Lorsque les personnes qui séjournent dans une structure d’accueil pour réfugiés ont le droit de quitter leur structure d’accueil, une règle spécifique de compétence territoriale des CPAS est prévue à l’article 2, §8, de la loi précitée pour l’octroi de la garantie locative. Le CPAS compétent pour secourir la personne sollicitant une garantie locative lors de la sortie d’une structure d’accueil est déterminé par cette disposition.
1. Disposition légale
L’article 2, §8, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dispose que :
| "Par dérogation à l'article 1er, 1°, le centre public d'action sociale de la commune où se trouve le logement pour lequel l'intéressé sollicite la garantie locative est compétent pour lui accorder cette aide lors de sa sortie d'une structure d'accueil au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étranger. » |
2. En pratique
Le champ d’application de l’article 2,§8, est le suivant :
- Personne aidée : les personnes qui ont le droit de quitter une structure d’accueil.
- Nature de l’aide demandée: une garantie locative à accorder lors de la sortie d'une structure d'accueil.
- Moment de l’introduction de la demande d’aide: lors de la sortie d'une structure d'accueil. La demande de constitution d’une garantie locative doit être introduite avant la sortie de la structure d’accueil.
➢ Lorsqu’une personne a le droit de quitter une structure d’accueil et qu’elle introduit une demande de garantie locative, avant la sortie de la structure d’accueil, pour pouvoir quitter la structure d’accueil et s’installer dans un logement, la règle spécifique de compétence de l’article 2, §8, de la loi du 2 avril 1965 est d’application pour déterminer le CPAS compétent pour examiner sa demande de garantie locative.
=> Le CPAS compétent est le CPAS de la commune où se trouve le logement.
C’est le CPAS de la commune où se trouve le logement pour lequel l’intéressé sollicite la garantie locative et dans lequel il va s’installer lors de sa sortie du centre d’accueil qui est compétent pour examiner sa demande de garantie locative. Le logement doit être identifiable; à défaut, il faut appliquer une autre règle de compétence selon le cas d’espèce en respectant la hiérarchie des règles de la pyramide.
Lorsque les personnes qui séjournent dans une structure d’accueil pour réfugiés ont le droit de quitter leur structure d’accueil, une règle spécifique de compétence territoriale des CPAS est prévue à l’article 2, §8, de la loi précitée pour l’octroi de la garantie locative. Le CPAS compétent pour secourir la personne sollicitant une garantie locative lors de la sortie d’une structure d’accueil est déterminé par cette disposition.
1. Disposition légale
L’article 2, §8, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dispose que :
| "Par dérogation à l'article 1er, 1°, le centre public d'action sociale de la commune où se trouve le logement pour lequel l'intéressé sollicite la garantie locative est compétent pour lui accorder cette aide lors de sa sortie d'une structure d'accueil au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étranger. » |
2. En pratique
Le champ d’application de l’article 2,§8, est le suivant :
- Personne aidée : les personnes qui ont le droit de quitter une structure d’accueil.
- Nature de l’aide demandée: une garantie locative à accorder lors de la sortie d'une structure d'accueil.
- Moment de l’introduction de la demande d’aide: lors de la sortie d'une structure d'accueil. La demande de constitution d’une garantie locative doit être introduite avant la sortie de la structure d’accueil.
➢ Lorsqu’une personne a le droit de quitter une structure d’accueil et qu’elle introduit une demande de garantie locative, avant la sortie de la structure d’accueil, pour pouvoir quitter la structure d’accueil et s’installer dans un logement, la règle spécifique de compétence de l’article 2, §8, de la loi du 2 avril 1965 est d’application pour déterminer le CPAS compétent pour examiner sa demande de garantie locative.
=> Le CPAS compétent est le CPAS de la commune où se trouve le logement.
C’est le CPAS de la commune où se trouve le logement pour lequel l’intéressé sollicite la garantie locative et dans lequel il va s’installer lors de sa sortie du centre d’accueil qui est compétent pour examiner sa demande de garantie locative. Le logement doit être identifiable; à défaut, il faut appliquer une autre règle de compétence selon le cas d’espèce en respectant la hiérarchie des règles de la pyramide.
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