Question:
Un homme de nationalité congolaise est arrivé en Belgique en mars 2016 avec un fils handicapé.
En décembre 2016, ils ont obtenu une attestation d'immatriculation sur la base de la régularisation art 9 ter pour raisons médicales.
Une demande art 9 bis pour raisons humanitaires est encore en cours.
Dans un courrier du Service public fédéral Intérieur du 27/09/2017, la demande art 9 ter a été déclarée non fondée. Il ne possède par conséquent pas de documents de séjour valables et l'aide financière a été arrêtée.
Monsieur a interjeté appel contre cette décision, via son avocat.
Le versement de l'aide financière a, de ce fait, été retiré, étant donné qu'il ne dispose pas de documents de séjour.
D'après son avocat, nous sommes tenus de poursuivre l'aide financière, étant donné qu'un recours a été introduit, en se basant sur le fait que toute personne qui interjette appel contre la décision art 9 ter auprès de l'Office des Étrangers et prouve que la maladie est grave a droit à une aide sociale. Selon un précédent Abdida C-562/13 Tribunal du Travail de Bruxelles
Pouvons-nous continuer d'accorder une aide financière art 4 & 5 de la loi du 2/4/1965 à une personne ayant charge de famille ?
Réponse:
Pour ce qui concerne l'arrêt Abdida : dans cet arrêt, la Cour de Justice a statué à titre préjudiciel sur le recours contre une décision de refus d'une demande 9 ter. Les arrêts prononcés à la suite de questions préjudicielles ne portent effet que pour la juridiction qui a posé la question. En attendant une éventuelle modification de la loi du 15 décembre 1980 sur ce point (cette matière relève de la compétence de l'Office des Étrangers), la réglementation actuelle sera appliquée et le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers n'est pas suspensif. L'étranger n'a donc pas droit à une aide sociale pendant le recours auprès du CCE. Il a toutefois droit à une aide médicale urgente.
Question:
Un homme de nationalité congolaise est arrivé en Belgique en mars 2016 avec un fils handicapé.
En décembre 2016, ils ont obtenu une attestation d'immatriculation sur la base de la régularisation art 9 ter pour raisons médicales.
Une demande art 9 bis pour raisons humanitaires est encore en cours.
Dans un courrier du Service public fédéral Intérieur du 27/09/2017, la demande art 9 ter a été déclarée non fondée. Il ne possède par conséquent pas de documents de séjour valables et l'aide financière a été arrêtée.
Monsieur a interjeté appel contre cette décision, via son avocat.
Le versement de l'aide financière a, de ce fait, été retiré, étant donné qu'il ne dispose pas de documents de séjour.
D'après son avocat, nous sommes tenus de poursuivre l'aide financière, étant donné qu'un recours a été introduit, en se basant sur le fait que toute personne qui interjette appel contre la décision art 9 ter auprès de l'Office des Étrangers et prouve que la maladie est grave a droit à une aide sociale. Selon un précédent Abdida C-562/13 Tribunal du Travail de Bruxelles
Pouvons-nous continuer d'accorder une aide financière art 4 & 5 de la loi du 2/4/1965 à une personne ayant charge de famille ?
Réponse:
Pour ce qui concerne l'arrêt Abdida : dans cet arrêt, la Cour de Justice a statué à titre préjudiciel sur le recours contre une décision de refus d'une demande 9 ter. Les arrêts prononcés à la suite de questions préjudicielles ne portent effet que pour la juridiction qui a posé la question. En attendant une éventuelle modification de la loi du 15 décembre 1980 sur ce point (cette matière relève de la compétence de l'Office des Étrangers), la réglementation actuelle sera appliquée et le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers n'est pas suspensif. L'étranger n'a donc pas droit à une aide sociale pendant le recours auprès du CCE. Il a toutefois droit à une aide médicale urgente.
© Copyright SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes.