Activation sociale

Subvention visant la promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS

1. Base légale

Via un arrêté de subvention annuel une subvention est mise à disposition des CPAS pour le financement des initiatives visant à promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers des services du CPAS.

L’arrêté de subvention est publié chaque anné sous le titre: « Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'anné xxx ».

La période couverte par la subvention s’étend du 1er janvier de l’année en question au 31 dédembre de la même année.

Le budget annuel disponible à cet effet est réparti parmi les CPAS selon la clé de répartition suivante:

- 75 % sur la base du nombre de bénéficiaires d'un revenu d'intégration, comme visé par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ou d'une aide sociale financière remboursée par l'État dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dans la commune en date du 1er janvier de l'année précédente ;

- 25% sur la base du nombre d'ayants droit à une intervention majorée de l'assurance comme visé à l'article 37, § 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonné le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier de l'année précédente.

Cette clé de répartition est évolutive dans le temps - le paramètre est mesuré le 1er janvier de l'année précédente - et suit de près la réalité. La clé de répartition part d'un critère objectif qui représente une indication du degré de pauvreté dans une certaine ville ou commune et de la charge de travail du CPAS.

Le montant attribué par CPAS est annexé à l'arrêté royal de subvention.

2. Objectif de la mesure

La subvention vise à soutenir financièrement les CPAS dans l’éaboration d’une politique de participation et d’activation sociale. L’objectif est d’augmenter l’autonomie, la capacité de résistance et l’engagement social des usagers du CPAS et de rompre l’isolement sociale en encourageant leur participation à des activités socialement utiles. Ceci peut se faire soit comme but en soi soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle.

3. Le groupe cible

La subvention est utilisée pour prendre en charge des frais liés à l'usager du CPAS au sens large, à savoir toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du CPAS, sous quelque forme que ce soit. Ces services doivent être compris dans le sens le plus large du terme et ne peuvent pas être limités aux personnes qui ont droit à un revenu d'intégration (ou une autre allocation sociale).

Les personnes qui n'ont pas droit au revenu d'intégration, mais qui ont tout de même recours à un service du CPAS (exemples : la garde des enfants en journée, l’aide-ménagère, les repas à domicile, la maison de repos, les résidences services, les conseils et la guidance administrative, l’accompagnement budgétaire, le fonds pour le gaz et l'électricité, l'art. 60, etc.) ou qui, simplement s’adressent au CPAS pour une intervention unique relevant de cette subvention (exemple : demande de prise en charge pour un abonnement sportif,…) peuvent donc également bénéicier d’un avantage dans le cadre de cette mesure.

Le fait qu’ils constituent bien des usagers du CPAS doit être démontré par le biais de certaines pièces de justification comme par exemple l’inscription dans le registre des demandes, une décision prise à leur égard, des éléments provenant du dossier social, …).

Il revient au CPAS d’évaluer l’état de besoin de la personne et de prendre en compte le facteur de l’équité lors de l’attribution d’un avantage spéifique.

Particularités :

  • Les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire ne font pas partie du groupe cible.
  • Résidents ILA

Les demandeurs d'asile et les étrangers mineurs non accompagnés qui séjournent dans une initiative locale d'accueil conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ne font pas partie du groupe cible, la subvention versée par FEDASIL pour couvrir les frais de ces résidents devant aussi servir à couvrir des frais liés à ces activités.

  • Activités centrées sur un public mixte

Si le CPAS organise ou soutient une activité destinée à un public varié, autrement dit composé d'usagers et de non-usagers, seul le financement destiné aux usagers pourra être pris en charge. Si les participants peuvent clairement être définis, une clé de répartition doit être appliquée sur les coûts encourus suivant le nombre d'usagers. Par exemple : dans un groupe de 20 personnes dont 6 font partie du groupe cible, 6/20 des dépenses peuvent être pris en charge. Si les participants ne peuvent pas clairement être définis, il faut appliquer une clé de répartition sur la base d'une estimation. La motivation de l'estimation doit se rapprocher autant que possible de la réalité et pouvoir être mise à disposition en cas de contrôle de l'administration.

