Titres de séjour
Il s’agit des nouvelles cartes de séjour depuis le 11/10/2021 désormais conforment au modèle européen.
1. Carte A --> Séjour limité
DUREE DE VALIDITE ?
La durée de validité est variable (mois-année)
QUI ?
Elle est délivrée principalement aux ressortissants de pays tiers mais elle peut être délivrée aux citoyens de l’Union n’ayant pas revendiqué la qualité d’européen pour séjourner en Belgique
QUEL REGISTRE ?
inscription au registre des étrangers.
OUVERTURE DU RIS?
Droit au RIS pour les personnes ayant le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou apatride.
Droit à l’ERIS pour les autres statuts (ex : 9ter, 9bis,étudiant ressortissant d’Etat tiers, victime de la traite des êtres humains , regroupement familial avec un ressortissant d’Etat tiers, ressortissant d’Etat tiers qui séjourne en Belgique pour une durée limité sur la base d’un contrat de travail….)
2. Carte B --> Séjour illimité
DUREE DE VALIDITE ?
La durée de validité est de 5 ans.
QUI ?
Elle est délivrée principalement aux ressortissants de pays tiers mais elle peut être délivrée aux citoyens de l’Union n’ayant pas revendiqué la qualité d’européen pour séjourner en Belgique
QUEL REGISTRE ?
inscription au registre des étrangers.
OUVERTURE DU RIS?
Droit au RIS pour les personnes ayant le statut de réfugié ou de protection subsidiaire et apatride.
Droit à l’ERIS pour les autres statuts (ex : 9ter, 9bis,regroupement familial avec un ressortissant d’Etat tiers, ….)
3. CARTE K (anciennement carte C) -> Etablissement
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 10 ans
QUI ?
Elle est délivrée aux ressortissants de pays tiers ainsi qu’aux membres de leur famille eux aussi ressortissants de pays tiers (mais aussi à un membre de la famille ressortissant d’un état membre de l’Union qui rejoint un ressortissant d’Etat tiers).
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre de population
OUVERTURE DU RIS/ERIS ?
Droit au RIS
4. CARTE L (anciennement carte D) -> résident de longue durée UE
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 10 ans
QUI ?
Aux ressortissants d’Etats tiers uniquement.
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre de population
OUVERTURE DU RIS?
Droit au RIS
5. CARTE EU (anciennement carte E) -> enregistrement art. 8 DIR 2004/38/CE
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 5 ans
QUI ?
Délivrée aux citoyens de l’Union européenne, suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège qui résident pendant plus de 3 mois et satisfont à certaines conditions.
QUEL REGISTRE ?
inscription au registre des étrangers
OUVERTURE DU RIS ?
Ouverture du droit au RIS à partir de la date de début de validité de la carte EU pour le citoyen de l’Union qui a la qualité de travailleur et les membres de sa famille
Ouverture du droit au RIS pour les autres catégories de citoyens de l’Union après l’écoulement d’un délai de trois mois qui commence :
- à courir à la date de la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter
- et en l’absence de celles-ci à la date de la délivrance de l’annexe 8 ou 8ter
- et si aucune de ces annexes n’a été délivrées, alors à partir de la date de début de validité de la carte EU
Attention le citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi et les membres de sa famille ne peuvent jamais prétendre à l’aide sociale !
6. CARTE EU + (anciennement carte E+) Séjour permanent art.19 DIR 2004/38/CE
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 10 ans.
QUI ?
Délivrée aux citoyens européens, suisse, Islande , Liechtenstein et Norvège qui remplissent les conditions du droit de séjour permanent
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre de la population
OUVERTURE DU DROIT AU RIS ?
Droit au RIS
7. CARTE F Membre famille UE ART. 10 DIR 2004/38/CE
DUREE DE VALIDITE ?
Durée de validité 5 ans
QUI ?
document délivré aux ressortissants de pays tiers qui résident en Belgique en vertu d’un droit au regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l’Union, , inscription dans le registre des étrangers
QUEL REGISTRE ?
