Numéro de dossier non complété

Renvoyez le formulaire A avec le numéro de dossier correspondant à la personne concernée.

Date de naissance non valable.

Consulter la rubrique 101 du registre national et renvoyer le formulaire A avec la date de naissance valable selon le format jj/mm/aaaa.

Code institution non valable.

Renvoyer le formulaire A avec le code exact (voir la notice explicative des formulaires pour la récupération dans le cadre 2/4/1965)

Code situation de fait non valable.

Renvoyer le formulaire A avec le code exact (consultez la notice explicative des formulaires dans le cadre de la loi du 2/4/1965).

Code categorie bénéficiaire n'est pas valable.

Renvoyer le formulaire B1 avec le code exact après avoir vérifer dans le manuel utilisateur de la loi du 2/4/1965

Numéro NISS a déjà un autre numéro de dossier au sein du CPAS

L'identification a déjà un autre suffixe pour ce dossier

Vérifiez et renvoyez le formulaire A avec le numéro de dossier correspondant à la personne concernée.

Il n'y pas de formulaire A ou formulaire A est refusé

Le CPAS vérifie que pour la période de validité du formulaire B1 il existe bien un formulaire A accepté. En cas de besoin, le CPAS renvoye un formulaire A.

Aucun formulaire A valable trouvé (pour cette période).

La personne est deja aidée par le centre d'accueil.

Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965. Elle peut, par contre, prétendre à une aide matérielle de Fédasil.