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220707

Pour ILA seulement frais médicaux/pharmaceutiques.

Pour les personnes séjournant dans une ILA seuls les frais médicaux et pharmaceutiques sont récupérables par le CPAS. Renvoyer un formulaires en mentionnant uniquement ces frais.

220708

Personne illégale : aide non autorisée.

Cette personne ne peut pas prétendre à une aide financière mais uniquement à l'aide médicale urgente.

220709

La pers. est au reg. de la population : aide non autorisée

Aucune aide possible dans le cadre de la loi du 2/4/1965 lorsque la personne est inscrite au registre de population belge.

220710

Personne au Ris : aide non autorisée.

Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965.

230201

21/03/2017

Code pays non valable.

Renvoyer le formulaire A avec le code pays exact. voir au registre national ti 031 

230405

Categorie = E mais pas d'enfant trouvé

230406

Categorie = B mais béneéiciaires supplémentaires trouvés

230407

Combinaison categorie et situation de fait pas valable

230602

Date de début et date de fin doivent être dans la même année

Vérifier que les dates se situent dans la même année

320122

Le code nationalité est différent des données légales