4. Activités

Dans le cadre général de l’objectif de la mesure, trois priorité politiques sont déterminées :

4.1. Promouvoir la participation sociale

L’objectif de cette mesure est d’impliquer les personnes défavorisés dans la vie sociale en les faisant participer à des activités sportives, culturelles et sociales et en leur donnant accè aux nouvelles technologies de communication et d’information.

Plus précisément, la subvention peut êre utilisé pour :

1° Le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des manifestations sociales, sportives ou culturelles

Il s’agit d’un avantage individuel que le CPAS peut attribuer.

2° Le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris la cotisation et la participation aux fournitures et équipements indispensables.

Il s’agit également d’un avantage individuel. L’accent est mis sur les cotisations et les équipements nécessaires pour participer à ces associations (assurance, matériel, frais de transport, …).

Par « associations » on entend la vie associative traditionnelle (mouvements de jeunesse, cercles culturels, associations féminines, clubs sportifs, …) mais aussi des groupes définis moins officiellement, comme par exemple les clubs de lecture.

3° Le soutien et le financement d'initiatives du ou pour le groupe cible sur le plan social, culturel ou sportif.

Le CPAS organise lui-même ou sous traite une activité collective pour le groupe cible.

4° Le soutien et le financement d'initiatives encourageant l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Pour des exemples des activités acceptées, voire la liste dans le sidebar : https://primabook.mi-is.be/fr/rapport-unique/documents (Liste activités Participation et Activation Sociale (actualisation 2019)).

Cette liste n’est pas limitative, les CPAS peuvent utiliser la subvention pour d’autres activités non éumérées pour autant qu’elles s’inscrivent dans l’objectif de la mesure.

4.2. Organiser des modules collectifs

La subvention a pour but d’encourager l’organisation des modules collectifs, qui peuvent –le cas échéant - compléer l'accompagnement individuel dans le cadre des projets individualisés pour l'intégration sociale.

Les modules collectifs sont définis dans ce contexte comme un ensemble cohérent d'activités réalisés en groupe en vue d'atteindre un certain objectif (= approche de trajectoire). L'aspect de la dynamique de groupe constitue un facteur clé. Les participants sont sélectionnés parmi les usagers du CPAS en fonction du thème spécifique et du résultat visé du ou des module(s) collectif(s).

Le but ultime de l’organisation d’un module collectif est que le participant acquière une certaine connaissance, compétence, compréhension, changement de comportement, etc. … qui peut lui servir au quotidien. Avoir « réalisé un progrès mesurable » signifie donc que le CPAS puisse constater une évolution positive chez l’usager qui peut être attribué àla participation au module collectif.

Nous pouvons citer comme exemples des ateliers concernant la gestion de dettes, l’alimentation saine, les cours axés sur la langue, la formation aux attitudes, la gestion d’autorité, la mobilité (prendre les transports en commun), la ponctualité, la valorisation de l'estime de soi, etc.

Particularités

1. La différence activation sociale – professionnelle

Avec la sixième Réforme de l'État, la compétence de l'activation professionnelle a été transférée aux Régions. Par conséquent, plus aucune initiative tombant sous le domaine de compétence de l'activation professionnelle ne peut être financée à partir du niveau fédéral.

La limite entre l'activation professionnelle et l'activation sociale se présente comme suit :

- Font partie de l'activation sociale : les préformations et les ateliers axés sur le développement et l'enseignement de compétences générales, ainsi que les compétences qui préparent à un parcours professionnel (ex. travailler sur la langue, l'estime de soi, la confiance en soi, les compétences communicatives, la mobilité, la formation aux attitudes (professionnelles), la formation aux candidatures, etc.) → les frais entrent en ligne de compte pour la subvention ‘participation et l'activation sociale’

- Font partie de l'activation professionnelle : les préformations qui sont exclusivement axées sur l'acquisition de compétences spécifiques à la profession (ex. préformation construction, horeca) et les formations professionnelles proprement dites → les frais n’entrent pas en ligne de compte pour la subvention ‘participation et l'activation sociale’.

2. Module collectif versus action collective

Les activités uniques, comme des excursions, des réunions des fêtes (ex. de Saint Nicolas), ne font pas partie du volet « modules collectifs » suivant la déinition telle que reprise page 7 ci-dessus, puisqu'il n'est pas question d'une approche ciblée de trajectoire. Elles peuvent par contre être placées dans le volet « promouvoir la participation sociale ».

