Convention partenariat(benef)seulement valable pour statut I

Le statut mentionné sur le formulaire A ne correspond pas avec le code « I ».

Créances aliment.(benef) seulement valable pour statut B,I,K

Le statut mentionné sur le formulaire A ne correspond pas avec le code B, I,ou K.Seuls ces statuts peuvent prétendre à la subvention créances alimentaires.

Créances alimentaires (conjoint) seulement valables pour statut B, I, K

Le statut mentionné sur le formulaire A (conjoint) ne correspond pas avec le code B, I, ou K. Seuls ces statuts peuvent prétendre à la subvention créances alimentaires.

Art60 7 conjoint demand ,mais pas conjoint dans formulaire A

Le CPAS doit renvoyer le formulaire A en mentionnant le partenaire.

Art 61 conjoint demand ,mais pas conjoint dans formulaire A.

Renvoyer un formulaire A en mentionnant le partenaire

Les conditions du PIIS prolongation ne sont pas remplies (partenaire)

Un PIIS général subventionné (code 11) doit exister la veille du premier jour du PIIS prolongation (code 17).

Code statut ou situation particuliere non valable

Créances alimen. conj.demand ,mais pas conjoint dans form.A

Renvoyer le formulaire A en mentionnant le partenaire

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