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220704
La personne est deja aidée par le centre d'accueil.
Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965. Elle peut, par contre, prétendre à une aide matérielle de Fédasil.
220707
Pour ILA seulement frais médicaux/pharmaceutiques.
Pour les personnes séjournant dans une ILA seuls les frais médicaux et pharmaceutiques sont récupérables par le CPAS. Renvoyer un formulaires en mentionnant uniquement ces frais.
220708
Personne illégale : aide non autorisée.
Cette personne ne peut pas prétendre à une aide financière mais uniquement à l'aide médicale urgente.
220709
La pers. est au reg. de la population : aide non autorisée
Aucune aide possible dans le cadre de la loi du 2/4/1965 lorsque la personne est inscrite au registre de population belge.
220710
Personne au Ris : aide non autorisée.
Cette personne ne peut prétendre à aucune aide dans le cadre de la loi du 2/4/1965.
230201
21/03/2017Code pays non valable.
Renvoyer le formulaire A avec le code pays exact. voir au registre national ti 031
230405
Categorie = E mais pas d'enfant trouvé
230406
Categorie = B mais béneéiciaires supplémentaires trouvés
230407
Combinaison categorie et situation de fait pas valable
230602
Date de début et date de fin doivent être dans la même année
Vérifier que les dates se situent dans la même année