1. Question :
Mr bénéficie d'un RI et signe un PIIS en date du 03/09/2016. Nous passons la subvention code 11 du 01/11/16 au 31/10/17.
Entre temps, le RI de Mr est retiré au 01/09/2017.
Il est réoctroyé au 11/10/2017.
Nous resignons un PIIS avec Mr le 28/11/2017.
=> Peut-on lors de l'octroi au 11/10/17 encoder déjà le code 11 ? Si oui pouvons-nous alors demander la subvention code 17 au 01/11?
=> Si nous ne pouvons pas encoder le code 11 à l'octroi du 11/10/17…perdons-nous alors la subvention code 17 au 01/11/2017….même si le nouveau PIIS est signé après le 01/11/17.
Réponse :
=> Lors de l’octroi au 11/10/17, vous ne pourrez pas encoder le code 11
=> non, pas dans les conditions de prolongation
2. Question :
Lorsqu'il y a une interruption de + de 3 mois du RI et que nous sommes toujours dans l'année du code 11, peut-on encoder le code 11 à la date d'octroi ou devons-nous attendre de resigner un PIIS pour valoriser la subvention?
Réponse : Vous devez attendre la signature du PIIS pour valoriser la subvention.
3. Question:
Mr est demandeur d'emploi en 2016 et signe un PIIS le 27/07/16…nous demandons le code 11 du 01/11/16 au 31/10/17
Ente temps, il devient étudiant mais stoppe ses études le 06/11/2017.
Peut-on avoir la subvention code 17 dès la signature d'un PIIS ou la subvention est perdue?
Réponse: oui, la subvention code 17 est perdue dans ce cas.
4. Question:
PIIS code 11 du 01/11/2016 au 31/10/2017.
Retrait RI au 1/11/2017
Réoctroi au 09/11/2017
Peut-on demander la subvention prolongation code 17 à l'octroi ou alors lorsqu'un nouveau PIIS est signé?
Ou la subvention est-elle perdue?
Réponse: Vous ne pourrez pas demander la subvention prolongation code 17 à l'octroi. Le subvention est perdue.
5. Question:
PIIS code 11 du 01/11/16 au 31/10/17
Retrait RI au 01/10/17
Réoctroi au 11/11/17
Signature nouveau PIIS au 01/12/17
Quelle subvention?
Réponse: À la signature du PIIS au 01/12/17, vous n'aurez aucune subvention
6. Question:
PIIS code 11 du 01/11/2016 au 31/10/2017
Equité PIIS à partir du 01/08/2017 pour raison de santé
Melle est revue le 14/11/17 et l'on signe un avenant relatif au PIIS signé en mars 2017.
Peut-on demander la subvention code 17 alors qu'au 31/10/2017 Melle était encore en équité?
Réponse: Vous ne pouvez pas demander la subvention code 17
7. Question:
Dans les documents reçus expliquant la demande de prolongation code 17, il est noté que nous devons motiver la demande de subvention. Il faut prouver que les mesures du PIIS prises pendant la 1ère subvention n'ont pas suffisamment abouti à une intégration efficace de l'intéressé et que le CPAS constate qu'un accompagnement plus intensif ou plus spécifique est nécessaire.
Devons-nous refaire un topo de toutes les actions faites qui ont abouties ou non? Ou pouvons-nous juste en quelques phrases noter que le jeune nécessite un accompagnement plus spécifique ?
Réponse: Pour la demande de prolongation code 17, vous pouvez noter en quelques phrases que le jeune nécessite un accompagnement plus spécifique.
8. Question:
Que se passe-t-il si le CPAS n'a pas respecté le délai légal pour réaliser le PIIS?
Réponse: Si le PIIS est élaboré trop tard, une subvention supplémentaire devra être demandée à partir du premier jour du mois de la signature du contrat PIIS.
Pendant le contrôle des dossiers PIIS, les inspecteurs décideront après une étude plus approfondie si cette subvention supplémentaire doit être recouvrée.
Un élément déterminant est le nombre de contrats PIIS établis hors délai ; est-ce systématique ou exceptionnel ?
Lors du contrôle des dossiers, il faudra en outre étudier et déterminer la cause de l'élaboration tardive du PIIS.
9. Question:
Code 11 au 01/02/2017 (jusqu'au 31/01/2018).
Clôture du Ris le 01/08/2017 avec une suspension de 3 mois en cas de ré-octroi.
Refait une demande le 13/11/2017 avec un nouveau Piis signé le 13/11/2017.
Et il y a une prolongation de subvention (code 17) le 01/02/2018.
