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620803
Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=C
620903
Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=C
621226
Attestation d'urgence doit être conservée au cpas (C/D).
La personne est illégale. Les preuves doivent être conservées au CPAS pour les contrôles de notre service inspection.
621303
Décision partiellement hors délai ( 45 jours ).
Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction. La date à partir de laquelle la décision est valable figure sur la réception ou au niveau du logiciel informatique du CPAS.
621600
Statut=B et code inscription au registre national 0 ou 2 ou pas rempli
Le CPAS doit obligatoirement compléter la rubrique inscription dans le registre national pour les personnes sous statut B.
621701
Statut=B et proposition logement OU inscript.reg.national=0.
622701
Cette personne n'a pas droit a cette aide (illegalite)
622703
Cette personne a un autre statut.
623325
La preuve de refus par la caisse d'allocation familiale doit être conservée au CPAS.
Cette preuve doit être conservée au CPAS pour le controle de notre service inspection.
623801
Jugement=1 et copie du verdict doit être conservée au CPAS.
Le jugement doit être conservé au CPAS.