Pas droit a art60.7 beneficiaire pour statut=A.

La personne peut prétendre au RIS. La demande doit être introduite dans le cadre de la loi du 26/5/2002 via un formulaire B.

Pas droit a art60.7 beneficiaire pour statut=B.

Il n'y a pas de remboursement dans le cadre de l'art 60§7 pour les demandeurs d'asile (statut B).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit a art60.7 beneficiaire pour statut=C.

Il n'y a pas de remboursement dans le cadre de l'article 60§7 pour une personne sous statut C (illégale)

Pas droit a art60.7 beneficiaire pour statut=E.

Les personnes en sejour temporaire/etranger en transit (statut E) ne peuvent prétendre à l'art 60§7. Aucune action ne doit etre entreprise en vue d'une correction

Pas droit a art61 beneficiaire pour statut=C

Il n'y a pas de remboursement dans le cadre de l'article 61 pour une personne sous statut C (illégale)

Pas droit a art61 conjoint pour statut=C.

Il n'y a pas de remboursement dans le cadre de l'article 61 pour les personnes sous statut C(illégale). Aucune action ne doit pas être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit a art61 conjoint pour statut=D.

Il n'y a pas de remboursement dans le cadre de l'article 61. Aucune action ne doit être entreprise.

Pas droit a activ. aide sociale beneficiaire pour statut=A

Renvoyer le formulaire B1 avec rubrique 41 “mise au travail article 60, § 7, lieu de la mise au travail” remplie.

Cette personne n'a pas droit a cette aide (illegalite)

Illeg.in de periode. OPGELET duur beslissing is veranderd.