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100511
Numéro de dossier non complété
Renvoyez le formulaire A avec le numéro de dossier correspondant à la personne concernée.
100630
Date de naissance non valable.
Consulter la rubrique 101 du registre national et renvoyer le formulaire A avec la date de naissance valable selon le format jj/mm/aaaa.
100711
Code institution non valable.
Renvoyer le formulaire A avec le code exact (voir la notice explicative des formulaires pour la récupération dans le cadre 2/4/1965)
101016
Code situation de fait non valable.
Renvoyer le formulaire A avec le code exact (consultez la notice explicative des formulaires dans le cadre de la loi du 2/4/1965).
102012
Code categorie bénéficiaire n'est pas valable.
Renvoyer le formulaire B1 avec le code exact après avoir vérifer dans le manuel utilisateur de la loi du 2/4/1965
220401
Numéro NISS a déjà un autre numéro de dossier au sein du CPAS
220601
L'identification a déjà un autre suffixe pour ce dossier
Vérifiez et renvoyez le formulaire A avec le numéro de dossier correspondant à la personne concernée.
220701
Il n'y pas de formulaire A ou formulaire A est refusé
Le CPAS vérifie que pour la période de validité du formulaire B1 il existe bien un formulaire A accepté. En cas de besoin, le CPAS renvoye un formulaire A.
220702
Aucun formulaire A valable trouvé (pour cette période).
220704
La personne est deja aidée par le centre d'accueil.
Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965. Elle peut, par contre, prétendre à une aide matérielle de Fédasil.