3. Pas uniquement pour les participants avec un PIIS

Il n'est pas obligatoire que les participants aux modules collectifs aient un PIIS. Les personnes bénéficiant d'un accompagnement du CPAS, sans PIIS, peuvent donc aussi participer.

4.3 Lutter contre la pauvreté infantile

La partie de la subvention qui est destinée à la lutte contre la pauvreté infantile peut être consacrée aux initiatives suivantes:

1° Le financement total ou partiel d’une aide sociale en vue de favoriser l'intégration sociale des enfants des usagers via la participation àdes programmes sociaux.

Sont particulièrement visés :

- L’aide sociale dans le cadre de la participation àdes programmes sociaux ;

- L'aide sociale dans le cadre d’un soutien scolaire ;

- L'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation d'un spécialiste ;

- L’aide sociale dans le cadre d'un soutien paraméical ;

- Le soutien pour l’achat de matéiel péagogique et de jeux.

2° Le financement total ou partiel d’initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont particulièrement visés les frais relatifs à la mise en place d’actions visant l'intégration sociale des enfants défavorisés.

5. Utilisation de la subvention

Le CPAS est libre de délimiter les groupes cibles prioritaires qui se trouvent dans une situation précaire et pour lesquels une intervention est nécessaire. Le CPAS peut donc définir lui-même les accents de la politique locale.

Néanmoins, la subvention attribuée, si elle est supérieure à 5.000€, doit obligatoirement être utilisée pour des priorités politiques spécifiques, à savoir :

1. Modules collectifs

=> min. 25% - max. 50%

=> frais de personnel : max. 100%

Minimum 25% et maximum 50 % de la subvention doivent obligatoirement être utilisés pour l'organisation de modules collectifs. Le montant affecté peut être consacré entièrement à des frais de personnel.

2. Pauvreté infantile

=> min. 25%

=> frais de personnel : max. 10%

Minimum 25% de la subvention doivent obligatoirement être utilisés pour lutter contre la pauvreté infantile. 10% du montant affecté à ce volet peuvent être consacrés à des frais de personnel.

3. Participation sociale

=> max. 50%

=> frais de personnel : max. 10%

Le montant résiduel qui peut comprendre au maximum 50% de la subvention peut être utilisé librement dans le volet de promotion de la participation sociale et de lutte contre la pauvreté infantile.

10% du montant affecté au volet participation sociale peuvent être consacrés à des frais de personnel.

En fonction des priorités au niveau du CPAS, il existe plusieurs possibilités d'utilisation de la subvention. Il est par exemple possible qu'un CPAS choisisse de consacrer 50% de la subvention à l'organisation de modules collectifs et 50% à la lutte contre la pauvreté infantile. Ou de consacrer 25% aux modules collectifs et 75% à des initiatives de lutte contre la pauvreté

infantile.

Le CPAS doit toutefois respecter les pourcentages minimaux imposés (à savoir au moins 25% à consacrer aux modules collectifs et au moins 25% à la pauvreté infantile), car en cas de non-utilisation de ces pourcentages minimaux imposés, ces montants seront perdus. Autrement dit, la différence entre le minimum exigé et le pourcentage réellement utilisé sera déduite du montant de la subvention attribuée.

Particularité : les CPAS avec une subvention inférieure ou égale à 5000 € ne sont pas tenus à respecter ces critères d'utilisation :

Les CPAS qui reçoivent une subvention inférieure ou égale à 5.000 € ne sont pas tenus à la répartition susmentionnée. Par conséquent, ils peuvent librement utiliser l'intégralité du montant attribué dans les limites de l'arrêté de subvention. Le but est d'offrir à ces CPAS une certaine souplesse dans l'utilisation de la subvention. Les critères d'utilisation en vigueur pour les frais de personnel restent d'application.

Cette exception est conservée lorsque plusieurs de ces CPAS regroupent leurs ressources financières. Les CPAS dont la subvention est inférieure ou égale à 5.000€ qui concluent un accord de collaboration afin de rassembler les ressources financières octroyées pour développer des initiatives communes pourront librement utiliser le montant global des subventions additionnées, conformément à l'exception décrite au point ci-dessus.

