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610806
L'enfant a atteint l'âge de 18 ans.
Le CPAS doit créer un propre dossier pour cette personne (envoyer des formulaires A, B et D). Cette personne doit également disparaître du dossier du bénéficiaire principal.
610807
30/03/2017Conditions non remplies pour statut = M
Le statut M signifie 'un enfant mineur à charge inscrit dans le registre de population belge'.
610808
30/03/2017Il n'y a pas un enfant mineur dans la famille
Il n'y a pas de formulaire A mentionnant un enfant mineur pour la période de validité du formulaire B1 ; renvoyez le formulaire A corrigé couvrant la période de validité du formulaire B1. Renvoyez ensuite le formulaire B1.
610809
Personne isolée mais bénéficiaires supplémentaires trouvés
Renvoyer le formulaire A avec le bénéficiaire principal et aucun bénéficiaire secondaire.
620103
Nature aide = '1', mais aucune aide correspondante indiquée.
Renvoyer le formulaire B1 en indiquant une ou plusieurs rubriques d'aide (par ex: aide financière)
620105
Aide financiere demandée mais catégorie non completée.
Renvoyer le formulaire B1 avec la rubrique “Catégorie” complétée.
620106
Catégorie completée mais pas d'aide financière.
Renvoyer le formulaire B1 avec la rubrique “Catégorie” non complétée OU remplir les rubriques « aide financière » « art 60§7 ».
620201
Pas droit a l'aide financiere pour statut=A
Les personnes sous statut A peuvent prétendre au RIS excepté les personnes mineures qui peuvent prétendre à l'aide sociale jusqu'au jour précédent leur 18 ème anniversaire.
620203
Pas droit a l'aide financiere pour statut=C
Une personne illégale ne peut pas prétendre à une une aide financière.