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220702

Aucun formulaire A valable trouvé (pour cette période).

610408

Nationalité ne peut être que 150 pour statut=H

Vérifier la nationalité via la rubrique 031 du registre national:
- si la nationalité est 150 alors indiquer le statut H
- si la nationalité n'est pas 150 alors indiquer un autre statut que H

230101

21/03/2017

Code postal non valable

Renvoyer le formulaire A avec le code postal exact voir au registre national ti 020

610405

30/03/2017

Nationalité ne peut pas être 150,700 ou 900 pour statut=E

510214

28/03/2017

Statut J n'est plus valable

Ce code n'est plus valable en loi 65 depuis le 1/10/2002. Ces personnes ont droit au RIS.

100511

Numéro de dossier non complété

Renvoyez le formulaire A avec le numéro de dossier correspondant à la personne concernée.

100630

Date de naissance non valable.

Consulter la rubrique 101 du registre national et renvoyer le formulaire A avec la date de naissance valable selon le format jj/mm/aaaa.

100711

Code institution non valable.

Renvoyer le formulaire A avec le code exact (voir la notice explicative des formulaires pour la récupération dans le cadre 2/4/1965)

101016

Code situation de fait non valable.

Renvoyer le formulaire A avec le code exact (consultez la notice explicative des formulaires dans le cadre de la loi du 2/4/1965).

220401

Numéro NISS a déjà un autre numéro de dossier au sein du CPAS