Fonds social mazout

1.Type de ménage et type de revenus

 

1.1 Le ménage

Il faut tenir compte de la composition de ménage de fait, c’est-à-dire toutes les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement individuel ou familial. Vous devez d’abord regarder dans le registre national puis modifier si nécessaire.

Les personnes qui ne vivent plus dans le ménage mais qui y sont toujours domiciliés doivent prouver par tout moyens de preuve cet état de chose. (ex : contrat de bail, attestation de la commune,…)

 

1.2 Les revenus

Puisque seules les 3 premières catégories restent de la compétence des CPAS, vous prenez en compte les revenus bruts obtenus par le flux des données venant du SPF Finances. Cependant, si la situation de la personne a changé, ce sont les revenus actuels qui doivent être pris en compte. Si le flux ne fournit aucune donnée, il faut se baser sur d’autres pièces justificatives. Une de celle-ci est l’avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques. Il faut faire la somme des montants relatifs aux codes mentionnés dans l’avertissement-extrait de rôle. Voici les codes les plus usuels. D’autres codes sont possibles.

Contribuable	Conjoint	Explication
1211	2211	Pensions
1250	2250	Traitements et salaires
1260	2260	Allocations de chômage
1266	2266	Indemnités maladie invalidité
1270	2270	Indemnités maladie professionnelle - accident de travail
1607	2607	Résultat (indépendants) Pour revenir à un montant brut, il faut effectuer le calcul suivant : montant du 1607 x 100 / 80

 

2. Les catégories

Les montants mentionnés sont déjà les montants indexés au 1/1/2024.

2.1 La catégorie 1 : les personnes qui bénéficient d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé

Dans les cas suivants, il n’y a pas lieu de faire une enquête sur les revenus:

• lorsque le ménage est OMNIO ;

• lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ;

• lorsque l’ensemble du ménage est BIM.

Dans tous les autres cas il faut faire une enquête sur les revenus.
Le CPAS doit déterminer si le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas € 23.851,17, majoré de € 4.413,54 par personne à charge (01/01/2024).

Pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à € 3.820, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.( 01/01/2024)
Dans cette catégorie, il ne faut pas tenir compte du patrimoine immobilier du ménage.

2.2 La catégorie 2 : les personnes à faibles revenus

Dans tous les cas, dans cette catégorie, il faut faire une enquête sur les revenus Le CPAS doit déterminer si le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas € 23.851,17 majoré de €4.413,54 par personne à charge (01/01/2024).
Pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à € 3.820, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.( 01/01/2024)
Dans la deuxième catégorie et uniquement dans cette catégorie, il faut tenir compte du patrimoine immobilier du ménage. Si le bénéficiaire ou un membre de son ménage, possède un ou plusieurs biens immobiliers autres que son logement individuel ou familial, le revenu cadastral non indexé de ces biens doit être multiplié par 3 et additionné aux revenus annuels bruts imposables.
Le flux des données des Finances vous fournit la somme des revenus cadastraux non indexé multiplié par 3. Il suffit d’ajouter cette somme aux revenus bruts imposables.

2.3 La catégorie 3 : les personnes surendettées

Dans cette catégorie, il s’agit des personnes qui remplissent la double condition suivante :

• les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d'un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire,
  et

• qui ne peuvent en outre faire face aux payements de leur facture de chauffage.

Le CPAS doit interpréter la condition « ne pouvant faire face aux payements » par rapport à la notion d’état de besoin du ménage. Le CPAS doit l’attester dans le dossier social.
 

