Fonds gaz et électricité

1. Les missions du Fonds Gaz Electricité

La loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies prévoit deux objectifs :

  • une mission d’accompagnement et de guidance sociale et budgétaire en faveur des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et électricité. Cette mission consiste à négocier des plans de paiement et/ou à mettre en place une guidance budgétaire.
  • une mission d’aide financière en faveur des personnes qui, en raison de leur situation d’endettement, ne peuvent faire face au paiement de leurs factures d’énergie.

La loi répond au premier objectif en accordant dans son article 4 des frais de personnels aux CPAS afin qu’ils puissent mettre en place un service de médiation de dettes.


L’article 6 quant à lui répond au deuxième volet en assurant deux types de mesures : d’une part en accordant une aide sociale financière pour l’apurement de factures; et d’autre part la possibilité de prendre des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie. Dans le cadre des moyens qui lui sont accordés, le CPAS peut décider vers quelles mesures prévues à l’article 6 vont ses priorités.

 

2. Constat


Les ménages précarisés dépensent, pour l’énergie, une part relative plus importante de leurs revenus que les ménages à revenu moyen ou supérieur.

Source : SPF Economie

Ménages au dessus du

seuil de pauvreté

Ménages sous le seuil

de pauvreté

Facture énergétique (F)

1.818,03 €/an

1.474,15 €/an

Dépenses totales (D)

33.711,77 €/an

20.017,21 €/an

Ratio (F/D)

5,4 %

7,4 %

 

C’est pour améliorer cette situation que le Fonds Gaz Electricité a un volet politique sociale préventive en matière d’énergie.

Cependant selon les chiffres de l’année 2008, il est apparu que les CPAS sont plus axés vers l’apurement des factures que vers une politique sociale préventive en matière d’énergie.

3. Elargissement des types de mesures qui peuvent entrer sous ce volet

L’énergie étant une préoccupation principale du gouvernement, je souhaite favoriser une prise en compte plus importante de l’aspect énergétique au sens préventif.

Le Fonds Gaz Electricité doit permettre de fournir aux personnes les plus pauvres une aide sociale ciblée afin de mieux lutter contre la précarité énergétique et d’appliquer sur le terrain un politique énergétique efficace. A cette fin, j’interprète plus largement les mesures qui peuvent être envisagées dans le cadre du Fonds.

Vous trouverez ci-dessous une liste d’exemples non exhaustifs pouvant être appliqués sur le terrain. Cette liste reprend ceux qui étaient déjà inclus précédemment et ajoute de nouvelles possibilités.

 

3.1. Des actions individuelles

Le CPAS peut intervenir dans les coûts pour des appareils plus efficaces et plus sûrs

Exemples:

  • compteur bi-horaire ;
  • compteur à budget ;
  • achat d’ampoules économiques ;
  • achat de wattmètres ;
  • achat de multiprises avec interrupteur ;
  • achat d’un poêle à pellets ;
  • achat d’un pommeau de douche économique ;
  • achat ou aide à l’achat d’appareils électroménagers A+ ;
  • achat de lampadaire de moindre consommation ;
  • ……

Le CPAS peut intervenir dans la surveillance, l’entretien, ou la mise en conformité d’appareils énergétiques


- Soit en intervenant dans l’installation ou l’entretien d’appareils énergétiques
 

Exemples :

  • Installation d’un circuit électrique plus performant ;
  • Ramonage des cheminées ;
  • Entretien des chaudières ;
  • § ……

- Soit en intervenant dans un diagnostic énergétique personnalisé
 

Exemples :

  • Scan énergétique personnalisé ;
  • Audit énergétique ;
  • Analyse énergétique ;
  • Suivi des consommations du ménage ;
  • Aide dans le choix du fournisseur d’énergie ;
  • ……

Le CPAS peut intervenir pour réduire la consommation d’énergie
 

Exemples :

  • achat de tentures ;
  • isolation des tuyauteries de chauffage ;
  • produits pour colmater les joints au bas des portes ou autour des vieux châssis ;
  • boudins de porte ;
  • placement de réflecteurs ;
  • thermostats ;
  • vannes thermostatiques ;
  • ……

Le CPAS peut intervenir dans le financement de travaux permettant des réductions du coût de l’énergie même dans le cadre du gros œuvre.
 

Le logement visé doit être celui du public cible.
 

Exemples :

  • isolation des toitures, murs, planchers et portes extérieures ;
  • doubles vitrages et châssis performants ;
  • volets ;
  • isolation des tuyauteries de chauffage ;
  • remplacement de chauffage ;
  • intervention dans le coût financier d’emprunts ayant pour but la
  • réduction de consommation d’énergie.
  • ……

3.2. Des actions collectives

Le CPAS peut prendre des mesures d’actions ponctuelles d’information et de prévention
 

Le texte de loi fait état de mesures de « politique sociale préventive ». Ceci peut regrouper toutes les mesures d’informations énergétiques.
Le fonds peut prendre à sa charge le support qui sert exclusivement à la politique énergétique.
 

