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220702
Aucun formulaire A valable trouvé (pour cette période).
610408
Nationalité ne peut être que 150 pour statut=H
Vérifier la nationalité via la rubrique 031 du registre national:
- si la nationalité est 150 alors indiquer le statut H
- si la nationalité n'est pas 150 alors indiquer un autre statut que H
230101
21/03/2017Code postal non valable
Renvoyer le formulaire A avec le code postal exact voir au registre national ti 020
510214
28/03/2017Statut J n'est plus valable
Ce code n'est plus valable en loi 65 depuis le 1/10/2002. Ces personnes ont droit au RIS.
100511
Numéro de dossier non complété
Renvoyez le formulaire A avec le numéro de dossier correspondant à la personne concernée.
100630
Date de naissance non valable.
Consulter la rubrique 101 du registre national et renvoyer le formulaire A avec la date de naissance valable selon le format jj/mm/aaaa.
100711
Code institution non valable.
Renvoyer le formulaire A avec le code exact (voir la notice explicative des formulaires pour la récupération dans le cadre 2/4/1965)
101016
Code situation de fait non valable.
Renvoyer le formulaire A avec le code exact (consultez la notice explicative des formulaires dans le cadre de la loi du 2/4/1965).
220401
Numéro NISS a déjà un autre numéro de dossier au sein du CPAS