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620508
Pas droit a la cotisation complem. mutualite pour statut=H
Il n'existe pas de droit à la cotisation complémentaire de mutuelle pour les personnes sous statut H (belge non inscrit au registre de population)
620607
Pas droit a des frais medicaux et pharma. pour statut=G
620610
Pas droit a des frais medicaux et pharma. pour statut=J
Ce statut n'est plus d'application.
620704
Pas droit aux frais de rapatriement pour statut=D
Il n'existe pas de droit à des frais de rapatriement pour les personnes sous statut D (illégale/clandestine).Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction.
620721
Pas droit aux frais de rapatriement pour nat= non-UE
Aucune subvention n'est prévue pour des frais de rapatriement pour les personnes ayant une nationalité non UE.
620801
Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=A
620803
Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=C
620804
Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=D
Il n'existe pas de droit à l'allocation de naissance pour les personnes illégales (statut D) Aucune action ne doit être entreprise en vue d'une correction)
620805
Pas droit a l'allocation de naissance pour statut=E
620903
Pas droit a la regularisation mutualite pour statut=C