La souplesse décrite ci-dessus (cf. point précédent), est un avantage qui est conservé en cas d'élargissement d'échelle. Ces CPAS peuvent ainsi choisir de rassembler les ressources financières pour l'engagement d'un membre du personnel qui peut être employé pour tous les CPAS participants.

6. Justification de la subvention

6.1 Période de subvention

La période de subvention court du 1er janvier au 31 décembre inclus. C’est la date d'imputation dans la comptabilité du CPAS qui détermine sur quelle année de subvention l'activité est déclarée dans le Rapport Unique, même si cette activité est réalisée l’anné suivante.

Exemple : les dépenses pour l'achat de bons sont imputés dans la comptabilité en 2018 seront déclarés sur la subvention pour 2018. Le fait que les bons ne seront utilisé qu'en 2019 ne pose aucun problème.

6.2 Frais de personnel

En ce qui concerne la justification des frais de personnel dans le cadre de la subvention, les points de départ sont les suivants :

- Un montant à justifier de maximum 10% du montant affecté au volet « participation et activation sociale »

- Un montant à justifier de maximum 10% du montant affecté au volet « pauvretéinfantile »

- Un montant à justifier qui peut s'élever à 100% du montant affecté au volet « modules collectifs»

Les frais de personnel qui entrent en considéation dans le cadre du volet « modules collectifs » sont ceux qui portent sur :

- La préparation des modules collectifs (recherche de partenaires, composition des cours, sélection du groupe cible, etc.).

- « L'animation » des modules collectifs.

- L'organisation de la concertation de travail entre les accompagnateurs.

- La réalisation du bilan social au début (en groupe ou individuellement) pour les participants pour lesquels le CPAS ne reçoit pas de subvention particulière dans le cadre du PIIS.

- L’évaluation du progrès réalisé (en groupe ou individuellement) une fois le module collectif terminé pour les participants pour lesquels le CPAS ne reçoit pas de subvention particulièe dans le cadre du PIIS.

Le montant délaré doit pouvoir êre justifié à l'aide des coûs salariaux réels (via des fiches de salaire) et proportionnellement au temps consacré.

Afin d’éviter un double octroi de subventions, il n’est pas possible d’introduire des frais de personnel pour la réalisation du bilan social et pour l’évaluation du progrès des participants sur une base individuelle, pour les participants pour lesquels le CPAS reçoit une subvention particulièe dans le cadre d’un PIIS.

6.3 Collaboration avec des organisations partenaires - sous-traitance

Les CPAS peuvent choisir de sous-traiter entièrement ou partiellement une activité et de la confier à une organisation externe afin de promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers.

Pour formaliser cette collaboration, un accord de collaboration doit être rédigé et clairement mentionner en quoi consisteront les services prestés, quand et sous quelle forme ils seront prestés, quel groupe cible sera visé et quelle sera la contrepartie financière. Cet accord de collaboration doit pouvoir être présenté sur demande du service d'inspection ou en cas de contrôle « on desk ».

Par ailleurs, en tant qu'instance publique, le CPAS est aussi tenu de respecter la loi sur les marché publics.

Si le CPAS a recours à un partenaire externe qui est indemnisé pour les frais encourus, le CPAS doit exercer un contrôle sur le partenaire, conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions.

Puisque le but n'est pas que la subvention pour la participation et l'activation sociale soit utilisée pour financer le fonctionnement régulier des asbl, les coûs « overhead » (ou coûts de gestion) sont limités à maximum 10% du montant total de la facture.

Les coûts salariaux du personnel du partenaire externe sont considérés comme des frais de fonctionnement. Les coûts salariaux du personnel du CPAS sont considérés comme des coûts salariaux.

6.4 Investissements

Les coûts des investissements qui peuvent être imputés sur la subvention pour la participation et l'activation sociale sont limités à un montant maximal de 500 € (hors TVA).

Ce montant d'investissement est valable pour l'intégralité du montant de subvention, et pas par volet.

L’investissement doit, tout comme les activité, être classé dans l’une des catégories avec la mention de la nature de l'investissement.

Si le CPAS prévoit une intervention en cas d'achats d'investissement individuels pour les usagers, ces dépenses sont considérées comme des investissements pour les usagers et le montant est limité à 500 € (hors TVA) par personne.

