230405

Categorie = E mais pas d'enfant trouvé

Il n'y a pas de formulaire A mentionnant un ou plusieurs enfants pour la période du formulaire B1. Le CPAS doit renvoyer un formulaire A en mentionnant un ou plusieurs enfants OU envoyer uniquement un nouveau formulaire B1 avec mention d'une autre catégorie qui correspont au formulaire A valable pour la période.