Il y a donc une suspension du 13/11/2017 au 12/02/2018 et un octroi du Ris le 13/02/2018.
Qu'en est-il du code Piis au 13/02/2018 ?
Code 17 dès le 13/02/2018?
REPONSE : B au 13/11/2017 au 31/1/2018 code 11 avec un code suspension
B au 1/2/2018 au 12/2/2018 code 17 avec un code suspension
B au 13/2/18 code 17 avec octroi du RIS
10. Question
J'ai une question dans le cadre d'un dossier de revenu d'intégration, dans lequel, en raison d'une interruption, aucun revenu d'intégration n'a été octroyé pendant 5 mois.
Nous avons reçu pour l'intéressé un 1er subventionnement pour le PIIS à partir du 1/11/2016. Le revenu d'intégration a été retiré le 11/07/2017 pour cause de détention. Par conséquent, le second subventionnement n'a pas pu être demandé en novembre 2017. L'intéressé a été libéré de prison en décembre 2017 et a de nouveau effectué une demande de revenu d'intégration.
Un nouveau PIIS peut-il être réalisé pour l'intéressé et le 2e subventionnement peut-il être demandé à cet effet ?
Réponse: Si une personne est en prison, le paiement du revenu d'intégration est suspendu. En principe, le droit peut subsister et le PIIS peut en principe rester d'application (en étant adapté).
Cela n'a apparemment pas été le cas ici.
Par conséquent, aucune prolongation de la subvention ne peut être accordée puisqu'il n'y avait aucun PIIS le dernier jour de la première période de subventionnement. Il s'agit ici d'une PROLONGATION.
11. Question
Suite à un oubli, des PIIS n'ont pas été inscrits à la séance pour être envoyés au SPP pour le subventionnement de 10% supplémentaire.
Ma question vise à savoir si je peux encore adapter ces décisions et à nouveau les envoyer ?
Je suppose que je dois alors adapter la décision originale et de nouveau l'envoyer, de même que pour toutes les décisions qui suivent ?
Réponse: Si les dossiers sont en ordre au niveau administratif et que les PIIS sont effectivement signés en 2017, vous pouvez encore demander la subvention.
Ex. PIIS signé le 14 avril 2017, 10% peuvent être demandés à partir du 01/04/2017.
12. Question
En cas d’octroi d'un revenu d'intégration pour une personne avec laquelle un PIIS a été conclu et qui a droit avec effets rétroactifs à une allocation de chômage, le CPAS doit-il rembourser la subvention particulière de 10% malgré tout le travail réalisé par le travailleur social ?
Réponse: Si un PIIS a été réalisé pour une personne et qu'une subvention de 10% a été payée au CPAS à cet effet, lorsque cette personne a droit avec effets rétroactifs à une allocation de chômage, la subvention de 10% ne sera pas réclamée.
13. Question
Un client déménage de la commune A vers la commune B.
Le CPAS A avait conclu un PIIS avec l'intéressé. Après un mois, il déménage vers la commune B et ce CPAS décide de reprendre le PIIS conclu par le CPAS A pour la durée restante du PIIS.
Le CPAS A est-il obligé de réaliser une évaluation finale du PIIS chez eux et de la transmettre au CPAS B ?
Réponse: Le CPAS A n'est pas obligé de réaliser une évaluation finale pour le CPAS B. Le service d'inspection recommande de réaliser sur une base volontaire une évaluation finale et de l'envoyer au CPAS B.
Le but est que la situation soit claire pour le CPAS B.
Le CPAS B doit effectivement mener une nouvelle enquête sociale sur le PIIS et dresser un bilan social au début de la transition de la commune A vers la commune B.
14. Question
Après la signature du PIIS, nous l'introduisons au comité. Devons-nous envoyer aux intéressés un droit d'audition + devons-nous envoyer après le comité un courrier avec la décision du comité ?
Réponse: Conformément à l'article 20 de la loi du 26/5/2002, l'intéressé a le droit d'être entendu dans le cadre d'une décision concernant un PIIS.
15. Question
Faut-il encore transmettre le code PIIS dans la décision même si le délai d'un an pour les 10% de subvention supplémentaires est expiré et que l'on n'a plus droit à cette subvention supplémentaire. Autrement dit, le code est-il directement associé aux périodes qui sont définies de manière sous-jacente (visibles dans la List of Attestation) ou une période est-elle simplement lancée ?
