Explications complémentaires relatives à l’envoi des formulaires Ris B vers NovaPrima concernant les nouvelles règles au 01/01/2023 sur le calcul des revenus professionnels
Règle pour NovaPrima
Au niveau de la rubrique ‘revenus art.35’, le CPAS ne doit pas tenir compte de l’exonération.
Au niveau de leur calcul, ils doivent systématiquement appliquer l’exonération sur les revenus art.35.
Au niveau des payements, c’est Novaprima qui décide d’appliquer l’exonération ou non en fonction des 3 ans.
Soit l’exemple ci-dessous repris dans la circulaire :
Situation: Monsieur fait une demande de RI le 5 avril. Il n’avait jamais perçu de RI auparavant,
Il s’agit donc d’une nouvelle demande. Il appartient à la catégorie isolé.
Il perçoit des indemnités de mutuelle d’un montant de 200€ pour la période du 1er au 9 avril.
Il travaille ensuite à partir du 10 avril et perçoit un salaire de 600€ pour cette période
1) 600€ - 291,63€ = 308,37€ Application ISP(sur revenus travail)
2) 308,37€ + 200€ = 508,37€ Globalisation revenus travail + remplacement
508,37€ / 30 x 26 = 440,59€ Nouvelle demande: prorata RI 26 jours sur 30
3) 440,59€ < 1.052,25€ Comparaison au taux isolé proratisé 26 jours sur 30
440,59€ x 12 = 5.287,08€
14.569,58€ -(5.287,08 – 250€) = 9.532,5 €
9.532,5€ / 12 = 794,38€
4) 794,38€ / 30 x 26 = 688,46€ Prorata car le RI ne couvre pas tout le mois
Pour toute nouvelle demande de revenu d’intégration avec un droit à l’exonération socio-professionnelle
sur base de l’exemple ci-dessus, il y a lieu d’envoyer 2 formulaires B :
1/ Comment remplir le formulaire B pour le 1er mois à savoir à partir du 05/04/2023 avec un droit d’exonération art.35
-Revenus prof. art.35 : 308,37 * (26/30) * 12 + 3.499,56 (exonération ISP annuelle) = 6.706,61
-Incapacité travail : 200 * (26/30) * 12 = 2.079,96
-Montant demandé annuel du Ris : 9.532,57
Cat B : 14.569,58 (1.214,13 par mois) exo isp : 291,63 * 12 = 3.499,56
Calcul novaprima :
14.569,58 – ( 6706,61 – 3.499,56 ) – 2079,96 + 250 = 9.532,57
2/ Comment remplir le formulaire B pour les mois suivants (mois complets + dernier mois même si le dernier mois est incomplet)
-Revenus prof. art.35 : 600 * 12 = 7.200
-Incapacité travail : 200 * 12 = 2.400
-Montant demandé annuel du Ris : 8719,14
Cat B : 14.569,58 (1.214,13 par mois) exo isp : 291,63 * 12 = 3.499,56
Calcul novaprima :
14.569,58 – ( 7.200 – 3.499,56 ) – 2.400 + 250 = 8.719,14
Remarque :
Si le bénéficiaire peut prétendre à une exonération art.35, il faut dès lors remplir
ses revenus dans la rubrique ‘revenus art.35’. Dans le cas contraire, ses revenus doivent être
mentionnés dans la rubrique ‘revenus professionnels’
Ainsi donc, pour toute nouvelle demande de revenu d’intégration sans droit à l’exonération,
il y a lieu d’envoyer 2 formulaires B comme expliqué ci-dessous :
1/ Comment remplir le formulaire B pour le 1er mois à savoir à partir du 05/04/2023 sans droit d’exonération art.35
-Revenus professionnels : 600 * (26/30) * 12 = 6.240
-Incapacité travail : 200 * (26/30) * 12 = 2.079,96
-Montant demandé annuel du Ris : 6.499,62
Cat B : 14.569,58 (1.214,13 par mois)
Calcul Novaprima :
14.569,58 – 6.240 – 2079,96 + 250 = 6.499,62
2/ Comment remplir le formulaire B pour les mois suivants (mois complets + dernier mois même si le dernier mois est incomplet)
-Revenus professionnels : 600 * 12 = 7.200
-Incapacité travail : 200 * 12 = 2.400
-Montant demandé annuel du Ris : 5.219,58
Cat B : 14.569,58 (1.214,13 par mois)
Calcul novaprima :
14.569,58 – 7.200 – 2.400 + 250 = 5.219,58
Second exemple :
Règle pour NovaPrima
Au niveau de la rubrique ‘revenus des cohabitants’, le CPAS ne doit pas déduire le taux de la catégorie
car NovaPrima le fait systématiquement.
A et B vivent ensemble.
A = demandeur du RI
B = papa du demandeur. Cohabitant de A au sens de l’article 34, § 2 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.