3. Les combustibles éligibles

Ils’agit des combustibles suivants :

a) le gasoil de chauffage

• en vrac : un combustible de chauffage couramment appelé mazout, sous forme liquide, commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne ;

• à la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole ;

b) le pétrole lampant (type c)

• en vrac : un combustible de chauffage liquide, principalement utilisé pour les poêles à pétrole, type Zibro kamines (poêle à pétrole autonome ne nécessitant pas de conduite de cheminée), commandé en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne ;

• à la pompe : le même produit que celui expliqué ci-dessus, mais acheté en petite quantité (dans des bidons de 5, 10 litres), utilisé pour les poêles à pétrole ;

Attention :

• seul le pétrole lampant de type (c) est pris en considération ;

• le pétrole lampant de type(c) peut être additionné au gasoil de chauffage et inséré dans le système informatique comme gasoil de chauffage en vrac. Cette procédure s’applique également lorsqu’il s’agit uniquement de pétrole lampant de type (c) en vrac.

c) le propane en vrac :

un gaz, dérivé du pétrole, vendu en litres (grande quantité) en vue de remplir une citerne.
L’additif ne peut pas être pris en considération lorsqu’il est mentionné séparément du combustible éligible.
Les combustibles de chauffage suivants sont exclus de la mesure :

• le gaz naturel (le gaz de ville par raccordement au réseau de distribution de ville);

• le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.

4. Les logements éligibles

4.1 Règle générale

- La mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles éligibles.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’octroyer l’allocation pour les personnes vivant dans :

• dans une maison de repos ;

• dans une maison d’accueil,

• dans un hôpital ;

• ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.

Elle ne peut pas non plus être octroyée pour des logements vides.
L’allocation de chauffage n’est pas un droit transmissible. Ce droit s’éteint à la mort du bénéficiaire.

4.2 Les immeubles à appartements

Lorsque la facture concerne plusieurs logements, le nombre de litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule suivante:

le montant total des litres de combustible éligible, mentionné sur la facture

X

1 __________ nombre de logements de l’immeuble concernés par la facture

Ce cas de figure se présente lorsque le demandeur habite un logement dans un immeuble à plusieurs logements. Le demandeur communique, alors, au CPAS un document dans lequel le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble, atteste le nombre de logements concernés par la facture.
En vue d’informer des possibles bénéficiaires et d’avoir les documents nécessaires dans les délais, dont la facture de livraison, il s’avère utile de prendre contact avec les sociétés de logements sociaux.
 

5. La période de chauffe

A partir du 1 janvier 2009, la période chauffe sera annuelle. C’est la date de livraison qui détermine la période de chauffe.

Exemple : une livraison qui a lieu en 2009, dépend de l’année de chauffe 2009.

En conséquence, les personnes qui ont déjà reçu une allocation pour une livraison qui a eu lieu entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2008, pourront avoir droit à une nouvelle allocation pour l’année 2009 s’ils sont livrés en 2009.

6. Le montant de l’allocation

6.1. Quel est le prix à prendre en considération ?

Le prix à prendre en considération est le prix facturé dans chaque cas d’espèce. Par prix facturé, il faut entendre le prix TVA comprise et la prise en compte des remises éventuelles.

Des éventuelles modalités de paiement n’ont pas d’impact sur l’octroi de l’allocation.

6.2. Quelle est le montant de l’allocation ?

L’octroi d’une allocation à la pompe exclut l’octroi d’une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa. Il n’y a plus de seuil minimal d’intervention

6.2.1 Allocation pour du combustible en vrac

Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 400€ maximum.
Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 456 €.

 

Pour les livraisons entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, le seuil minimal de 14 centimes par litre sera maintenu, mais le seuil maximal passera à 36 centimes par litre et l’allocation maximale par ménage€ 720

Attention : Pour les livraisons effectuées entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023, l'ancienne législation s'applique à nouveau, de sorte que le seuil minimum est de 14 centimes par litre et le seuil maximum de 20 centimes par litre et l’allocation maximale par ménage € 400

CONDITIONS POUR LES LIVRAISONS DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 MARS 2023.

Par ménage et par période de chauffe un maximum de 2.000 litres de combustible peut être pris en considération pour l’octroi d’une allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, le montant de l’allocation varie entre 14 cent et 36 cent par litre et l’allocation maximale par ménage est de 720 €.

