Pas droit a l'aide financiere pour statut=C

Une personne illégale ne peut pas prétendre à une une aide financière.

Pas droit à l'aide financiere pour statut=E

Les personnes sous statut E (personne en séjour temporaire/étranger en transit avec visa touristique) ne peuvent pas prétendre à une aide financière. Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.

Pas droit l'aide finan. pour statut I si droit à la pension

Il s'agit d'un avertissement. Le CPAS vérifie que la personne peut éventuellement faire valoir ses droits auprès d'une institution de pensionet que les frais ne sont alors plus à charge du SPP.

Pas droit aux allocations familiales garanties pour statut=C

Pas droit à la cotisation de base mutualité pour statut=A

La cotisation de base n'est plus réclamée par les mutualités.

Pas droit à la cotisation de base mutualité pour statut=E

La cotisation de base n'est plus demandée par les mutualités.

Pas droit à la cotisation complem. mutualité pour statut=C

Pas droit à la cotisation complémentaire mutualité pour statut=D

Pas droit à la cotisation complémentaire mutualité pour statut=E

Pas droit aux frais de rapatriement pour nat= non-UE

Aucune subvention n'est prévue pour des frais de rapatriement pour les personnes ayant une nationalité non UE.