A fait une demande de RI le 12 janvier (c’est une nouvelle demande).
On part du principe que B ne peut pas bénéficier du droit à l’intégration sociale et que seul A fait une demande
et le CPAS décide de prendre en compte la totalité des ressources de l’ascendant sur base de l’article 34, § 2 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.
Salaire mensuel de B : 1.800 € --> on proratise vu la nouvelle demande le 12 janvier (20 jours sur 31) : 1.800 € / 31 x 20 = 1.161,29 € de salaire mensuel à prendre en compte
1/ Calcul du droit :
1.161,29 – 809,42 (déduction taux cat.A) = 351,87
351,87 < 522,21 (taux cohabitant proratisé) --> la personne remplit les conditions du droit à l’intégration sociale
Calcul prise en compte ressources de B
Pour déterminer le maximum que le CPAS peut prendre en compte sur base de l’article 34, on fait le calcul suivant :
1.161,29 x 12 = 13.935,48 € (salaire annuel)
13.935,48 € => Ressources annuelles du cohabitant
13.935,48 € – 1 x le taux cohabitant --> Pour obtenir le montant annuel que l’on peut prendre en compte pour les ressources cohabitant dans le calcul du RI de A.
--> Donc 13.935,48 € – 9.713,04 € = 4.222,44 € sur base annuelle à prendre en compte pour B
Calcul du revenu d’intégration de A pour le mois de janvier
9.713,04€ – (4.222,44 – 155€) = 5.645,60 €
5.645,60€ / 12 = 470,47€
470,47€ / 31 x 20 = 303,53€ Prorata car le RI ne couvre pas tout le mois
1/ Comment remplir le formulaire B pour le 1er mois à savoir à partir du 12/01/2023
-Revenus des cohabitants : 1.800 * (20/31) * 12 = 13.935,48
-Nombre de cohabitants Cat. A : 1
-Nombre de cohabitants Cat. E : 0
-Montant demandé annuel du Ris : 5.645,60
Cat A : 9.713,04 (809,42 par mois)
Calcul novaprima :
9.713,04 – (13.935,48 – 9.713,04) + 155 = 5.645,60
2/ Comment remplir le formulaire B pour les mois suivants
1/ Calcul du droit :
1.800 – 809,42 (exonération cat.A) = 990,58
990,58 > 809,42 (taux cohabitant complet) --> A ne remplit plus les conditions du droit à l’intégration sociale
Explications complémentaires relatives à l’envoi des formulaires Ris B vers NovaPrima concernant les nouvelles règles au 01/01/2023 sur le calcul des revenus professionnels
Règle pour NovaPrima
Au niveau de la rubrique ‘revenus art.35’, le CPAS ne doit pas tenir compte de l’exonération.
Au niveau de leur calcul, ils doivent systématiquement appliquer l’exonération sur les revenus art.35.
Au niveau des payements, c’est Novaprima qui décide d’appliquer l’exonération ou non en fonction des 3 ans.
Soit l’exemple ci-dessous repris dans la circulaire :
Situation: Monsieur fait une demande de RI le 5 avril. Il n’avait jamais perçu de RI auparavant,
Il s’agit donc d’une nouvelle demande. Il appartient à la catégorie isolé.
Il perçoit des indemnités de mutuelle d’un montant de 200€ pour la période du 1er au 9 avril.
Il travaille ensuite à partir du 10 avril et perçoit un salaire de 600€ pour cette période
1) 600€ - 291,63€ = 308,37€ Application ISP(sur revenus travail)
2) 308,37€ + 200€ = 508,37€ Globalisation revenus travail + remplacement
508,37€ / 30 x 26 = 440,59€ Nouvelle demande: prorata RI 26 jours sur 30
3) 440,59€ < 1.052,25€ Comparaison au taux isolé proratisé 26 jours sur 30
440,59€ x 12 = 5.287,08€
14.569,58€ -(5.287,08 – 250€) = 9.532,5 €
9.532,5€ / 12 = 794,38€
4) 794,38€ / 30 x 26 = 688,46€ Prorata car le RI ne couvre pas tout le mois
Pour toute nouvelle demande de revenu d’intégration avec un droit à l’exonération socio-professionnelle
sur base de l’exemple ci-dessus, il y a lieu d’envoyer 2 formulaires B :
1/ Comment remplir le formulaire B pour le 1er mois à savoir à partir du 05/04/2023 avec un droit d’exonération art.35
-Revenus prof. art.35 : 308,37 * (26/30) * 12 + 3.499,56 (exonération ISP annuelle) = 6.706,61
-Incapacité travail : 200 * (26/30) * 12 = 2.079,96
-Montant demandé annuel du Ris : 9.532,57
Cat B : 14.569,58 (1.214,13 par mois) exo isp : 291,63 * 12 = 3.499,56
Calcul novaprima :
