Le SPP Intégration Sociale (SPP IS) s’engage à rendre ce site accessible conformément à la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes de service public sur le site du Moniteur belge.

Européens :

Les annexes 19 et 19 ter n'apparaissent pas comme telles dans le registre national. Cependant, on peut déduire la délivrance d'une annexe 19 ou 19 ter grâce à l'introduction d'une demande d'attestation d'enregistrement, visible au TI 210.

Il y a lieu de sérier les problématiques.

1)         Lorsqu’il s’agit d’une radiation d’office d’une personne qui a une carte F, elle conserve bien le droit au RIS pendant une période d’un an à compter de la date de sa radiation d’office.

Procédure

Le CPAS introduit sa décision (en vertu de la législation DIS / Loi 65 / Loi organique) dans son logiciel[1] Si le CPAS ne possède pas son propre logiciel, il peut utiliser le logiciel « PrimaWeb » que le SPP IS met gratuitement à disposition. et l'envoie par voie éle

Place mise au travail art.60.7 benef. n'est pas rempli

Voir dans le manuel les codes pour le lieu de la mise au travail

Montant Art 60§7 temps partiel (bénéficiaire) 2x dans le même mois

Aide non proportionnelle , un seul formulaire B peut être envoyé reprenant cette demande de subvention.

Subvention créance alimentaire (partenaire)2x demandé dans le même mois

Aide non proportionnelle , un seul formulaire B peut être envoyé reprenant cette demande de subvention.

Montant convention partenariat (bénéficiaire) 2x dans le même mois

Aide non proportionnelle , un seul formulaire B peut être envoyé reprenant cette demande de subvention.

Montant convention partenariat (partenaire) 2x dans le même mois

Aide non proportionnelle , un seul formulaire B peut être envoyé reprenant cette demande de subvention.

Montant Art60§7 temps partiel (partenaire) 2x dans le même mois

Aide non proportionnelle , un seul formulaire B peut être envoyé reprenant cette demande de subvention.