Un ressortissant Suisse peut-il prétendre à l’aide du CPAS lorsqu’il s’est vu délivrer une annexe 19 ou une carte E ?
Depuis 2016, au niveau de leur droit de séjour, les ressortissants Suisses et les membres de leur famille sont traités de la même manière que les citoyens de l’Union dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement du territoire.
Dès lors, en fonction de leur situation de séjour en Belgique, ils se voient appliquer l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et/ou l’article 3,3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Ils peuvent donc prétendre au droit à l’aide sociale et/ou à l’intégration sociale de manière identique au citoyen de l’Union et aux membres de sa famille.
Un ressortissant Suisse peut-il prétendre à l’aide du CPAS lorsqu’il s’est vu délivrer une annexe 19 ou une carte E ?
Depuis 2016, au niveau de leur droit de séjour, les ressortissants Suisses et les membres de leur famille sont traités de la même manière que les citoyens de l’Union dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement du territoire.
Dès lors, en fonction de leur situation de séjour en Belgique, ils se voient appliquer l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et/ou l’article 3,3°, deuxième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Ils peuvent donc prétendre au droit à l’aide sociale et/ou à l’intégration sociale de manière identique au citoyen de l’Union et aux membres de sa famille.
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