6.5 Cumul avec d'autres subventions

Le CPAS peut cumuler plusieurs subventions pour des frais de personnel ou autres frais pour autant que ce cumul n’excède pas 100% du coût salarial ou du coût de l’activité.

7. Indicateurs de résultat

Pour avoir une idée du nombre d'usagers ayant eu recours à une certaine mesure, plusieurs données portant sur le groupe cible doivent être complétées lors de la justification dans le Rapport Unique.

Ainsi, le nombre de participants doit par exemple être indiqué par activité. Il doit s'agir d'un nombre, aucun texte n'est accepté.

Il convient aussi d'indiquer par volet – en pourcentage - combien de participants ont un revenu d'intégration (ou aide sociale équivalente) et combien n’ont pas de revenu d’intégration (ou aide sociale équivalente). Pour pouvoir évaluer les réultats des modules collectifs mis en place, des donnés quantitatives sont demandées lors de la justification dans le Rapport Unique (indicateurs de résultat).

Pour chaque module collectif, il faut indiquer combien de temps dure le module collectif (exprimé en jours), combien de personnes ont participé, combien de personnes se sont retirées, et combien de participants font preuve d’un progrès mesurable. Le coût moyen par participant est calculé à l'aide du montant justifié soumis.

Ces donnés seront utilisées pour pouvoir évaluer la politique menée et éventuellement la corriger si c'est néessaire.

Pour mesurer l'évolution d’un participant, le CPAS n'est pas obligé d'utiliser un instrument spécifique ; il est libre de choisir son instrument de mesure, pour autant que cet instrument permette d'évaluer si le participant a progressé ou non au niveau de l'intégration sociale et de l'activation sociale. Le principe général est une mesure au début et à la fin du module collectif, où l'évolution est comparée à la situation de départ.

Si le module collectif reprend plusieurs domaines d'action, il faudra choisir le domaine d'action sur lequel porte principalement le module collectif.

Pour pouvoir déterminer si les participants à un module collectif reçoivent un revenu d'intégration ou non, on prend comme point de mesure la situation au déut du module collectif.

→ les indicateurs de résultats en matière des modules collectifs doivent obligatoirement être remplis dans le fichier tableur (Excel ou Open Office) qui une fois qu’il est rempli, est chargé dans l’application.

→ afin de pouvoir obtenir une idée du coût réel par participant, le montant justifié dans le fichier tableur doit correspondre au coût total du module collectif (càd. frais de fonctionnement ET frais de personnel). Ce montant total justifié doit correspondre au montant total des activités comme indiqué dans le formulaire où ce montant doit ensuite être décomposé en frais de fonctionnement et frais de personnel.

→ les données demandées en matière des modules collectifs dans le fichier tableur servent uniquement à répondre aux indicateurs de résultats sous forme des données quantitatives et pas à la justification des dépenses encourues dans le cadre des modules collectifs (ceci à l’inverse des volet ‘participation sociale’ et ‘pauvreté infantile’).

Particularité: les CPAS avec un montant inférieur à 7500€  ne sont pas tenus à remplir les indicateurs de résultats dans le Rapport Unique.

8. Encodage dans le Rapport Unique

Voir ce point dans le manuel du rapport unique - point 4.8 : https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/manuel_rapport_unique.pdf (p. 42)

9. Références

- Circulaire du 20 décembre 2016 relative à la subsidiation destinée à la promotion de la participation et l'activation sociale des usagers des CPAS à partir de 2017 (réforme générale)

- Circulaire du 29 mai 2017 relative à l'octroi du subside destiné à la promotion de la participation et l'activation sociale des usagers des CPAS en 2017 - Indicateurs de résultat sous la forme de données quantitatives (indicateurs de résultats)

- Instructions administratives concernant le Rapport Unique - accès à l'application Web Rapport Unique 2018 (accès Rapport Unique)

- Rapport Unique. Manuel d’utilisation à l’usage des CPAS.

(Manuel technique pour remplir le Rapport Unique, le formulaire ‘participation et activation sociale’. A télécharger via https://professional.socialsecurity.be/site_fr/civilservant/Applics/rus…)

 

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.