Période réduite – radiation d’office – période de recours dépassée

Durée de la décision réduite - le Cpas n'existe plus après le 31/12/2018

Suite à la fusion de certains CPAS NL , l'envoi des formulaires B1 a été limité au 31/12/2018 dernier de l'existence de ce CPAS .

Montant convention partenariat (benef.) devrait être donné sur une base annuelle.

Conventions de partenariat non remboursees a partir de 2017

N'est plus d'application

Ancien trajet art.60 bénéficiaire n’est plus autorisé après le 1.1.2019

Aucune action ne doit être entreprise car les anciens trajets art60§7 ne sont plus autorisés à partir du 1/1/2019

(Cette mesure ne vise que la Flandre) 

ancien trajet art.60 partenaire n’est plus autorisé après le 1.1.2019

N'est plus d'application

Conventions de partenariat non remboursees a partir de 2017

N'est plus d'application

Economie Sociale beneficiaire MAX 365 jours sur 2 ans

La personne peut bénéficier au maximum de 365 jours de subvention économie sociale sur une période de 2 ans.

Code séjour de 5 années ininterrompu non valable

Code statut ou situation particulière non complété.