Pas droit a une prime d'installation pour statut=A.

Il n'existe pas de droit à une prime d'installation (frais de logement)dans le cadre de la loi du 2/4/1965 .Pour plus d'information, vous pouvez consulter Primabook rubrique "prime d'installation"

Pas droit a une prime d'installation pour statut=C.

Il n'existe pas de droit à une prime d'installation pour les personnes illégales (statut C).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)

Pas droit a une prime d'installation pour statut=E.

Il n'existe pas de droit à une prime d'installation dans le cadre de la loi du 2/4/1965 pour les personnes sous le statut E .Pour plus d'information, vous pouvez consulter Primabook rubrique "prime d'installation"

Pas droit a une prime d'installation pour statut=I.

Pas droit a une prime d'installat. pour code logement=2,3,5

Le benefic. ne réside pas dans la commune du CPAS.

Benef. a deja recu une prime d'instal. pour un autre dossier

Aucune action ne doit être entreprise car la personne a déjà percu une prime d'installation via un autre dossier. Pour plus d'information, vous pouvez consulter Primabook, la rubrique "prime d'installation"

Attestation d'urgence doit être conservée au cpas (C/D).

La personne est illégale. Les preuves doivent être conservées au CPAS pour les contrôles de notre service inspection.

Décision partiellement hors délai ( 45 jours ).

Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction. La date à partir de laquelle la décision est valable figure sur la réception ou au niveau du logiciel informatique du CPAS.

Statut=B et code inscription au registre national 0 ou 2 ou pas rempli

Le CPAS doit obligatoirement compléter la rubrique inscription dans le registre national pour les personnes sous statut B.