Dès que le prix facturé,TVA comprise, est égal ou supérieur aux seuils déterminés ci-dessous, l’allocation est calculée comme suit :

Prix par litre mentionné sur la facture (TVA comprise)	Montant de l'allocation par litre	Montant maximum (si achat de max. 2000 litres)
< 1,14 €	14 cent	280 €
≥ 1,14 € et < 1,165 €	15 cent	300 €
≥ 1,165 € et < 1,19 €	16 cent	320 €
≥ 1,19 € et < 1,215 €	17 cent	340 €
≥ 1,215 € et < 1,24 €	18 cent	360 €
≥ 1,24 € et < 1,265 €	19 cent	380 €
≥ 1,265 € et < 1,29 €	20 cent	400 €
≥ 1,29 € et < 1,315 €	21 cent	420 €
≥ 1,315 € et < 1,34 €	22 cent	440 €
≥ 1,34 € et < 1,365 €	23 cent	460 €
≥ 1,365 € et < 1,39 €	24 cent	480 €
≥ 1,39 € et < 1,415 €	25 cent	500 €
≥ 1,415 € et < 1,44 €	26 cent	520 €
≥ 1,44 € et < 1,465 €	27 cent	540 €
≥ 1,465 € et < 1,49 €	28 cent	560 €
≥ 1,49 € et < 1,515 €	29 cent	580 €
≥ 1,515 € et < 1,54 €	30 cent	600 €
≥ 1,54 € et < 1,565 €	31 cent	620 €
≥ 1,565 € et < 1,59 €	32 cent	640 €
≥ 1,59 € et < 1,615 €	33 cent	660 €
≥ 1,615 € et < 1,64 €	34 cent	680 €
≥ 1,64 € et < 1,665 €	35 cent	700 €
≥ 1.665 €	36 cent	720 €

 

CONDITIONS POUR LES LIVRAISONS DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 DECEMBRE 2023.

Par ménage et par période de chauffe une quantité maximale de 2.000 litresest prise en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre :14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 400 € maximum.
Ces dernières années, l'allocation maximum par foyer est de 400 €.

Dès que le prix indiqué sur la facture,TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit:

Prix au litre mentionné sur la facture(TVA comprise)	Le montant de l'allocation par litre	Montant maximal de l'allocation par tranche de prix (si achat de max. 2000 litres)
< € 1,14	14 cent	€280
≥ € 1,14 et < € 1,165	15 cent	€300
≥ € 1,165 et < € 1,19	16 cent	€320
≥ € 1,19 et < € 1,215	17 cent	€340
≥ € 1,215 et < € 1,24	18 cent	€360
≥ € 1,24 et < € 1,265	19 cent	€380
≥ € 1,265	20 cent	€400

!!! POUR LES LIVRAISONS ALLANT JUSQU'AU 31/12/2022

ET INTRODUITES EN 2023 SOUS CONDITION DES 60 JOURS CALENDRIER À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DU PRODUIT:

L'Arrêté royal du 6 août 2022 a augmenté le volume maximal qui peut être accordé - soit une intervention sur 2.000 litres maximum par an en lieu et place de 1.500 litres par an.

Par ménage et par période de chauffe un maximum de 2.000 litres de combustible peut être pris en considération pour l’octroi d’une allocation de chauffage.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, le montant de l’allocation varie entre 14 cent et 36 cent par litre et l’allocation maximale par ménage est de 720 €.

Dès que le prix facturé, TVA comprise, est égal ou supérieur aux seuils déterminés ci-dessous, l’allocation est calculée comme suit :