Réponse: La première décision PIIS détermine les périodes de PIIS général et de prolongation (d'un an à chaque fois) - périodes visibles dans la List of Attestation. Sur base de ces périodes, on vérifie pour quel(s) mois les 10% de subvention supplémentaires sont attribués. Même si on n'attribue plus 10% de subvention supplémentaire (après l'expiration des périodes), le code PIIS doit être transmis - le PIIS reste effectivement indépendant des 10% de subvention supplémentaires.
16. Question
Notre cliente a droit depuis le 1er décembre 2016 à l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration en tant que chef de famille (catégorie 3) et un bilan social et professionnel a été dressé pour Madame. Son époux a introduit le 11 juillet 2017 une demande d'asile et il a reçu le 18 octobre la décision du CGRA concernant son allocation de protection subsidiaire. Tout le parcours doit être lancé pour Monsieur.
Faut-il à présent également dresser pour Monsieur un bilan social et professionnel et un PIIS dans les trois mois ? Si nous voulons demander le premier subventionnement pour Monsieur, le dossier de droit à l'intégration sociale doit-il être à son nom ?
Devons-nous alors annuler le dossier de Madame ou le revoir ?
Réponse: Si un PIIS a déjà été conclu pour Madame avec 10% de première subvention, il est possible qu'un PIIS (obligatoire) soit aussi conclu avec le partenaire ultérieurement.
Si Monsieur n'a joui d'aucun droit au cours des trois mois précédant son droit à l'intégration sociale, la rédaction d'un PIIS est obligatoire.
Cela n'entraîne toutefois pas une subvention supplémentaire de 10%.
Lors de l'attribution d'un revenu d'intégration de catégorie 3 ou E, la subvention particulière est attribuée une fois (sur la catégorie 3ou E), même si un PIIS est conclu avec les deux partenaires.
Le dossier doit rester au nom de Madame.
17. Question
Que se passe-t-il avec le PIIS dans le cas d'une personne qui a droit à l'intégration sociale, mais pour laquelle une suspension a été décidée parce que la personne a été placée en détention et séjourne dans un établissement pénitentiaire ? Le PIIS est-il toujours en cours ? Cela nous semble difficilement faisable, car l'intéressé ne peut pas satisfaire aux accords convenus. Que se passe-t-il avec le PIIS dans le cas d'une personne qui a droit à l'intégration sociale, mais pour laquelle une suspension a été prononcée en tant que sanction ?
Si aucun PIIS n'a encore pu être dressé, cela doit-il être fait durant la période de la sanction ? Si un PIIS a été dressé, l'intéressé doit-il continuer de satisfaire aux accords conclus pendant la période de la sanction ?
Réponse: Si une personne encourt une sanction pour non-respect des conditions du PIIS, le droit à l'intégration sociale est conservé et seul le paiement du revenu d'intégration est suspendu.
Cela signifie que le PIIS peut aussi se poursuivre dans la forme actuelle et que l'intéressé doit satisfaire pendant la période de sanction aux conditions du PIIS.
Ce même principe est aussi valable pour une personne qui se trouve dans un établissement pénitentiaire - le droit persiste, mais il n'y a pas de paiement.
Dans cette situation, il est toutefois souvent impossible que l'intéressé puisse respecter d'un point de vue pratique les accords convenus, de sorte qu'un arrêt du PIIS s'impose (pour des raisons d'équité), sauf si d'autres accords peuvent être conclus et que le contenu du PIIS est modifié.
18. Question
Est-il logique que le PIIS continue de compter (et que la période de subventionnement continue de courir de manière ininterrompue), alors que ce PIIS a été interrompu par un engagement Art. 60§7 et une période (quelques mois) au cours de laquelle le CPAS n'a octroyé aucun revenu d'intégration. Dans de nombreux cas, il se pourrait toutefois que les conditions qui ont initialement été reprises ne soient plus d'application.
Réponse: Si l'intéressé est employé et qu'aucun revenu d'intégration complémentaire n'a été perçu, le CPAS ne peut pas bénéficier de la subvention particulière de 10% car aucun revenu d'intégration n'a effectivement été attribué.
Dès que l'intéressé s'adresse à nouveau au CPAS, un nouveau PIIS doit être réalisé.
La subvention particulière « 1ere subvention » peut donc uniquement être octroyée à condition que ce second PIIS ait été signé. On peut effectivement uniquement demander une subvention particulière s'il existe un PIIS.
Pour la subvention particulière –« prolongation », je souhaite préciser qu'il n'est pas toujours nécessaire de dresser un nouveau PIIS. Il est toutefois absolument nécessaire que deux événements se produisent :
* Tout d'abord, le CPAS doit motiver la raison pour laquelle il est question d'une subvention particulière « prolongation » et reprendre ce motif dans le dossier.
