Radiation d'office

Il y a lieu de sérier les problématiques.

1)         Lorsqu’il s’agit d’une radiation d’office d’une personne qui a une carte F, elle conserve bien le droit au RIS pendant une période d’un an à compter de la date de sa radiation d’office.

2)         Lorsqu’il s’agit d’une radiation d’office d’un ressortissant d’un pays tiers qui avait au préalable droit au RIS en raison d’une inscription au RP (donc cette personne n’avait pas une carte F mais un droit de séjour sur une autre base que le RF avec un citoyen de l’Union), lors de la radiation d’office cette inscription au RP n’existe plus donc la personne ne pourra plus prétendre au droit au RIS, cependant elle pourra prétendre au droit à l’aide sociale si elle est encore dans les conditions du droit au retour.

3)         Lorsqu’il s’agit d’une radiation perte du droit de séjour d’une personne qui a une carte F, elle n’a plus son droit de séjour de plus de trois mois, elle ne rentre donc plus dans le champ d’application de la loi du 26 mai 2002, elle ne peut donc plus prétendre au RIS. Elle pourra prétendre à l’aide sociale si elle remplit les conditions d’ouverture du droit à l’aide sociale (par exemple : elle a obtenu une carte F sur la base d’un RF avec un citoyen de l’Union chercheur d’emploi, dans ce cas, pas de droit non plus à l’aide sociale) et ce uniquement jusque la fin du délai d’oqt de son annexe 21.

Vous trouverez des informations complémentaires en suivant le schéma ci-après.

  Schéma