Inscription au Registre des Etrangers
OUVERTURE DU DROIT AU RIS ?
Ouverture du droit au RIS à partir de la date de début de validité de la carte F pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de travailleur
Ouverture du droit au RIS pour les membres de la famille des autres catégorie de citoyen de l’Union après l’écoulement d’un délai de trois mois qui commence :
- à courir à la date de la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter
- et en l’absence de celles-ci à la date de la délivrance de l’annexe 8 ou 8ter
- et si aucune de ces annexes n’a été délivrées, alors à partir de la date de début de validité de la carte EU
Attention le citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi et les membres de sa famille ne peuvent jamais prétendre à l’aide sociale
8. CARTE F+ MEMBRE FAMILLE UE ART 20 DIR 2004/38/CE
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité 10 ans.
QUI ?
Document délivré aux ressortissants de pays tiers qui résident en Belgique en vertu d’un droit au regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l’Union et qui remplissent les conditions du droit de séjour permanent.
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre de population.
OUVERTURE DU DROIT AU RIS ?
Droit au RIS.
9. CARTE H carte bleue européenne
DUREE DE VALIDITE ?
La durée de validité dépend du type de contrat de travail et la prolongation est de la compétence des régions. Elle varie de 1 à 4 ans.
QUI ?
Délivrée aux travailleurs salariés hautement qualifiés originaires de pays tiers.
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre des étrangers
OUVERTURE DU DROIT AU RIS ?
Pas de droit au RIS
Droit à l’ERIS
10. CARTE M
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 5 ans.
QUI ?
Attribuée aux bénéficiaires de l’accord de retrait
QUEL REGISTRE
Registre des étrangers
OUVERTURE DU DROIT AU RIS
Le principe est simple : la personne qui se voit octroyer un titre de séjour en Belgique en qualité de bénéficiaire de l’accord de retrait peut prétendre au droit à l’aide sociale ou à l’intégration sociale de la manière qu’un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille. La mise en œuvre de ce principe est plus délicate car lorsqu’un bénéficiaire de l’accord de retrait introduit une demande d’aide auprès du CPAS, il ne sera pas possible, dans de nombreux cas, de déterminer directement l’ouverture ou non de son droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale sur la seule base du nom de l’annexe dont il dispose.
En effet, les personnes qui demandent à se voir reconnaitre le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait, se trouvent dans des situations de séjour très différentes : elles peuvent avoir un droit de séjour permanent en Belgique ou ne pas encore avoir entamer de démarches en Belgique pour se voir reconnaitre un droit de séjour. Ceci signifie qu'on ne peut pas résoudre la question de l’ouverture ou non de son droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale sans s’interroger sur sa situation de séjour en Belgique au moment de la délivrance de l’annexe 56, il en va de même lorsque l’intéressé a une carte M annexe 53.
Concrètement lorsque l’intéressé a une carte M, il peut prétendre au droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale dans les mêmes conditions qu’un citoyen de l’Union qui dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois .
- S’il avait déjà une carte EU, E ou F et qu’il conserve la même qualité
Si l’intéressé a une carte M délivré sur la base de la même qualité que sa carte E ou F, il suffit de vérifier s’il pouvait bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale. Dans l’affirmative, ces droits lui sont toujours accordés.
- Si l’intéressé n’avait pas de carte EU, carte E, ou F
Il faut tout comme pour le citoyen s’interroger sur la qualité qu’il a invoquée à la base de son droit de séjour et donc il faut analyser la qualité invoquée à la base de son droit de séjour
11. CARTE M avec mention séjour permanent
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 10 ans.
QUI ?
Attribuée aux bénéficiaires de l’accord de retrait qui remplissent les conditions du droit de séjour permanent.
QUEL REGISTRE ?
Registre de la population
OUVERTURE DU DROIT AU RIS
Droit au RIS
12. CARTE N pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait
le travailleur frontalier par définition a toujours sa résidence dans son pays d’origine, il ne rentre donc pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale.
Titres de séjour
Il s’agit des nouvelles cartes de séjour depuis le 11/10/2021 désormais conforment au modèle européen.
