelle
Avec la sixième Réforme de l'État, la compétence de l'activation professionnelle a été transférée aux Régions. Par conséquent, plus aucune initiative tombant sous le domaine de compétence de l'activation professionnelle ne peut être financée à partir du niveau fédéral.
La limite entre l'activation professionnelle et l'activation sociale se présente comme suit :
- Font partie de l'activation sociale : les préformations et les ateliers axés sur le développement et l'enseignement de compétences générales, ainsi que les compétences qui préparent à un parcours professionnel (ex. travailler sur la langue, l'estime de soi, la confiance en soi, les compétences communicatives, la mobilité, la formation aux attitudes (professionnelles), la formation aux candidatures, etc.) → les frais entrent en ligne de compte pour la subvention ‘participation et l'activation sociale’
- Font partie de l'activation professionnelle : les préformations qui sont exclusivement axées sur l'acquisition de compétences spécifiques à la profession (ex. préformation construction, horeca) et les formations professionnelles proprement dites → les frais n’entrent pas en ligne de compte pour la subvention ‘participation et l'activation sociale’.
2. Module collectif versus action collective
Les activités uniques, comme des excursions, des réunions des fêtes (ex. de Saint Nicolas), ne font pas partie du volet « modules collectifs » suivant la définition telle que reprise page 7 ci-dessus, puisqu'il n'est pas question d'une approche ciblée de trajectoire. Elles peuvent par contre être placées dans le volet « promouvoir la participation sociale ».
3. Pas uniquement pour les participants avec un PIIS
Il n'est pas obligatoire que les participants aux modules collectifs aient un PIIS. Les personnes bénéficiant d'un accompagnement du CPAS, sans PIIS, peuvent donc aussi participer.
4.3 Lutter contre la pauvreté infantile
La partie de la subvention qui est destinée à la lutte contre la pauvreté infantile peut être consacrée aux initiatives suivantes:
1° Le financement total ou partiel d’une aide sociale en vue de favoriser l'intégration sociale des enfants des usagers via la participation à des programmes sociaux.
Sont particulièrement visés :
- L’aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ;
- L'aide sociale dans le cadre d’un soutien scolaire ;
- L'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation d'un spécialiste ;
- L’aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ;
- L’aide sociale dans le cadre d’un soutien pédagogique.
2° Le financement total ou partiel d’initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont particulièrement visés les frais relatifs à la mise en place d’actions visant l'intégration sociale des enfants défavorisés.
Pour des exemples des activités acceptées, voir la liste sur le site du SPP IS dans l’onglet « Document » : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel
Cette liste n’est pas limitative, les CPAS peuvent utiliser la subvention pour d’autres activités non énumérées pour autant qu’elles s’inscrivent dans l’objectif de la mesure.
5. Utilisation de la subvention
Le CPAS peut définir de façon autonome les accents de la politique locale, étant libre de déterminer les groupes cibles prioritaires qui se trouvent dans une situation précaire et pour lesquels une intervention est nécessaire et de fixer quel montant de la subvention sera affecté aux volets respectifs. En effet, l’obligation d’affecter un pourcentage minimum voire maximum aux volets « modules collectifs » et « pauvreté infantile » a été supprimée à partir de l’exercice 2020.
5.1 Période de subvention
La période de subvention court du 1er janvier au 31 décembre inclus. C’est la date d'imputation dans la comptabilité du CPAS qui détermine sur quelle année de subvention l'activité est déclarée dans le Rapport Unique, même si cette activité est réalisée l’année suivante.
Exemple : les dépenses pour l'achat de bons sont imputés dans la comptabilité en 2018 seront déclarés sur la subvention pour 2018. Le fait que les bons ne seront utilisé qu'en 2019 ne pose aucun problème.
5.2 Frais de personnel et de fonctionnement
En ce qui concerne la justification des frais de personnel et de fonctionnement dans le cadre de la subvention, les points de départ sont les suivants :
- Promotion de la participation et l’activation sociale + Lutte contre la pauvreté infantile
- maximum 10% du montant justifié dans le cadre du volet respectif
- Organisation de modules collectifs
- maximum 50% du montant total de la subvention, limité au montant justifié en modules collectifs
Les frais de personnel qui entrent en considération dans le cadre du volet « modules collectifs » sont ceux qui portent sur :
- La préparation des modules collectifs (recherche de partenaires, composition des cours, sélection du groupe cible, etc.).
- « L'animation » des modules collectifs.
- L'organisation de la concertation de travail entre les accompagnateurs.
- La réalisation du bilan social au début (en groupe ou individuellement) pour les participants pour lesquels le CPAS ne reçoit pas de subvention particulière dans le cadre du PIIS.
- L’évaluation du progrès réalisé (en groupe ou individuellement) une fois le module collectif terminé pour les participants pour lesquels le CPAS ne reçoit pas de subvention particulière dans le cadre du PIIS.
Le montant déclaré doit pouvoir être justifié à l'aide des coûts salariaux réels (via des fiches de salaire) et proportionnellement au temps consacré.