* Ensuite, il faut signaler au Conseil/Comité que la subvention particulière « prolongation » est demandée.
19. Question
Nous rencontrons des difficultés pour déterminer la date finale du PIIS. Il arrive souvent que nous ne connaissions pas la durée exacte d'un parcours. Dans ce cas, que vaut-il mieux indiquer comme date de fin ?
Dans le cas d'un étudiant aussi, on ne connaît pas la date finale des études ou doit-on reprendre la date de fin prévue ? Et s'agit-il alors de la fin de l'année scolaire ou académique ou d'une date après la deuxième session ?
Que se passe-t-il si nous établisons un PIIS pour 12 mois et qu'il prend fin plus tôt ? Cet arrêt doit-il donc ressortir d'une décision du comité service social ?
Réponse: La date finale est mentionnée suite aux accords conclus sur les objectifs à atteindre, mais elle ne peut évidemment pas toujours être adaptée.
Cela vaut aussi pour une personne qui suit des études avec un plan d'apprentissage à temps plein, mais dans ce cas, l'obligation pour l'obtention d'un PIIS est valable pendant toute la durée des études. On estime toutefois en concertation quelle est la date de fin qu'il est préférable d'utiliser (toute la durée des études, annuellement, etc.).
Les adaptations au PIIS doivent effectivement être décidées par l'organe CPAS compétent, à moins qu'une délégation soit accordée à cet effet au travailleur social. Cela doit se faire via une décision officielle.
20. Question
Une femme isolée de 58 ans perçoit une allocation de maladie. Celle-ci est toutefois inférieure au revenu d'intégration en tant qu'isolé. Il n'y a pas d'autres ressources. Nous constatons qu'elle satisfait aux conditions pour un revenu d'intégration complémentaire, outre l'allocation de maladie. C'est la première fois qu'elle fait valoir des droits à un revenu d'intégration.
Vu l'âge et la maladie attestée, nous prévoyons des raisons d'équité/de santé concernant un PIIS avec orientation d'emploi. Un PIIS concernant l'intégration dans la société/participation à l'activité sociale semble être une possibilité.
Ce PIIS est-il obligatoire ou facultatif suivant la loi ?
Réponse: Pour les personnes à partir de 25 ans, il est obligatoire d’établir un PIIS si l'intéressé n'a pas bénéficié au cours des trois derniers mois d'un droit à l'intégration sociale. Étant donné que Madame va profiter pour la première fois du droit à l'intégration sociale, le PIIS est obligatoire, sauf si le CPAS estime que pour des raisons de santé ou d'équité, aucun PIIS ne peut être conclu (ces raisons doivent justifier la non-conclusion d'un PIIS et cette motivation doit être reprise dans le rapport social).
21. Question
Dans le cadre de l'octroi d'un montant avec charge de famille à un couple avec enfants, un PIIS doit-il être conclu avec les deux partenaires du couple ? Le couple a-t-il droit à la subvention si vous ne le faites qu'avec l'un des deux partenaires ?
Réponse: En ce qui concerne l'obligation de PIIS, il faut vérifier séparément pour chaque partenaire si un PIIS est obligatoire. Lorsque le CPAS est obligé d’établir un PIIS pour l'un des partenaires et pas pour l'autre, la subvention de 10% est due sur le montant de la catégorie 3.
Si le CPAS est obligé de dresser un PIIS pour l'un des partenaires et pas pour l'autre, mais que le CPAS veut dresser un PIIS facultatif avec cette personne, la subvention de 10% est due sur le montant de catégorie 3. Elle n'est pas doublée.
Si le PIIS est obligatoire pour les deux partenaires, mais que le CPAS ne respecte pas cette obligation pour l'un des deux partenaires, la subvention de 10% est recouvrée.
Si le CPAS ne respecte pas les modalités concernant le contenu du PIIS pour l'un des partenaires, mais bien pour l'autre, la subvention de 10% est conservée.
22. Question
Pouvez-vous m'indiquer si nous pouvons utiliser le subside PIIS dans le cadre de la location d'un module informatique développé par Civadis dénommé # gestion des contrats PIIS #, complétant le logiciel Pégase social et permettant de pouvoir gérer plus aisément les contrats PIIS?
Réponse: Cette dépense ne peut pas être affectée au subside PIIS. Cet outil ne peut pas être considéré comme pouvant constituer « des frais d’accompagnement » du bénéficiaire ; il s’agit d’un outil de travail pour les travailleurs sociaux et non pas directement pour le bénéficiaire.
