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Droit à l'aide sociale APRES la procédure d'asile

Général

1. Le statut de réfugié est accordé

Si la demande d'asile est acceptée et que l'étranger est reconnu comme réfugié, il obtient un droit de séjour à durée illimitée. Il peut prétendre au droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale complémentaire à partir de la date à laquelle il a été reconnu en tant que réfugié.

Type d'aide

 

Remboursement de la part de l'État ?

Droit à l'intégration sociale

 Oui

 

Oui - revenu d'intégration 100% remboursé par le SPP à condition qu'il soit inscrit au Registre des étrangers.

Art.43 loi de 25/05/2002.

Droit à l'aide matérielle

La personne doit quitter la structure d'accueil

S.O. (sans objet)

Droit à l'aide sociale

 Oui.

Aide sociale : dans les limites fixées par la loi du 2 avril 1965

Aide médicale

Affilié à la mutualité

S.O. (sans objet)

 

 

2. Le statut de protection subsidiaire est accordé

Si le statut de réfugié est refusé et que la protection subsidiaire est accordée, l'intéressé obtient un droit de séjour à durée limitée. Il peut prétendre au droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale complémentaire .

Type d'aide

 

Remboursement de la part de l'État ?

Droit à l'intégration sociale

 Oui

 

Oui - revenu d'intégration 100% remboursé par le SPP à condition qu'il soit inscrit au Registre des étrangers.

Art.43 loi de 25/05/2002.

Droit à l'aide matérielle

La personne doit quitter la structure d'accueil

S.O. (sans objet)

Droit à l'aide sociale

 Oui

Aide sociale : dans les limites fixées par la loi du 2 avril 1965

Aide médicale (urgente)

Affiliation à la mutualité

S.O. (sans objet)

 

3. Le statut de réfugié et la protection subsidiaire sont refusés

Si le statut de réfugié et la protection subsidiaire sont refusés :

  • par le CGRA, qu'aucun recours n'a été introduit auprès du CCE et qu'un OQT a été notifié, le demandeur d'asile débouté séjourne illégalement sur le territoire après l'expiration du délai fixé dans l'OQT. Dans ce cas, seule l'aide médicale urgente peut être octroyée. Les mineurs accompagnés de parents en séjour illégal sur le territoire bénéficient de l'aide matérielle dans un centre d'accueil fédéral.
  • par le CCE : l'intéressé peut introduire un recours administratif devant le Conseil d'État dans les trente jours suivant la décision de refus du CCE. À l'issue de ce délai, le demandeur d'asile débouté séjourne illégalement sur le territoire. Dans ce cas, seule l'aide médicale urgente peut être octroyée. Les mineurs accompagnés de parents en séjour illégal sur le territoire bénéficient de l'aide matérielle dans un centre d'accueil fédéral.

     

Type d'aide

 

Remboursement de la part de l'État ?

Droit à l'intégration sociale

Non

S.O. (sans objet)

Droit à l'aide matérielle

Refusé par le CGRA, pas de recours et OQT délivré :

Jusqu'à l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

--> code 207 structure d'accueil : aide matérielle de Fedasil

--> code 207 ILA : aide matérielle de Fedasil

--> code 207 no show : pas d'aide matérielle de Fedasil L'accompagnement médical est assuré par Fedasil

Après l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

Pas droit sauf si prolongation

 

Refusé par le CCE :

Jusqu'à l'expiration du délai de recours de 30 jours :

--> code 207 structure d'accueil : aide matérielle de Fedasil

--> code 207 ILA : aide matérielle de Fedasil

--> code 207 no show : pas d'aide matérielle de Fedasil L'accompagnement médical est assuré par Fedasil

Après l'expiration du délai de recours de 30 jours :

Pas droit sauf si prolongation

Refusé par le CGRA, pas de recours et OQT délivré :

Jusqu'à l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

--> code 207 structure d'accueil : coûts pour Fedasil

--> code 207 ILA : coûts pour l'aide matérielle : Fedasil ; frais médicaux : SPP

--> code 207 no show : accompagnement médical pour Fedasil

Après l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

S.O. (sans objet)

 

Refusé par le CCE :

Jusqu'à l'expiration du délai de recours de 30 jours :

--> code 207 structure d'accueil : coûts pour Fedasil

--> code 207 ILA : coûts pour l'aide matérielle : Fedasil ; frais médicaux : SPP

--> code 207 no show : accompagnement médical pour Fedasil

Après l'expiration du délai de recours de 30 jours :

S.O. (sans objet)

Droit à l'aide sociale

Refusé par le CGRA, pas de recours et OQT délivré :

Jusqu'à l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

--> code 207 CPAS : droit à l'aide sociale (aide financière et aide médicale)

--> pas de code 207 ou code 207 supprimé : droit à l'aide sociale (aide financière et aide médicale)

Après l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

Uniquement droit à l'aide médicale urgente

 

Refusé par le CCE :

Jusqu'à l'expiration du délai de recours de 30 jours :

--> code 207 CPAS : droit à l'aide sociale (aide financière et aide médicale)

--> pas de code 207 ou code 207 supprimé : droit à l'aide sociale (aide financière et aide médicale)

Après l'expiration du délai de recours de 30 jours :

Uniquement droit à l'aide médicale urgente

Refusé par le CGRA, pas de recours et OQT délivré :

Jusqu'à l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

--> code 207 CPAS : remboursement par le SPP

-->  pas de code 207 ou code 207 supprimé : remboursement par le SPP

Après l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

Remboursement de l'aide médicale urgente par le SPP

 

Refusé par le CCE :

Jusqu'à l'expiration du délai de recours de 30 jours :

--> code 207 CPAS : remboursement par le SPP

-->  pas de code 207 ou code 207 supprimé : remboursement par le SPP

Après l'expiration du délai de recours de 30 jours :

Remboursement de l'aide médicale urgente par le SPP

Aide médicale (urgente)

Refusé par le CGRA, pas de recours et OQT délivré :

 

Après l'expiration du délai fixé dans l'OQT : uniquement droit à l'aide médicale urgente

 

 

Refusé par le CCE :

Après l'expiration du délai de recours de 30 jours : uniquement droit à l'aide médicale urgente

Refusé par le CGRA, pas de recours et OQT délivré :

 

Après l'expiration du délai fixé dans l'OQT :

remboursement de l'aide médicale urgente par le SPP

 

Refusé par le CCE :

Après l'expiration du délai de recours de 30 jours : remboursement de l'aide médicale urgente par le SPP

FAQ

1. Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.