Aide financiere demandée mais catégorie non completée.

Renvoyer le formulaire B1 avec la rubrique “Catégorie” complétée.

Catégorie completée mais pas d'aide financière.

Renvoyer le formulaire B1 avec la rubrique “Catégorie” non complétée OU remplir les rubriques « aide financière » « art 60§7 ».

Pas droit a l'aide financiere pour statut=A

Les personnes sous statut A peuvent prétendre au RIS excepté les personnes mineures qui peuvent prétendre à l'aide sociale jusqu'au jour précédent leur 18 ème anniversaire.

Pas droit a l'aide financiere pour statut=C

Une personne illégale ne peut pas prétendre à une une aide financière.

Pas droit à l'aide financiere pour statut=E

Les personnes sous statut E (personne en séjour temporaire/étranger en transit avec visa touristique) ne peuvent pas prétendre à une aide financière. Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit a l'aide financiere pour statut=G

Il n'existe pas de droit à une aide à une aide financière pour les personnes sous statut G (Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.)

Pas droit a l'aide financière pour statut=H

Il n'existe pas de droit à une aide financière pour les personnes sous statut H (belge non inscrit au registre de population).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit l'aide finan. pour statut I si droit à la pension

Il s'agit d'un avertissement. Le CPAS vérifie que la personne peut éventuellement faire valoir ses droits auprès d'une institution de pensionet que les frais ne sont alors plus à charge du SPP.

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=A