1. Question :
Mr bénéficie d'un RI et signe un PIIS en date du 03/09/2016. Nous passons la subvention code 11 du 01/11/16 au 31/10/17.
Entre temps, le RI de Mr est retiré au 01/09/2017.
Il est réoctroyé au 11/10/2017.
Nous resignons un PIIS avec Mr le 28/11/2017.
=> Peut-on lors de l'octroi au 11/10/17 encoder déjà le code 11 ? Si oui pouvons-nous alors demander la subvention code 17 au 01/11?
=> Si nous ne pouvons pas encoder le code 11 à l'octroi du 11/10/17…perdons-nous alors la subvention code 17 au 01/11/2017….même si le nouveau PIIS est signé après le 01/11/17.
Réponse :
=> Lors de l’octroi au 11/10/17, vous ne pourrez pas encoder le code 11
=> non, pas dans les conditions de prolongation
2. Question :
Lorsqu'il y a une interruption de + de 3 mois du RI et que nous sommes toujours dans l'année du code 11, peut-on encoder le code 11 à la date d'octroi ou devons-nous attendre de resigner un PIIS pour valoriser la subvention?
Réponse : Vous devez attendre la signature du PIIS pour valoriser la subvention.
3. Question:
Mr est demandeur d'emploi en 2016 et signe un PIIS le 27/07/16…nous demandons le code 11 du 01/11/16 au 31/10/17
Ente temps, il devient étudiant mais stoppe ses études le 06/11/2017.
Peut-on avoir la subvention code 17 dès la signature d'un PIIS ou la subvention est perdue?
Réponse: oui, la subvention code 17 est perdue dans ce cas.
4. Question:
PIIS code 11 du 01/11/2016 au 31/10/2017.
Retrait RI au 1/11/2017
Réoctroi au 09/11/2017
Peut-on demander la subvention prolongation code 17 à l'octroi ou alors lorsqu'un nouveau PIIS est signé?
Ou la subvention est-elle perdue?
Réponse: Vous ne pourrez pas demander la subvention prolongation code 17 à l'octroi. Le subvention est perdue.
5. Question:
PIIS code 11 du 01/11/16 au 31/10/17
Retrait RI au 01/10/17
Réoctroi au 11/11/17
Signature nouveau PIIS au 01/12/17
Quelle subvention?
Réponse: À la signature du PIIS au 01/12/17, vous n'aurez aucune subvention
6. Question:
PIIS code 11 du 01/11/2016 au 31/10/2017
Equité PIIS à partir du 01/08/2017 pour raison de santé
Melle est revue le 14/11/17 et l'on signe un avenant relatif au PIIS signé en mars 2017.
Peut-on demander la subvention code 17 alors qu'au 31/10/2017 Melle était encore en équité?
Réponse: Vous ne pouvez pas demander la subvention code 17
7. Question:
Dans les documents reçus expliquant la demande de prolongation code 17, il est noté que nous devons motiver la demande de subvention. Il faut prouver que les mesures du PIIS prises pendant la 1ère subvention n'ont pas suffisamment abouti à une intégration efficace de l'intéressé et que le CPAS constate qu'un accompagnement plus intensif ou plus spécifique est nécessaire.
Devons-nous refaire un topo de toutes les actions faites qui ont abouties ou non? Ou pouvons-nous juste en quelques phrases noter que le jeune nécessite un accompagnement plus spécifique ?
Réponse: Pour la demande de prolongation code 17, vous pouvez noter en quelques phrases que le jeune nécessite un accompagnement plus spécifique.
8. Question:
Que se passe-t-il si le CPAS n'a pas respecté le délai légal pour réaliser le PIIS?
Réponse: Si le PIIS est élaboré trop tard, une subvention supplémentaire devra être demandée à partir du premier jour du mois de la signature du contrat PIIS.
Pendant le contrôle des dossiers PIIS, les inspecteurs décideront après une étude plus approfondie si cette subvention supplémentaire doit être recouvrée.
Un élément déterminant est le nombre de contrats PIIS établis hors délai ; est-ce systématique ou exceptionnel ?
Lors du contrôle des dossiers, il faudra en outre étudier et déterminer la cause de l'élaboration tardive du PIIS.
9. Question:
Code 11 au 01/02/2017 (jusqu'au 31/01/2018).
Clôture du Ris le 01/08/2017 avec une suspension de 3 mois en cas de ré-octroi.
Refait une demande le 13/11/2017 avec un nouveau Piis signé le 13/11/2017.
Et il y a une prolongation de subvention (code 17) le 01/02/2018.
