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11 - 20 sur 102 résultats

220601

L'identification a déjà un autre suffixe pour ce dossier

Vérifiez et renvoyez le formulaire A avec le numéro de dossier correspondant à la personne concernée.

220701

Il n'y pas de formulaire A ou formulaire A est refusé

Le CPAS vérifie que pour la période de validité du formulaire B1 il existe bien un formulaire A accepté. En cas de besoin, le CPAS renvoye un formulaire A.

220702

Aucun formulaire A valable trouvé (pour cette période).

220704

La personne est deja aidée par le centre d'accueil.

Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965. Elle peut, par contre, prétendre à une aide matérielle de Fédasil.

220707

Pour ILA seulement frais médicaux/pharmaceutiques.

Pour les personnes séjournant dans une ILA seuls les frais médicaux et pharmaceutiques sont récupérables par le CPAS. Renvoyer un formulaires en mentionnant uniquement ces frais.

220708

Personne illégale : aide non autorisée.

Cette personne ne peut pas prétendre à une aide financière mais uniquement à l'aide médicale urgente.

220709

La pers. est au reg. de la population : aide non autorisée

Aucune aide possible dans le cadre de la loi du 2/4/1965 lorsque la personne est inscrite au registre de population belge.

220710

Personne au Ris : aide non autorisée.

Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965.

230201

21/03/2017

Code pays non valable.

Renvoyer le formulaire A avec le code pays exact. voir au registre national ti 031 

230405

Categorie = E mais pas d'enfant trouvé