Prix par litre mentionné sur la facture (TVA comprise)	Montant de l'allocation par litre	Montant maximum (si achat de max. 2000 litres)
< 0.97 €	14 cent	280 €
≥ 0,97 € et < 0,995 €	15 cent	300 €
≥ 0,995 € et < 1,02 €	16 cent	320 €
≥ 1,02 € et < 1,045 €	17 cent	340 €
≥ 1,045 € et < 1,07 €	18 cent	360 €
≥ 1,07 € et < 1,095 €	19 cent	380 €
≥ 1,095 € et < 1,12 €	20 cent	400 €
≥ 1,12 € et < 1,145 €	21 cent	420 €
≥ 1,145 € et < 1,17 €	22 cent	440 €
≥ 1,17 € et < 1,195 €	23 cent	460 €
≥ 1,195 € et < 1,22 €	24 cent	480 €
≥ 1,22 € et < 1,245 €	25 cent	500 €
≥ 1,245 € et < 1,27 €	26 cent	520 €
≥ 1,27 € et < 1,295 €	27 cent	540 €
≥ 1,295 € et < 1,32 €	28 cent	560 €
≥ 1,32 € et < 1,345 €	29 cent	580 €
≥ 1,345 € et < 1,37 €	30 cent	600 €
≥ 1,37 € et < 1,395 €	31 cent	620 €
≥ 1,395 € et < 1,42 €	32 cent	640 €
≥ 1,42 € et < 1,445 €	33 cent	660 €
≥ 1,445 € et < 1,47 €	34 cent	680 €
≥ 1,47 € et < 1,495 €	35 cent	700 €
≥ 1,495 €	36 cent	720 €

Exemple : si le prix du litre figurant sur votre facture est de 1,2355 €/litre (TVA comprise), l'allocation sera de 25 cent/litre (pour les prix d'achat compris entre 1,22 et 1,245 €/litre - TVA comprise).

6.2.2 Allocation pour du combustible à la pompe

L’allocation forfaitaire pour le gasoil de chauffage à la pompe ou pour le pétrole lampant (type c) à la pompe s’élève à 456 €.

Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

CONDITIONS POUR DES LIVRAISONS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2022

ET INTRODUITES EN 2023 SOUS CONDITION DES 60 JOURS CALENDRIER À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DU PRODUIT :

Pour le gasoil de chauffage ou le pétrole lampant (type c) acheté à la pompe en petites quantités, une allocation de chauffage forfaitaire est applicable à raison de456 €.

Une seule preuve d'achat suffit pour avoir droit à l'allocation forfaitaire.

CONDITIONS POUR DES LIVRAISONS DU 1ER JANVIER 2023 AU 31 MARS 2023

Pour le gasoil de chauffage ou le pétrole lampant (type c) acheté à la pompe en petites quantités, une allocation de chauffage forfaitaire est applicable à raison de456 €.

Une seule preuve d'achat suffit pour avoir droit à l'allocation forfaitaire.

CONDITIONS POUR DES LIVRAISONS DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 DECEMBRE 2023

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de210€.

Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

7. L’enquête sociale et pièces justificatives

7.1. Eléments communs à toutes les catégories

Le CPAS compétent vérifie sur la base d’une enquête sociale si toutes les conditions sont remplies.

Le CPAS examine notamment :

• si l’intéressé appartient à une des quatre catégories du groupe cible au
  moment de la demande ;

• si l’intéresse utilise un des combustibles de chauffage éligibles afin de
  chauffer son logement individuel ou familial au moment de la demande ;

• si l’adresse de livraison mentionnée sur la facture correspond à l’adresse de la
  résidence principale du demandeur ;

• si le délai d’introduction de la demande est respecté.
  Les pièces justificatives sont :

• la carte d’identité ;

• la facture relative à la livraison ;

• si besoin, une attestation du propriétaire concernant le nombre d’appartements dans l’immeuble.

7.2 Eléments spécifiques à chaque catégorie

7.2.1 Catégorie 1: les personnes qui bénéficient d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé

Le CPAS vérifie à l’aide du programme informatique si l’intéressé et les membres de son ménage ont le statut BIM ou OMNIO.
Dans les cas mentionné dans le point 2.1. où l’enquête sur les revenus est nécessaire, les revenus bruts imposables sont obtenus par le flux de données avec le SPF Finances.
A défaut du flux des Finances ou si la situation de la personne à changé, vous pouvez vous basez sur d’autres pièces justificatives comme :

• le dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques ;

• la fiche de rémunération 281.10 ou 281.xx, délivrée par l’employeur ou l’institution de sécurité sociale ;

• la plus récente fiche de salaire ;

• le plus récent extrait de compte identifiant le versement du salaire ou de l’allocation perçue ;

• tout autre moyen de preuve.