Il y a donc une suspension du 13/11/2017 au 12/02/2018 et un octroi du Ris le 13/02/2018.
Qu'en est-il du code Piis au 13/02/2018 ?
Code 17 dès le 13/02/2018?
REPONSE : B au 13/11/2017 au 31/1/2018 code 11 avec un code suspension
B au 1/2/2018 au 12/2/2018 code 17 avec un code suspension
B au 13/2/18 code 17 avec octroi du RIS
10. Question
J'ai une question dans le cadre d'un dossier de revenu d'intégration, dans lequel, en raison d'une interruption, aucun revenu d'intégration n'a été octroyé pendant 5 mois.
Nous avons reçu pour l'intéressé un 1er subventionnement pour le PIIS à partir du 1/11/2016. Le revenu d'intégration a été retiré le 11/07/2017 pour cause de détention. Par conséquent, le second subventionnement n'a pas pu être demandé en novembre 2017. L'intéressé a été libéré de prison en décembre 2017 et a de nouveau effectué une demande de revenu d'intégration.
Un nouveau PIIS peut-il être réalisé pour l'intéressé et le 2e subventionnement peut-il être demandé à cet effet ?
Réponse: Si une personne est en prison, le paiement du revenu d'intégration est suspendu. En principe, le droit peut subsister et le PIIS peut en principe rester d'application (en étant adapté).
Cela n'a apparemment pas été le cas ici.
Par conséquent, aucune prolongation de la subvention ne peut être accordée puisqu'il n'y avait aucun PIIS le dernier jour de la première période de subventionnement. Il s'agit ici d'une PROLONGATION.
11. Question
Suite à un oubli, des PIIS n'ont pas été inscrits à la séance pour être envoyés au SPP pour le subventionnement de 10% supplémentaire.
Ma question vise à savoir si je peux encore adapter ces décisions et à nouveau les envoyer ?
Je suppose que je dois alors adapter la décision originale et de nouveau l'envoyer, de même que pour toutes les décisions qui suivent ?
Réponse: Si les dossiers sont en ordre au niveau administratif et que les PIIS sont effectivement signés en 2017, vous pouvez encore demander la subvention.
Ex. PIIS signé le 14 avril 2017, 10% peuvent être demandés à partir du 01/04/2017.
12. Question
En cas d’octroi d'un revenu d'intégration pour une personne avec laquelle un PIIS a été conclu et qui a droit avec effets rétroactifs à une allocation de chômage, le CPAS doit-il rembourser la subvention particulière de 10% malgré tout le travail réalisé par le travailleur social ?
Réponse: Si un PIIS a été réalisé pour une personne et qu'une subvention de 10% a été payée au CPAS à cet effet, lorsque cette personne a droit avec effets rétroactifs à une allocation de chômage, la subvention de 10% ne sera pas réclamée.
13. Question
Un client déménage de la commune A vers la commune B.
Le CPAS A avait conclu un PIIS avec l'intéressé. Après un mois, il déménage vers la commune B et ce CPAS décide de reprendre le PIIS conclu par le CPAS A pour la durée restante du PIIS.
Le CPAS A est-il obligé de réaliser une évaluation finale du PIIS chez eux et de la transmettre au CPAS B ?
Réponse: Le CPAS A n'est pas obligé de réaliser une évaluation finale pour le CPAS B. Le service d'inspection recommande de réaliser sur une base volontaire une évaluation finale et de l'envoyer au CPAS B.
Le but est que la situation soit claire pour le CPAS B.
Le CPAS B doit effectivement mener une nouvelle enquête sociale sur le PIIS et dresser un bilan social au début de la transition de la commune A vers la commune B.
14. Question
Après la signature du PIIS, nous l'introduisons au comité. Devons-nous envoyer aux intéressés un droit d'audition + devons-nous envoyer après le comité un courrier avec la décision du comité ?
Réponse: Conformément à l'article 20 de la loi du 26/5/2002, l'intéressé a le droit d'être entendu dans le cadre d'une décision concernant un PIIS.
15. Question
Faut-il encore transmettre le code PIIS dans la décision même si le délai d'un an pour les 10% de subvention supplémentaires est expiré et que l'on n'a plus droit à cette subvention supplémentaire. Autrement dit, le code est-il directement associé aux périodes qui sont définies de manière sous-jacente (visibles dans la List of Attestation) ou une période est-elle simplement lancée ?
