Pas droit a l'aide financiere pour statut=G

Il n'existe pas de droit à une aide à une aide financière pour les personnes sous statut G (Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.)

Pas droit a l'aide financière pour statut=H

Il n'existe pas de droit à une aide financière pour les personnes sous statut H (belge non inscrit au registre de population).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit l'aide finan. pour statut I si droit à la pension

Il s'agit d'un avertissement. Le CPAS vérifie que la personne peut éventuellement faire valoir ses droits auprès d'une institution de pensionet que les frais ne sont alors plus à charge du SPP.

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=A

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=C

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=D

Il n'existe pas de droit aux allocations familiales pour les personnes illégales (statut D) Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=E

Il n'existe pas de droit aux allocations familiales pour les personnes illégales (statut D) Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)

Allocations familiales demandées mais pas d'enfants.

Le CPAS vérifie le formulaire A se rapportant à la période du formulaire B1 et corrige le formulaire A en ajoutant le ou les enfants mineurs à charge.

Pas droit à la cotisation de base mutualité pour statut=A

La cotisation de base n'est plus réclamée par les mutualités.

Pas droit a la cotisation de base mutualite pour statut=C

La cotisation de base n'est plus réclamée par les mutualités