Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=C

Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=C

Attestation d'urgence doit être conservée au cpas (C/D).

La personne est illégale. Les preuves doivent être conservées au CPAS pour les contrôles de notre service inspection.

Décision partiellement hors délai ( 45 jours ).

Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction. La date à partir de laquelle la décision est valable figure sur la réception ou au niveau du logiciel informatique du CPAS.

Statut=B et code inscription au registre national 0 ou 2 ou pas rempli

Le CPAS doit obligatoirement compléter la rubrique inscription dans le registre national pour les personnes sous statut B.

Statut=B et proposition logement OU inscript.reg.national=0.

Cette personne n'a pas droit a cette aide (illegalite)

Cette personne a un autre statut.

La preuve de refus par la caisse d'allocation familiale doit être conservée au CPAS.

Cette preuve doit être conservée au CPAS pour le controle de notre service inspection.

Jugement=1 et copie du verdict doit être conservée au CPAS.

Le jugement doit être conservé au CPAS.