Réponse: La première décision PIIS détermine les périodes de PIIS général et de prolongation (d'un an à chaque fois) - périodes visibles dans la List of Attestation. Sur base de ces périodes, on vérifie pour quel(s) mois les 10% de subvention supplémentaires sont attribués. Même si on n'attribue plus 10% de subvention supplémentaire (après l'expiration des périodes), le code PIIS doit être transmis - le PIIS reste effectivement indépendant des 10% de subvention supplémentaires.
16. Question
Notre cliente a droit depuis le 1er décembre 2016 à l'intégration sociale sous la forme d'un revenu d'intégration en tant que chef de famille (catégorie 3) et un bilan social et professionnel a été dressé pour Madame. Son époux a introduit le 11 juillet 2017 une demande d'asile et il a reçu le 18 octobre la décision du CGRA concernant son allocation de protection subsidiaire. Tout le parcours doit être lancé pour Monsieur.
Faut-il à présent également dresser pour Monsieur un bilan social et professionnel et un PIIS dans les trois mois ? Si nous voulons demander le premier subventionnement pour Monsieur, le dossier de droit à l'intégration sociale doit-il être à son nom ?
Devons-nous alors annuler le dossier de Madame ou le revoir ?
Réponse: Si un PIIS a déjà été conclu pour Madame avec 10% de première subvention, il est possible qu'un PIIS (obligatoire) soit aussi conclu avec le partenaire ultérieurement.
Si Monsieur n'a joui d'aucun droit au cours des trois mois précédant son droit à l'intégration sociale, la rédaction d'un PIIS est obligatoire.
Cela n'entraîne toutefois pas une subvention supplémentaire de 10%.
Lors de l'attribution d'un revenu d'intégration de catégorie 3 ou E, la subvention particulière est attribuée une fois (sur la catégorie 3ou E), même si un PIIS est conclu avec les deux partenaires.
Le dossier doit rester au nom de Madame.
17. Question
Que se passe-t-il avec le PIIS dans le cas d'une personne qui a droit à l'intégration sociale, mais pour laquelle une suspension a été décidée parce que la personne a été placée en détention et séjourne dans un établissement pénitentiaire ? Le PIIS est-il toujours en cours ? Cela nous semble difficilement faisable, car l'intéressé ne peut pas satisfaire aux accords convenus. Que se passe-t-il avec le PIIS dans le cas d'une personne qui a droit à l'intégration sociale, mais pour laquelle une suspension a été prononcée en tant que sanction ?
Si aucun PIIS n'a encore pu être dressé, cela doit-il être fait durant la période de la sanction ? Si un PIIS a été dressé, l'intéressé doit-il continuer de satisfaire aux accords conclus pendant la période de la sanction ?
Réponse: Si une personne encourt une sanction pour non-respect des conditions du PIIS, le droit à l'intégration sociale est conservé et seul le paiement du revenu d'intégration est suspendu.
Cela signifie que le PIIS peut aussi se poursuivre dans la forme actuelle et que l'intéressé doit satisfaire pendant la période de sanction aux conditions du PIIS.
Ce même principe est aussi valable pour une personne qui se trouve dans un établissement pénitentiaire - le droit persiste, mais il n'y a pas de paiement.
Dans cette situation, il est toutefois souvent impossible que l'intéressé puisse respecter d'un point de vue pratique les accords convenus, de sorte qu'un arrêt du PIIS s'impose (pour des raisons d'équité), sauf si d'autres accords peuvent être conclus et que le contenu du PIIS est modifié.
18. Question
Est-il logique que le PIIS continue de compter (et que la période de subventionnement continue de courir de manière ininterrompue), alors que ce PIIS a été interrompu par un engagement Art. 60§7 et une période (quelques mois) au cours de laquelle le CPAS n'a octroyé aucun revenu d'intégration. Dans de nombreux cas, il se pourrait toutefois que les conditions qui ont initialement été reprises ne soient plus d'application.
Réponse: Si l'intéressé est employé et qu'aucun revenu d'intégration complémentaire n'a été perçu, le CPAS ne peut pas bénéficier de la subvention particulière de 10% car aucun revenu d'intégration n'a effectivement été attribué.
Dès que l'intéressé s'adresse à nouveau au CPAS, un nouveau PIIS doit être réalisé.
La subvention particulière « 1ere subvention » peut donc uniquement être octroyée à condition que ce second PIIS ait été signé. On peut effectivement uniquement demander une subvention particulière s'il existe un PIIS.
Pour la subvention particulière –« prolongation », je souhaite préciser qu'il n'est pas toujours nécessaire de dresser un nouveau PIIS. Il est toutefois absolument nécessaire que deux événements se produisent :
* Tout d'abord, le CPAS doit motiver la raison pour laquelle il est question d'une subvention particulière « prolongation » et reprendre ce motif dans le dossier.
