Lecture Registre national

Européens :

Les annexes 19 et 19 ter n'apparaissent pas comme telles dans le registre national. Cependant, on peut déduire la délivrance d'une annexe 19 ou 19 ter grâce à l'introduction d'une demande d'attestation d'enregistrement, visible au TI 210.

Il est important de transmettre l'annexe 19 ou 19 ter au FrontOffice (via question@mi-is.be), afin que celui-ci puisse adapter la base de données en fonction de la qualité invoquée, reprise sur l'annexe en question.