1. Carte A --> Séjour limité
DUREE DE VALIDITE ?
La durée de validité est variable (mois-année)
QUI ?
Elle est délivrée principalement aux ressortissants de pays tiers mais elle peut être délivrée aux citoyens de l’Union n’ayant pas revendiqué la qualité d’européen pour séjourner en Belgique
QUEL REGISTRE ?
inscription au registre des étrangers.
OUVERTURE DU RIS?
Droit au RIS pour les personnes ayant le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou apatride.
Droit à l’ERIS pour les autres statuts (ex : 9ter, 9bis,étudiant ressortissant d’Etat tiers, victime de la traite des êtres humains , regroupement familial avec un ressortissant d’Etat tiers, ressortissant d’Etat tiers qui séjourne en Belgique pour une durée limité sur la base d’un contrat de travail….)
2. Carte B --> Séjour illimité
DUREE DE VALIDITE ?
La durée de validité est de 5 ans.
QUI ?
Elle est délivrée principalement aux ressortissants de pays tiers mais elle peut être délivrée aux citoyens de l’Union n’ayant pas revendiqué la qualité d’européen pour séjourner en Belgique
QUEL REGISTRE ?
inscription au registre des étrangers.
OUVERTURE DU RIS?
Droit au RIS pour les personnes ayant le statut de réfugié ou de protection subsidiaire et apatride.
Droit à l’ERIS pour les autres statuts (ex : 9ter, 9bis,regroupement familial avec un ressortissant d’Etat tiers, ….)
3. CARTE K (anciennement carte C) -> Etablissement
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 10 ans
QUI ?
Elle est délivrée aux ressortissants de pays tiers ainsi qu’aux membres de leur famille eux aussi ressortissants de pays tiers (mais aussi à un membre de la famille ressortissant d’un état membre de l’Union qui rejoint un ressortissant d’Etat tiers).
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre de population
OUVERTURE DU RIS/ERIS ?
Droit au RIS
4. CARTE L (anciennement carte D) -> résident de longue durée UE
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 10 ans
QUI ?
Aux ressortissants d’Etats tiers uniquement.
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre de population
OUVERTURE DU RIS?
Droit au RIS
5. CARTE EU (anciennement carte E) -> enregistrement art. 8 DIR 2004/38/CE
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 5 ans
QUI ?
Délivrée aux citoyens de l’Union européenne, suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège qui résident pendant plus de 3 mois et satisfont à certaines conditions.
QUEL REGISTRE ?
inscription au registre des étrangers
OUVERTURE DU RIS ?
Ouverture du droit au RIS à partir de la date de début de validité de la carte EU pour le citoyen de l’Union qui a la qualité de travailleur et les membres de sa famille
Ouverture du droit au RIS pour les autres catégories de citoyens de l’Union après l’écoulement d’un délai de trois mois qui commence :
- à courir à la date de la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter
- et en l’absence de celles-ci à la date de la délivrance de l’annexe 8 ou 8ter
- et si aucune de ces annexes n’a été délivrées, alors à partir de la date de début de validité de la carte EU
Attention le citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi et les membres de sa famille ne peuvent jamais prétendre à l’aide sociale !
6. CARTE EU + (anciennement carte E+) Séjour permanent art.19 DIR 2004/38/CE
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 10 ans.
QUI ?
Délivrée aux citoyens européens, suisse, Islande , Liechtenstein et Norvège qui remplissent les conditions du droit de séjour permanent
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre de la population
OUVERTURE DU DROIT AU RIS ?
Droit au RIS
7. CARTE F Membre famille UE ART. 10 DIR 2004/38/CE
DUREE DE VALIDITE ?
Durée de validité 5 ans
QUI ?
document délivré aux ressortissants de pays tiers qui résident en Belgique en vertu d’un droit au regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l’Union, , inscription dans le registre des étrangers
QUEL REGISTRE ?
Inscription au Registre des Etrangers
OUVERTURE DU DROIT AU RIS ?