7.2.2 Catégorie 2: les personnes à faibles revenus

Pour la deuxième catégorie, le CPAS doit effectuer un contrôle des revenus annuels bruts imposables du ménage.
Les revenus bruts imposables sont obtenus par le flux de données avec le SPF Finances, ainsi que les autres revenus immobiliers.
Le flux des données des Finances vous fournit la somme des revenus cadastraux non indexé multiplié par 3. Il suffit d’ajouter cette somme aux revenus bruts imposables.

A défaut du flux des Finances ou si la situation de la personne à changé, vous pouvez vous basez sur d’autres pièces justificatives comme :

• le dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques ;
• la fiche de rémunération 281.10 ou 281.xx, délivrée par l’employeur ou l’institution de sécurité sociale ;
• la plus récente fiche de salaire ;
• le plus récent extrait de compte identifiant le versement du salaire ou de l’allocation perçue ;
• tout autre moyen de preuve ;
• le dernier avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier pour tous les membres du ménage.

7.2.3 Catégorie 3 : les personnes surendettées

Pour la troisième catégorie il y a une double enquête à effectuer :

• le CPAS doit vérifier si l’intéressé bénéficie d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes ;

ET

• le CPAS doit également apprécier si l'intéressé n'est pas en mesure de payer sa facture de chauffage.

Les pièces justificatives sont :

• un des documents suivants :

1. soit la décision d'admissibilité de la requête de règlement collectif de dettes, visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire, prise à l'égard du bénéficiaire ;
2. soit une attestation de la personne ou de l'institution visée à l'article 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui effectue la médiation des dettes.

• une attestation de l’état de besoin.

8. Pas de cumul avec les réductions forfaitaires

À côté de l'allocation de chauffage, et suivant le type de combustible utilisé pour chauffer principalement l'habitation, des réductions forfaitaires accordées par le SPF Economie existent. Ces réductions forfaitaires ne peuvent pas être cumulées avec l'allocation de chauffage.

Voici un bref résumé:

• Pour le mazout
  • Soit allocation dans le cadre du Fonds Social Mazout octroyée par les CPAS
    •  Conditions : être dans une des 3 catégories déterminées
    •  Montants de l’allocation : minimum 210€ pour 1500 litres avec un maximum de 300€
    •  qui l’octroi : les CPAS
  • Soit une réduction forfaitaire accordée par le SPF Economie
    •  Conditions :
      • le revenu annuel imposable net du ménage ne peut dépasser 26.000 EUR (à indexer);
      • aucun membre du ménage ne peut bénéficier du tarif social ;
      • minimum 750 litres
    •  Montants de la réduction : 105€
    •  qui l’octroi : le SPF Economie www.mineco.fgov.be

• Pour le gaz naturel
  •  Période à partir du 1er juillet 2008
    •  montant de la réduction : 75 euros
    •  conditions :
      •  le revenu annuel imposable net du ménage ne peut dépasser 23.282 EUR ;
      •  aucun membre du ménage ne peut bénéficier du tarif social.
    •  qui l’octroi : le SPF Economie https://economie.fgov.be/fr
  •  Période à partir du 1er janvier 2009

Idem que la réduction forfaitaire pour le mazout accordée par le SPF Economie

•  Pour l’électricité
  •  Période à partir du 1er juillet 2008
    •  montant de la réduction : 50 euros
    •  conditions :
      •  le revenu annuel imposable net du ménage ne peut dépasser 23.282 EUR;
      •  aucun membre du ménage ne peut bénéficier du tarif social.
    •  qui l’octroi : le SPF Economie https://economie.fgov.be/fr
  •  Période à partir du 1er janvier 2009

Idem que la réduction forfaitaire pour le mazout accordée par le SPF Economie

9. Le dépliant

Viace lienvous trouvez un dépliant expliquant la mesure de façon courte et simplifiée, destiné au groupe cible. Ce dépliant peut être imprimé et distribué par le CPAS.

Vous pouvez renseigner aux personnes le numéro d’appel gratuit : 0800/90 929 du Fonds Chauffage ainsi que son site internet : www.fondschauffage.be.