18ieme anniversaire <= d. d'entree en vigueur pour status=G

La personne est agée de 18 ans ou plus et n'a donc plus le statut G. Le formulaire A doit être corrigé en mentionnant le statut correct de la personne

18ieme anniversaire <= date de fin pour status=G

La personne est agée de 18 ans ou plus et n'a donc plus le statut G. Le formulaire A doit être corrigé en mentionnant le statut correct de la personne

Durée formulaire B complétement hors délai.

Le formulaire B est refusé pour hors délai (art9 loi 2/4/1965). Aucune action à entreprendre.

Statut=B et proposition logement OU inscript.reg.national=0.

Code logement ne correspond pas avec l'adresse bénéficiaire.

Duree form. B changee cause de proposition de logement.

Code logement=3/5 et justif. rapport social pas control

Cette rubrique doit etre complétée uniquement pour les personnes ayant un statut B (candidat réfugié)et bénéficiant d'une aide financière de la part du CPAS. (voir circulaire du 28/2/2003)

Code logement=3/5 et attestation logement n'est pas control

Cette rubrique doit etre complétée uniquement pour les personnes ayant un statut B (candidat réfugié)et bénéficiant d'une aide financière de la part du CPAS. (voir circulaire du 28/2/2003)

Code logement=3/5 et attest. declaration refus pas control

Cette rubrique doit etre complétée uniquement pour les personnes ayant un statut B (candidat réfugié)et bénéficiant d'une aide financière de la part du CPAS. (voir circulaire du 28/2/2003)

Pas droit a art60.7 beneficiaire pour statut=A.

La personne peut prétendre au RIS. La demande doit être introduite dans le cadre de la loi du 26/5/2002 via un formulaire B.