Ouverture du droit au RIS à partir de la date de début de validité de la carte F pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de travailleur
Ouverture du droit au RIS pour les membres de la famille des autres catégorie de citoyen de l’Union après l’écoulement d’un délai de trois mois qui commence :
- à courir à la date de la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter
- et en l’absence de celles-ci à la date de la délivrance de l’annexe 8 ou 8ter
- et si aucune de ces annexes n’a été délivrées, alors à partir de la date de début de validité de la carte EU
Attention le citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi et les membres de sa famille ne peuvent jamais prétendre à l’aide sociale
8. CARTE F+ MEMBRE FAMILLE UE ART 20 DIR 2004/38/CE
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité 10 ans.
QUI ?
Document délivré aux ressortissants de pays tiers qui résident en Belgique en vertu d’un droit au regroupement familial avec un Belge ou un citoyen de l’Union et qui remplissent les conditions du droit de séjour permanent.
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre de population.
OUVERTURE DU DROIT AU RIS ?
Droit au RIS.
9. CARTE H carte bleue européenne
DUREE DE VALIDITE ?
La durée de validité dépend du type de contrat de travail et la prolongation est de la compétence des régions. Elle varie de 1 à 4 ans.
QUI ?
Délivrée aux travailleurs salariés hautement qualifiés originaires de pays tiers.
QUEL REGISTRE ?
Inscription au registre des étrangers
OUVERTURE DU DROIT AU RIS ?
Pas de droit au RIS
Droit à l’ERIS
10. CARTE M
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 5 ans.
QUI ?
Attribuée aux bénéficiaires de l’accord de retrait
QUEL REGISTRE
Registre des étrangers
OUVERTURE DU DROIT AU RIS
Le principe est simple : la personne qui se voit octroyer un titre de séjour en Belgique en qualité de bénéficiaire de l’accord de retrait peut prétendre au droit à l’aide sociale ou à l’intégration sociale de la manière qu’un citoyen de l’Union ou un membre de sa famille. La mise en œuvre de ce principe est plus délicate car lorsqu’un bénéficiaire de l’accord de retrait introduit une demande d’aide auprès du CPAS, il ne sera pas possible, dans de nombreux cas, de déterminer directement l’ouverture ou non de son droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale sur la seule base du nom de l’annexe dont il dispose.
En effet, les personnes qui demandent à se voir reconnaitre le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait, se trouvent dans des situations de séjour très différentes : elles peuvent avoir un droit de séjour permanent en Belgique ou ne pas encore avoir entamer de démarches en Belgique pour se voir reconnaitre un droit de séjour. Ceci signifie qu'on ne peut pas résoudre la question de l’ouverture ou non de son droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale sans s’interroger sur sa situation de séjour en Belgique au moment de la délivrance de l’annexe 56, il en va de même lorsque l’intéressé a une carte M annexe 53.
Concrètement lorsque l’intéressé a une carte M, il peut prétendre au droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale dans les mêmes conditions qu’un citoyen de l’Union qui dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois .
- S’il avait déjà une carte EU, E ou F et qu’il conserve la même qualité
Si l’intéressé a une carte M délivré sur la base de la même qualité que sa carte E ou F, il suffit de vérifier s’il pouvait bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale. Dans l’affirmative, ces droits lui sont toujours accordés.
- Si l’intéressé n’avait pas de carte EU, carte E, ou F
Il faut tout comme pour le citoyen s’interroger sur la qualité qu’il a invoquée à la base de son droit de séjour et donc il faut analyser la qualité invoquée à la base de son droit de séjour
11. CARTE M avec mention séjour permanent
DUREE DE VALIDITE ?
Elle a une durée de validité de 10 ans.
QUI ?
Attribuée aux bénéficiaires de l’accord de retrait qui remplissent les conditions du droit de séjour permanent.
QUEL REGISTRE ?
Registre de la population
OUVERTURE DU DROIT AU RIS
Droit au RIS
12. CARTE N pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait
le travailleur frontalier par définition a toujours sa résidence dans son pays d’origine, il ne rentre donc pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale.
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