Droit à l'aide sociale PENDANT la procédure d'asile

Type d'aide

 

Remboursement de la part de l'État ?

Droit à l'intégration sociale

- Pas droit à l'IS

 

S.O. (sans objet)

Droit à l'aide matérielle

--> code 207 structure d'accueil : aide matérielle de Fedasil

--> code 207 ILA : aide matérielle de Fedasil

--> code 207 no show : pas d'aide matérielle de Fedasil L'accompagnement médical est assuré par Fedasil

--> code 207 structure d'accueil : coûts pour Fedasil

--> code 207 ILA : coûts pour l'aide matérielle : Fedasil ; frais médicaux : SPP

--> code 207 no show : accompagnement médical pour Fedasil

 

Droit à l'aide sociale

--> code 207 CPAS : droit à l'aide sociale (aide financière et aide médicale)

--> pas de code 207 ou code 207 supprimé : droit à l'aide sociale (aide financière et aide médicale)

--> code 207 CPAS : remboursement par le SPP

--> pas de code 207 ou code 207 supprimé :   remboursement par le SPP

Aide médicale urgente

S.O. (sans objet)

S.O. (sans objet)

Le demandeur d'asile a en général droit à l'aide matérielle à partir de l'introduction de la demande d'asile et pendant toute la durée de la procédure, y compris la procédure de recours auprès du CCE (en cas de recours de pleine juridiction). L'introduction d'un recours en cassation devant le Conseil d'État n'ouvre pas le droit à l'aide matérielle. Pendant le traitement du recours en cassation, le droit à l'aide matérielle ne s'applique qu'après que le Conseil d'État a déclaré le recours admissible.

Cette aide matérielle comprend l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique et l'octroi d'une indemnité journalière. Elle englobe également l'accès à une assistance juridique, à des services d'interprétation ou à des formations ainsi qu'à un programme de retour volontaire.

Cette aide est apportée dans une structure d'accueil, gérée par Fedasil.

Fedasil est dès lors compétente pour attribuer une structure d'accueil au demandeur d'asile (le lieu obligatoire d'inscription ou 'code 207'). Lorsqu'il attribue ces places d'accueil, le dispatching de Fedasil tente de tenir compte au maximum de la situation spécifique des demandeurs d'asile. Après les quatre premiers mois passés en structure d'accueil collective, les demandeurs d'asile peuvent intégrer une structure d'accueil individuelle (initiatives locales d'accueil ou ILA).

Le demandeur d'asile n'a en principe droit à l'aide matérielle que dans la structure d'accueil que Fedasil lui a attribuée. Fedasil prend alors en charge l'accueil matériel dans son intégralité, y compris les frais médicaux et pharmaceutiques.

En ce qui concerne les demandeurs d'asile attribués à une initiative locale d'accueil (code 207, ILA), les prestations médicales et pharmaceutiques sont à charge de l'État belge et plus précisément du SPP Intégration sociale.

Fedasil peut aussi décider d'attribuer un CPAS comme lieu obligatoire d'inscription (code 207, CPAS). Pendant la procédure d'asile, le demandeur d'asile peut prétendre à l'aide sociale mais uniquement de la part du CPAS qui lui a été attribué comme lieu obligatoire d'inscription.

Si le demandeur d'asile ne se rend pas dans la structure d'accueil qui lui a été attribuée et/ou refuse l'aide matérielle, Fedasil peut décider qu'aucune aide matérielle ne sera accordée (ce qui se traduit par un code 207, no show). Le demandeur d'asile peut alors uniquement prétendre à la prise en charge de ses frais médicaux par Fedasil. La structure d'accueil gérée par Fedasil est le seul lieu où le demandeur d'asile peut être aidé. Le demandeur d'asile peut néanmoins réintroduire une demande de place d'accueil au dispatching de Fedasil.

En ce qui concerne les demandes d'asile multiples, Fedasil optera pour un code 207 no show.

Si Fedasil n'attribue pas de code 207 au demandeur d'asile ou si elle le supprime, le demandeur d'asile peut prétendre à l'aide sociale du CPAS et ce, pendant toute la durée de la procédure d'asile.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.