14.569,58 – ( 6706,61 – 3.499,56 ) – 2079,96 + 250 = 9.532,57
2/ Comment remplir le formulaire B pour les mois suivants (mois complets + dernier mois même si le dernier mois est incomplet)
-Revenus prof. art.35 : 600 * 12 = 7.200
-Incapacité travail : 200 * 12 = 2.400
-Montant demandé annuel du Ris : 8719,14
Cat B : 14.569,58 (1.214,13 par mois) exo isp : 291,63 * 12 = 3.499,56
Calcul novaprima :
14.569,58 – ( 7.200 – 3.499,56 ) – 2.400 + 250 = 8.719,14
Remarque :
Si le bénéficiaire peut prétendre à une exonération art.35, il faut dès lors remplir
ses revenus dans la rubrique ‘revenus art.35’. Dans le cas contraire, ses revenus doivent être
mentionnés dans la rubrique ‘revenus professionnels’
Ainsi donc, pour toute nouvelle demande de revenu d’intégration sans droit à l’exonération,
il y a lieu d’envoyer 2 formulaires B comme expliqué ci-dessous :
1/ Comment remplir le formulaire B pour le 1er mois à savoir à partir du 05/04/2023 sans droit d’exonération art.35
-Revenus professionnels : 600 * (26/30) * 12 = 6.240
-Incapacité travail : 200 * (26/30) * 12 = 2.079,96
-Montant demandé annuel du Ris : 6.499,62
Cat B : 14.569,58 (1.214,13 par mois)
Calcul Novaprima :
14.569,58 – 6.240 – 2079,96 + 250 = 6.499,62
2/ Comment remplir le formulaire B pour les mois suivants (mois complets + dernier mois même si le dernier mois est incomplet)
-Revenus professionnels : 600 * 12 = 7.200
-Incapacité travail : 200 * 12 = 2.400
-Montant demandé annuel du Ris : 5.219,58
Cat B : 14.569,58 (1.214,13 par mois)
Calcul novaprima :
14.569,58 – 7.200 – 2.400 + 250 = 5.219,58
Second exemple :
Règle pour NovaPrima
Au niveau de la rubrique ‘revenus des cohabitants’, le CPAS ne doit pas déduire le taux de la catégorie
car NovaPrima le fait systématiquement.
A et B vivent ensemble.
A = demandeur du RI
B = papa du demandeur. Cohabitant de A au sens de l’article 34, § 2 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.
A fait une demande de RI le 12 janvier (c’est une nouvelle demande).
On part du principe que B ne peut pas bénéficier du droit à l’intégration sociale et que seul A fait une demande
et le CPAS décide de prendre en compte la totalité des ressources de l’ascendant sur base de l’article 34, § 2 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.
Salaire mensuel de B : 1.800 € --> on proratise vu la nouvelle demande le 12 janvier (20 jours sur 31) : 1.800 € / 31 x 20 = 1.161,29 € de salaire mensuel à prendre en compte
1/ Calcul du droit :
1.161,29 – 809,42 (déduction taux cat.A) = 351,87
351,87 < 522,21 (taux cohabitant proratisé) --> la personne remplit les conditions du droit à l’intégration sociale
Calcul prise en compte ressources de B
Pour déterminer le maximum que le CPAS peut prendre en compte sur base de l’article 34, on fait le calcul suivant :
1.161,29 x 12 = 13.935,48 € (salaire annuel)
13.935,48 € => Ressources annuelles du cohabitant
13.935,48 € – 1 x le taux cohabitant --> Pour obtenir le montant annuel que l’on peut prendre en compte pour les ressources cohabitant dans le calcul du RI de A.
--> Donc 13.935,48 € – 9.713,04 € = 4.222,44 € sur base annuelle à prendre en compte pour B
Calcul du revenu d’intégration de A pour le mois de janvier
9.713,04€ – (4.222,44 – 155€) = 5.645,60 €
5.645,60€ / 12 = 470,47€
470,47€ / 31 x 20 = 303,53€ Prorata car le RI ne couvre pas tout le mois
1/ Comment remplir le formulaire B pour le 1er mois à savoir à partir du 12/01/2023
-Revenus des cohabitants : 1.800 * (20/31) * 12 = 13.935,48
-Nombre de cohabitants Cat. A : 1
-Nombre de cohabitants Cat. E : 0
-Montant demandé annuel du Ris : 5.645,60
Cat A : 9.713,04 (809,42 par mois)
Calcul novaprima :
9.713,04 – (13.935,48 – 9.713,04) + 155 = 5.645,60
2/ Comment remplir le formulaire B pour les mois suivants
1/ Calcul du droit :
1.800 – 809,42 (exonération cat.A) = 990,58
990,58 > 809,42 (taux cohabitant complet) --> A ne remplit plus les conditions du droit à l’intégration sociale
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