Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=C

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=D

Il n'existe pas de droit aux allocations familiales pour les personnes illégales (statut D) Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=E

Il n'existe pas de droit aux allocations familiales pour les personnes illégales (statut D) Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)

Allocations familiales demandées mais pas d'enfants.

Le CPAS vérifie le formulaire A se rapportant à la période du formulaire B1 et corrige le formulaire A en ajoutant le ou les enfants mineurs à charge.

Pas droit à la cotisation de base mutualité pour statut=A

La cotisation de base n'est plus réclamée par les mutualités.

Pas droit a la cotisation de base mutualite pour statut=C

La cotisation de base n'est plus réclamée par les mutualités

Pas droit a la cotisation de base mutualite pour statut=D

La cotisation de base n'est plus demandée par les mutualités

Pas droit à la cotisation de base mutualité pour statut=E

La cotisation de base n'est plus demandée par les mutualités.

Pas droit a la cotisation de base mutualite pour statut=G