Exemples :

  • la publication de folders, des brochures ;
  • jeu de rôle et mise en situation ;
  • questionnaire sur les habitudes de consommateurs ;
  • ……


Le CPAS peut prendre des accords de partenariat

- Les CPAS peuvent conclure des accords de partenariat avec des ASBL ou acteurs locaux ayant comme objet l’énergie et sa rationalisation.


Le fonds peut servir à financer des formations données par ces ASBL ou acteurs locaux tant vis-à-vis du citoyen que vis-à-vis de son personnel affecté à cette mission. Ces formations peuvent également consister en une expertise concernant un cas individuel. Cependant le montant doit demeurer raisonnable.

- Les CPAS peuvent créer ou participer à la création une entité locale dans le cadre du Fonds de Réduction du Coût globale de l’Energie


         Le fonds a pour objet de promouvoir les réductions du coût global de l'énergie en procédant :


            1. à des interventions dans le financement de mesures structurelles réalisées en faveur du groupe cible des personnes les plus démunies dans des habitations privées faisant office de résidence principale ;


17       2. l'octroi de prêts à taux préférentiel à des particuliers visant des mesures structurelles réalisées dans des habitations privées faisant office de résidence principale.


Le fonds assure cette mission par le biais d' «entités locales» proposées par les communes participantes, avec lesquelles il conclut un contrat.


Le CPAS peut prendre en charge des frais de personnel lié à des actions visant la réduction du coût de l’énergie pour le public cible:
 

Exemples :

  • pour des guidances énergétiques ;
  • des frais d’audit, de diagnostic ou de scans énergétiques ;
  • pour des frais relatifs à des formateurs ;
  • pour des gestionnaires de projets énergétiques ;
  • ……

Le CPAS peut prendre en charge des frais liés à la formation du personnel s’occupant des matières énergétiques
 

Exemples :

  • disposer et former un référent en énergie ;
  • former le personnel aux premiers conseils en utilisation rationnelle d’énergie pour le public cible ;
  • mettre en place un mécanisme de coordination efficace entre service social général et service énergie ;
  • ……

 
4. Etude de l’évaluation des politiques préventives des CPAS en matière d’énergie

Le SPP-IS a commandité une étude permettant d’évaluer les politiques préventives des CPAS en matière d’énergie. Elle reprend une enquête effectuée auprès des CPAS pour déterminer quelles sont les bonnes pratiques en matière énergétique ayant un impact direct sur le public le plus précarisé.


Je vous encourage vivement à consulter cette étude ainsi que les fiches des bonnes pratiques qui se trouvent sur le site web du SPP-IS sous le thème énergie (Evaluation des politiques préventives).

Il faut au moins une facture de gaz ou d'électricité. Après les autres sortes de factures peuvent être prises en compte pour autant que cela puisse servir à éviter la situation de surendettement et remettre la personne dans une situation d'équilibre.

Le but est de sortir les personnes de leur situation d'endettement et de les remettre dans une situation financière équilibrée. Il convient tout d'abord que des factures de gaz ou d'électricité soient impayées. Les factures de gasoil de chauffage ne peuvent être prises en compte que dans le but d'équilibrer le budget. Dès lors les factures permettant à la personne de vivre dans la dignité humaine peuvent être prises en compte.        

Il doit être affecté exclusivement :
- à une aide sociale financière concernant l'apurement de factures et/ou
- à des mesures dans le cadre d'une politique sociale préventive en matière d'énergie

L'aide sociale doit être dirigée vers une population qui est dans une situation d'endettement et qui a des factures de gaz ou d'électricité impayées. La notion de situation d'endettement peut être interprétée en fonction du principe de la dignité humaine. Il n'existe aucune disposition dans la loi interdisant que le fonds fonctionne plusieurs fois pour la même personne dans des années différentes. C'est l'enquête sociale qui doit déterminer le bien-fondé de l'intervention du fonds pour chaque cas d'espèce.

Non. La date de la facture n'a pas d'importance, elle ne doit pas nécessairement être prise en charge par rapport à l'année en cours.

On estime qu’une personne ayant un compteur à budget a une dette d’énergie, on peut donc utiliser le Fonds pour approvisionner celui-ci. (Seule exception : « notion de créance future »)

Les Fonds peuvent être cumulés : Ex : MEBAR

Sources juridiques utilisées pour répondre aux questions précédentes ?

Loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies + Travaux préparatoires

- Arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

- Circulaires du 3 avril 2003, du 31 janvier 2008 et du 13 avril 2010.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.