FAQ

Publication date
09-03-2021

Question

Une dame perçoit des IM, mais peut prétendre à un complément RIS.

La dame a une sanction durant 2 jours où ses IM sont réduites de 10%.

Pour le complément, est ce qu'on doit tenir compte du montant journalier de base ou est-ce qu'on peut tenir compte du taux journalier réduit de 10% vu la sanction ?

Réponse

Il faut prendre le taux journalier réduit de 10%, car on prend en compte les revenus effectifs.

Question

Une mère de famille travaille 10 h/semaine dans le secteur de l’horeca. En janvier, elle a reçu un éco-chèque d’une valeur de 141 €. Cet éco-chèque est sa prime de fin d’année. En plus du salaire (application de l’exonération socio-professionnelle) on tient donc compte de cet éco-chèque.

Par contre, doit-on aussi appliquer l’art. 35 pour cet écho-chèque, ces 141 € ?

Réponse

Oui, en toute hypothèse, si l'éco-chèque est de la rémunération, il faut en tenir compte. Mais si ce dernier n'est pas de la rémunération, il faudra quand même en tenir compte car le principe, dans notre réglementation, est qu'il faut tenir compte de toutes les ressources quelles qu'en soit la nature ou l'origine.

En effet, un éco-chèque, qui est un avantage extra légal, peut être considéré comme rémunération pour les cotisations sociales (et pas de retenues fiscales) si certaines conditions sont remplies.

Cependant, un éco-chèque peut aussi être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou autre complément , passible ou non de cotisations de sécurité sociale. Il répond alors toujours à la notion de rémunération et sera alors passible des cotisations de sécurité sociale.

Question

Une jeune fille a introduit une demande de droit à l’intégration sociale. Elle a perçu 30255,76€ en mars 2017.

Elle a fourni tous les extraits de comptes sur lesquelles on peut constater qu’elle a fait des achats vestimentaires, des achats alimentaires, des vacances.

Elle a également fait beaucoup de retraits bancaires, qu’elle ne sait pas expliquer.

Elle ne s’est pas servie de cette somme d’argent pour se loger ou payer des factures et des dettes.

Doit-on tenir compte de la somme perçue comme un capital mobilier ?

Réponse

Il ne faut pas tenir compte de ce montant puisqu'il est dépensé, il convient de prendre en compte ce qui reste en capital mobilier. Cependant, il est possible de jouer sur l'article 3.4°, à savoir de ne pas s'être appauvrit volontairement.

Question

Lorsqu’un étudiant travaille certains jours dans le mois, mais de manière ponctuelle (pas forcément un contrat avec un travail récurrent - tous les week-ends par exemple), faut-il procéder dans la même logique que pour les « intérimaires » et supprimer OU récupérer uniquement les jours effectivement prestés OU faut-il prendre en considération les ressources sur le mois entier et effectuer un calcul de ressources pour le mois entier ?

Réponse

Il n'y a pas de calcul particulier pour les étudiants. Ici, nous considérons qu'il travaille en intérim. Donc il faut prendre l'ensemble des ressources sur le mois.

Question

Une personne, qui n’a jamais bénéficié du DIS, devient bénéficiaire d’un RI le même jour que celui correspondant à la signature d’un contrat de travail temps partiel (le salaire est inférieur au RI). Est-il possible d’appliquer l’exonération socio-professionnelle (art. 35 § 1) ?

Réponse

L’exonération socio-professionnelle n’est pas applicable dans ce cas de figure. La condition reprise dans la circulaire portant sur le RIS stipulant que l’exonération est applicable si l’intéressé commence à travailler alors qu’il est bénéficiaire du revenu d’intégration n’est pas remplie.

Le CPAS ne peut pas demander de manière systématique les extraits de compte et conditionner l'octroi du revenu d'intégration à leur communication par le bénéficiaire. Cela consisterait en effet en l'ajout d'une condition qui n'existe pas dans la loi du 26 mai 2002.

Cependant, le CPAS peut récolter toutes les informations jugées pertinentes et nécessaires en vue d'octroyer l'aide la plus appropriée et en vue de déterminer avec précision les ressources et les besoins des bénéficiaires. L'intéressé est invité à collaborer à l'enquête sociale menée par le CPAS, celle-ci visant à établir un état des lieux complet de sa situation.

Les personnes qui travaillent au noir ne peuvent pas bénéficier de l'exonération socioprofessionnelle. Il faut donc tenir compte de ces ressources lors du calcul du RIS.

Cette règle vaut également pour les étudiants.

  1. Question :

    L’intéressé avait droit au Revenu d’Intégration en tant que sans-abri (subvention à 100% pendant une période maximale de deux ans). L’octroi du RI est interrompu et le RI est de nouveau octroyé, durant cette période maximale de deux ans. Cet octroi peut-il alors encore être considéré comme un RI pour sans-abri et le CPAS peut-il dès lors bénéficier de la subvention à 100%?

    Réponse :

    Dans le cas d’une « suspension » du RI (le droit est maintenu, mais sans remboursement), l’octroi du RI peut à nouveau être remboursé à 100% durant la période maximale de deux ans.

    Dans le cas d’une « interruption » du RI et en cas de nouvelle demande de RI, il ne peut plus y avoir de remboursement à 100%.

    Il convient donc de faire la différence entre suspension et interruption

    Voyez à cet égard l’article 41 de la loi du 26 mai 2002.

  2. Question :

    Le CPAS souhaite octroyer un RIS à une personne qui était sans-abri sur un autre territoire et qui vient d'avoir l'attribution d'un logement social. Ce n'est pas la première fois que l’intéressé se retrouve dans une situation de sans-abri. L’intéressé a déjà pu prétendre à la prime d'installation.

    Le CPAS peut-il solliciter la subvention sans-abri à 100 % pour ce dossier ?

    Réponse :

    Une nouvelle période de 2 ans commence à courir pour le CPAS lorsque l’intéressé redevient sans-abri et que le CPAS l’aide à nouveau en lui proposant un logement à titre de résidence principale. Le CPAS peut donc solliciter la subvention à 100%.

    Voyez à cet égard le point 8.1.5 de la circulaire sur le droit à l'intégration sociale.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.