621705

Duree form. B changee cause de proposition de logement.

Pendant la durée du formulaire B, il s’avère qu’il existe plusieurs formulaires A dont le code postal est différent (et le code postal sur minimum 1A ne correspond donc plus au code de proposition de logement sur le formulaire B). La durée du formulaire B en cours est raccourcie et à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau formulaire A il faut (éventuellement) introduire un nouveau B dont le code de proposition de logement correspond au code postal de ce nouveau formulaire A.