* Ensuite, il faut signaler au Conseil/Comité que la subvention particulière « prolongation » est demandée.
19. Question
Nous rencontrons des difficultés pour déterminer la date finale du PIIS. Il arrive souvent que nous ne connaissions pas la durée exacte d'un parcours. Dans ce cas, que vaut-il mieux indiquer comme date de fin ?
Dans le cas d'un étudiant aussi, on ne connaît pas la date finale des études ou doit-on reprendre la date de fin prévue ? Et s'agit-il alors de la fin de l'année scolaire ou académique ou d'une date après la deuxième session ?
Que se passe-t-il si nous établisons un PIIS pour 12 mois et qu'il prend fin plus tôt ? Cet arrêt doit-il donc ressortir d'une décision du comité service social ?
Réponse: La date finale est mentionnée suite aux accords conclus sur les objectifs à atteindre, mais elle ne peut évidemment pas toujours être adaptée.
Cela vaut aussi pour une personne qui suit des études avec un plan d'apprentissage à temps plein, mais dans ce cas, l'obligation pour l'obtention d'un PIIS est valable pendant toute la durée des études. On estime toutefois en concertation quelle est la date de fin qu'il est préférable d'utiliser (toute la durée des études, annuellement, etc.).
Les adaptations au PIIS doivent effectivement être décidées par l'organe CPAS compétent, à moins qu'une délégation soit accordée à cet effet au travailleur social. Cela doit se faire via une décision officielle.
20. Question
Une femme isolée de 58 ans perçoit une allocation de maladie. Celle-ci est toutefois inférieure au revenu d'intégration en tant qu'isolé. Il n'y a pas d'autres ressources. Nous constatons qu'elle satisfait aux conditions pour un revenu d'intégration complémentaire, outre l'allocation de maladie. C'est la première fois qu'elle fait valoir des droits à un revenu d'intégration.
Vu l'âge et la maladie attestée, nous prévoyons des raisons d'équité/de santé concernant un PIIS avec orientation d'emploi. Un PIIS concernant l'intégration dans la société/participation à l'activité sociale semble être une possibilité.
Ce PIIS est-il obligatoire ou facultatif suivant la loi ?
Réponse: Pour les personnes à partir de 25 ans, il est obligatoire d’établir un PIIS si l'intéressé n'a pas bénéficié au cours des trois derniers mois d'un droit à l'intégration sociale. Étant donné que Madame va profiter pour la première fois du droit à l'intégration sociale, le PIIS est obligatoire, sauf si le CPAS estime que pour des raisons de santé ou d'équité, aucun PIIS ne peut être conclu (ces raisons doivent justifier la non-conclusion d'un PIIS et cette motivation doit être reprise dans le rapport social).
21. Question
Dans le cadre de l'octroi d'un montant avec charge de famille à un couple avec enfants, un PIIS doit-il être conclu avec les deux partenaires du couple ? Le couple a-t-il droit à la subvention si vous ne le faites qu'avec l'un des deux partenaires ?
Réponse: En ce qui concerne l'obligation de PIIS, il faut vérifier séparément pour chaque partenaire si un PIIS est obligatoire. Lorsque le CPAS est obligé d’établir un PIIS pour l'un des partenaires et pas pour l'autre, la subvention de 10% est due sur le montant de la catégorie 3.
Si le CPAS est obligé de dresser un PIIS pour l'un des partenaires et pas pour l'autre, mais que le CPAS veut dresser un PIIS facultatif avec cette personne, la subvention de 10% est due sur le montant de catégorie 3. Elle n'est pas doublée.
Si le PIIS est obligatoire pour les deux partenaires, mais que le CPAS ne respecte pas cette obligation pour l'un des deux partenaires, la subvention de 10% est recouvrée.
Si le CPAS ne respecte pas les modalités concernant le contenu du PIIS pour l'un des partenaires, mais bien pour l'autre, la subvention de 10% est conservée.
22. Question
Pouvez-vous m'indiquer si nous pouvons utiliser le subside PIIS dans le cadre de la location d'un module informatique développé par Civadis dénommé # gestion des contrats PIIS #, complétant le logiciel Pégase social et permettant de pouvoir gérer plus aisément les contrats PIIS?
Réponse: Cette dépense ne peut pas être affectée au subside PIIS. Cet outil ne peut pas être considéré comme pouvant constituer « des frais d’accompagnement » du bénéficiaire ; il s’agit d’un outil de travail pour les travailleurs sociaux et non pas directement pour le bénéficiaire.
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