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610504

Date d'entrée en vigueur < date d'arrivée en Belgique.

610804

30/03/2017

Plusieurs informations pour le conjoint

610806

L'enfant a atteint l'âge de 18 ans.

Le CPAS doit créer un propre dossier pour cette personne (envoyer des formulaires A, B et D). Cette personne doit également disparaître du dossier du bénéficiaire principal.

610807

30/03/2017

Conditions non remplies pour statut = M

Le statut M signifie 'un enfant mineur à charge inscrit dans le registre de population belge'.

610808

30/03/2017

Il n'y a pas un enfant mineur dans la famille

Il n'y a pas de formulaire A mentionnant un enfant mineur pour la période de validité du formulaire B1 ; renvoyez le formulaire A corrigé couvrant la période de validité du formulaire B1. Renvoyez ensuite le formulaire B1.

610809

Personne isolée mais bénéficiaires supplémentaires trouvés

Renvoyer le formulaire A avec le bénéficiaire principal et aucun bénéficiaire secondaire.

620103

Nature aide = '1', mais aucune aide correspondante indiquée.

Renvoyer le formulaire B1 en indiquant une ou plusieurs rubriques d'aide (par ex: aide financière)

620105

Aide financiere demandée mais catégorie non completée.

Renvoyer le formulaire B1 avec la rubrique “Catégorie” complétée.

620106

Catégorie completée mais pas d'aide financière.

Renvoyer le formulaire B1 avec la rubrique “Catégorie” non complétée OU remplir les rubriques « aide financière » « art 60§7 ».

620201

Pas droit a l'aide financiere pour statut=A

Les personnes sous statut A peuvent prétendre au RIS excepté les personnes mineures qui peuvent prétendre à l'aide sociale jusqu'au jour précédent leur 18 ème anniversaire.