Afin d’éviter un double octroi de subventions, il n’est pas possible d’introduire des frais de personnel pour la réalisation du bilan social et pour l’évaluation du progrès des participants sur une base individuelle, pour les participants pour lesquels le CPAS reçoit une subvention particulière dans le cadre d’un PIIS.
5.3 Collaboration avec des organisations partenaires - sous-traitance
Les CPAS peuvent choisir de sous-traiter entièrement ou partiellement une activité et de la confier à une organisation externe afin de promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers.
Pour formaliser cette collaboration, un accord de collaboration doit être rédigé et clairement mentionner en quoi consisteront les services prestés, quand et sous quelle forme ils seront prestés, quel groupe cible sera visé et quelle sera la contrepartie financière. Cet accord de collaboration doit pouvoir être présenté sur demande du service d'inspection ou en cas de contrôle « on desk ».
Par ailleurs, en tant qu'instance publique, le CPAS est aussi tenu de respecter la loi sur les marché publics.
Si le CPAS a recours à un partenaire externe qui est indemnisé pour les frais encourus, le CPAS doit exercer un contrôle sur le partenaire, conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions.
Puisque le but n'est pas que la subvention pour la participation et l'activation sociale soit utilisée pour financer le fonctionnement régulier des asbl, les coûts « overhead » (ou coûts de gestion) sont limités à maximum 10% du montant total de la facture.
Les coûts salariaux du personnel du partenaire externe sont considérés comme des frais de fonctionnement. Les coûts salariaux du personnel du CPAS sont considérés comme des coûts salariaux.
5.4 Investissements
Les dépenses d'équipement et d'outils au service du CPAS peuvent être imputées à la subvention pour la participation et l'activation sociale pour autant qu'il s'agisse de dépenses pour des biens de consommation qui sont enregistrées dans les comptes ordinaires. Cela peut concerner des matériaux de toutes sortes, tels que des fournitures de bureau, des petits outils, etc. Ces dépenses sont alors considérées comme des frais de fonctionnement.
Les frais d'investissement ne peuvent pas être imputés à la subvention pour la participation et l'activation sociale. Par dépenses d'investissement, on entend les dépenses liées à l'achat de biens qui sont utilisés pendant plusieurs années et qui sont amortis dans les comptes du CPAS, contrairement aux biens consommables.
Il s'agit d'un changement important par rapport aux années précédentes, où les coûts des investissements pouvaient être imputés à la subvention pour la participation et l'activation sociale pour un montant maximum de 500€ (hors TVA).
5.5 Cumul avec d'autres subventions
Le CPAS peut cumuler plusieurs subventions pour des frais de personnel ou autres frais pour autant que ce cumul n’excède pas 100% du coût salarial ou du coût de l’activité.
6. Indicateurs de résultat
Pour avoir une idée du nombre d'usagers ayant eu recours à une certaine mesure, plusieurs données portant sur le groupe cible doivent être complétées lors de la justification dans le Rapport Unique.
Ainsi, le nombre de participants doit par exemple être indiqué par activité. Il doit s'agir d'un nombre, aucun texte n'est accepté.
Pour pouvoir évaluer les résultats des modules collectifs mis en place, des données quantitatives sont demandées lors de la justification dans le Rapport Unique (indicateurs de résultat).
Pour chaque module collectif, il faut indiquer combien de temps dure le module collectif (exprimé en jours), combien de personnes ont participé, combien de personnes se sont retirées, et combien de participants font preuve d’un progrès mesurable. Le coût moyen par participant est calculé à l'aide du montant justifié soumis.
Ces données seront utilisées pour pouvoir évaluer la politique menée et éventuellement la corriger si c'est nécessaire.
Pour mesurer l'évolution d’un participant, le CPAS n'est pas obligé d'utiliser un instrument spécifique ; il est libre de choisir son instrument de mesure, pour autant que cet instrument permette d'évaluer si le participant a progressé ou non au niveau de l'intégration sociale et de l'activation sociale. Le principe général est une mesure au début et à la fin du module collectif, où l'évolution est comparée à la situation de départ.
Si le module collectif reprend plusieurs domaines d'action, il faudra choisir le domaine d'action sur lequel porte principalement le module collectif.
→ afin de pouvoir obtenir une idée du coût réel par participant, le montant justifié dans le fichier tableur doit correspondre au coût total du module collectif (càd. frais de fonctionnement ET frais de personnel). Ce montant total justifié doit correspondre au montant total des activités comme indiqué dans le formulaire où ce montant doit ensuite être décomposé en frais de fonctionnement et frais de personnel.
→ les données demandées en matière des modules collectifs dans le fichier tableur servent uniquement à répondre aux indicateurs de résultats sous forme des données quantitatives et pas à la justification des dépenses encourues dans le cadre des modules collectifs (ceci à l’inverse des volet ‘participation sociale’ et ‘pauvreté infantile’).
7. Encodage dans le Rapport Unique
Voir ce point dans le manuel du rapport unique - point 4.7 : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel; sous l’onglet ‘DOCUMENT’.
Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.
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