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Pas droit a une prime d'installation pour statut=I.

Les personnes sous statut I ne peuvent pas prétendre à une prime d'installation dans le cadre de la loi du 2/4/1965. Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction. Le CPAS peut examiner le droit de la personne dans le cadre de la loi organique des CPAS ( art 2§1er AR 21/9/2004).