320783

Les conditions du PIIS prolongation ne sont pas remplies (bénéficiaire)

Un PIIS général subventionné (code 11) doit exister la veille du premier jour du PIIS prolongation (code 17).

Veuillez consulter la circulaire du 12/10/2016 relative à la loi du 21/7/2016 concernant le droit à l’intégration sociale (point 1.2.4 subvention prolongation- conditions à respecter)