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670116
Créances alimentaires (conjoint) seulement valables pour statut B, I, K
Le statut mentionné sur le formulaire A (conjoint) ne correspond pas avec le code B, I, ou K. Seuls ces statuts peuvent prétendre à la subvention créances alimentaires.
670117
Art60 7 conjoint demand ,mais pas conjoint dans formulaire A
Le CPAS doit renvoyer le formulaire A en mentionnant le partenaire.
670118
Art 61 conjoint demand ,mais pas conjoint dans formulaire A.
Renvoyer un formulaire A en mentionnant le partenaire
320784
13/02/2020Les conditions du PIIS prolongation ne sont pas remplies (partenaire)
Un PIIS général subventionné (code 11) doit exister la veille du premier jour du PIIS prolongation (code 17).
670121
Créances alimen. conj.demand ,mais pas conjoint dans form.A
Renvoyer le formulaire A en mentionnant le partenaire
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06/02/2021Que sont les cookies ?
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Loi 65
Ce manuel explique comment un CPAS peut récupérer auprès de l’Etat le coût de l'aide sociale accordée à un bénéficiaire.
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