Catégorie completée mais pas d'aide financière.

Renvoyer le formulaire B1 avec la rubrique “Catégorie” non complétée OU remplir les rubriques « aide financière » « art 60§7 ».

Pas droit a l'aide financiere pour statut=A

Les personnes sous statut A peuvent prétendre au RIS excepté les personnes mineures qui peuvent prétendre à l'aide sociale jusqu'au jour précédent leur 18 ème anniversaire.

Pas droit a l'aide financiere pour statut=C

Une personne illégale ne peut pas prétendre à une une aide financière.

Pas droit à l'aide financiere pour statut=E

Les personnes sous statut E (personne en séjour temporaire/étranger en transit avec visa touristique) ne peuvent pas prétendre à une aide financière. Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit a l'aide financiere pour statut=G

Il n'existe pas de droit à une aide à une aide financière pour les personnes sous statut G (Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.)

Pas droit a l'aide financière pour statut=H

Il n'existe pas de droit à une aide financière pour les personnes sous statut H (belge non inscrit au registre de population).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit l'aide finan. pour statut I si droit à la pension

Il s'agit d'un avertissement. Le CPAS vérifie que la personne peut éventuellement faire valoir ses droits auprès d'une institution de pensionet que les frais ne sont alors plus à charge du SPP.

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=A

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=C