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520362

28/03/2017

Type d'activation de l'aide sociale bénéficiaire non valable

N'est plus d'application

220707

Pour ILA seulement frais médicaux/pharmaceutiques.

Pour les personnes séjournant dans une ILA seuls les frais médicaux et pharmaceutiques sont récupérables par le CPAS. Renvoyer un formulaires en mentionnant uniquement ces frais.

620803

Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=C

540711

29/03/2017

Montant mensuel total facture non complété

Compléter le montant total des factures du formulaires D2

622701

Cette personne n'a pas droit a cette aide (illegalite)

620201

Pas droit a l'aide financiere pour statut=A

Les personnes sous statut A peuvent prétendre au RIS excepté les personnes mineures qui peuvent prétendre à l'aide sociale jusqu'au jour précédent leur 18 ème anniversaire.

 

610808

30/03/2017

Il n'y a pas un enfant mineur dans la famille

Il n'y a pas de formulaire A mentionnant un enfant mineur pour la période de validité du formulaire B1 ; renvoyez le formulaire A corrigé couvrant la période de validité du formulaire B1. Renvoyez ensuite le formulaire B1.

610108

30/03/2017

Adresse non completée pour un suffixe = '00'

Renvoyer le formulaire A avec l'adresse complétée pour le bénéficiaire principal.

420121

Aide refusée – radiation d’office – période de recours dépassée

220708

Personne illégale : aide non autorisée.

Cette personne ne peut pas prétendre à une aide financière mais uniquement à l'aide médicale urgente.