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Cas pratique

ANNEXE – Modèle de contrat PIIS

Les Mesures transitoires

Echo 23/10/2017 Changements concernant le PIIS

Médiprima et le CPAS

Documents

Article 9ter : Régularisation de séjour pour raisons médicales

Article 9bis : Régularisation de séjour pour raisons exceptionnelles

Les règles de compétence territoriale des CPAS