Prime d'installation octroyée dans le cadre de la loi du DIS

La prime d'installation octroyée dans le cadre de la loi DIS

L'ayant droit à un revenu d'intégration qui perd sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui  lui sert de résidence principale a droit à une prime d'installation une fois au cours de sa vie.

Les bénéficiaires

La personne doit avoir droit à un revenu d'intégration, c.-à-d. qu'elle doit recevoir effectivement un revenu d'intégration. Un revenu d'intégration complémentaire suffit.

Ne peuvent donc bénéficier d'une prime d'installation dans le cadre de la loi DIS :

  • Les personnes qui bénéficient de l'intégration sociale sous la forme d'une mise à l'emploi sans revenu d'intégration complémentaire ;

          Étant donné que l'intéressé perçoit un revenu, la prime d'installation doit être octroyée dans le cadre de la loi organique.

  • Les réfugiés reconnus qui ne perçoivent pas de revenu d'intégration mais bien une allocation de chômage, par exemple ;

          Étant donné que l'intéressé perçoit un revenu issu du système de sécurité sociale, la prime d'installation doit être octroyée dans le cadre de la loi organique.

1. Les conditions

La personne doit perdre sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale. De plus, elle n'a droit à une prime d'installation qu'une seule fois au cours de sa vie.

2. Perdre la qualité de sans-abri en occupant un logement qui sert de résidence principale

Le sans-abri

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logementChamp caché, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside [est hébergée] temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition »Champ caché.

Le sans-abrisme est une situation de fait. Les éléments de fait sont déterminants.

    Exemple :

  • Une dame quitte son conjoint après une dispute, se rend dans une maison d'accueil et trouve un logement quelques temps plus tard, avec l'aide du CPAS. Son domicile est resté à l'adresse de son conjoint pendant cette période.

          --> La dame peut tout de même être considérée comme sans-abri.

Il ressort de la définition ci-dessus qu'on ne doit pas nécessairement vivre à la rue pour pouvoir être considéré comme sans-abri. Une personne qui séjourne temporairement dans une maison d'accueilChamp caché ou chez un particulier peut être considérée comme sans-abri.

  • Le législateur n'a pas prévu de délai pour définir le caractère temporaire du séjour chez des amis ou dans la famille. Il convient de prendre en considération un délai jugé raisonnable. Le CPAS doit donc vérifier à l'aide de son enquête sociale dans quel délai raisonnable l'intéressé peut trouver un logement, en se basant par exemple sur les loyers pratiqués dans la région en question.
  • Un séjour dans une initiative locale d'accueil (ILA) est toujours considéré comme un séjour temporaire. Ce n'est que lorsque les habitants de l'ILA emménagent dans un logement personnel qu'ils perdent leur qualité de sans-abri.
  • En ce qui concerne les habitations protégées, le CPAS doit vérifier si le logement est à considérer comme définitif ou temporaire. L'intéressé peut être considéré comme sans-abri dans le deuxième cas uniquement.
  • Si l'intéressé bénéficie d'un accompagnement, il faut vérifier s'il a un logement temporaire. Il est par exemple possible que l'intéressé séjourne temporairement dans un studio dépendant d'un établissement et qu'il y reçoive un accompagnement journalier. Il peut alors être considéré comme sans-abri. Il est également possible que l'intéressé séjourne dans un appartement personnel tout en bénéficiant d'un accompagnement régulier. Dans ce cas, il ne peut pas être considéré comme sans-abri.

Pour pouvoir être considéré comme sans-abri, il faut en outre être dans le besoin (ne pas être en mesure de...). Le fait qu'une personne perçoive un revenu d'intégration permet de conclure qu'elle est dans le besoin. Si ce n'était pas le cas, elle ne pourrait pas prétendre à un revenu d'intégration.

Le sans-abri « assimilé » dans le cadre de la loi DISChamp caché

Est assimilée à un sans-abri : « la personne qui séjourne en permanence dans une résidence de loisirs de plein air ou un camping-caravaning parce qu'elle n'est pas en mesure de disposer d'un autre logement ».  Cette personne dispose bel et bien d'un « logement » mais ce dernier n'est pas adapté.

La personne qui quitte une résidence de loisirs de plein air ou un camping-caravaning pour occuper un logement qui lui sert de résidence principale peut prétendre à une prime d'installation dans le cadre de la loi DISChamp caché.

  • Il s'agit de personnes qui séjournent en permanence sur une aire de loisirs de plein air ou de camping-caravaning et qui habitent dans l'une des résidences mobiles suivantes : tente, caravane, caravane résidentielle sans étage, motorhome, mobilhome, camping-car, voiture automobile résidentielle ou toute autre forme de résidence non conçue pour servir d'habitation permanente.
  • Sont également visées les personnes qui séjournent sur une aire de loisirs de plein air ou de camping-caravaning, dans une résidence fixe qui appartient au propriétaire du terrain ou au titulaire du permis de camping-caravaning, telle que chalet, bungalow, maisonnette, pavillon ou toute autre forme de résidence non conçue pour servir d'habitation permanente.
  • Sont exclues les personnes qui séjournent dans ce type de résidence alors qu'elle sert de seconde résidence ou qu'elle se trouve sur un terrain qui n'est pas une aire de loisirs de plein air ni un camping-caravaning.

Il est important de noter que cette assimilation ne vaut pas pour la prime d'installation octroyée dans le cadre de la loi organique.

 

Occuper un logement qui sert de résidence principale

La situation de fait est une nouvelle fois déterminante. Le logement doit bien entendu être habitable.

Exemple :

  • Il est souvent impossible d'établir le domicile à l'adresse d'un kot d'étudiant. Cela ne signifie toutefois pas que ce kot ne peut pas être considéré comme une résidence principale. Si tous les éléments requis sont présents (cuisine, salle de bain,...) et que l'intéressé y séjourne également le weekend, il peut être considéré comme une résidence principale.

3. Une seule fois au cours de la vie

La prime d'installation ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de la vie.

Le caractère unique s'applique au-delà des différentes législations :

  • La personne qui reçoit une prime d'installation dans le cadre de la loi organique ne pourra pas recevoir de prime d'installation dans le cadre de la loi DIS ;
  • Le demandeur d'asile qui reçoit une intervention dans les frais de logement dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 ne pourra pas recevoir de prime d'installation dans le cadre de la loi DIS.

Le CPAS peut vérifier le caractère unique grâce à l'application « List of Attestation », sauf pour ce qui est de l'intervention dans les frais de logement.

4. L'objectif

Le but de la prime d'installation n'est pas explicitement mentionné dans la loi DIS.

Par analogie avec la prime d'installation octroyée dans le cadre de la loi organique, la prime d'installation doit servir à couvrir les frais d'aménagement et d'équipement du logement.

Elle ne peut en aucun cas servir à payer la garantie locative ou le loyer.

5.  Le moment de la demande/de l'octroi

Pour que la prime d'installation puisse être accordée, toutes les conditions doivent être remplies. La prime d'installation ne peut donc pas être accordée avant le déménagement de l'intéressé = moment où il perd sa qualité de sans-abri.

Exemple :

Si l'intéressé signe son bail le 15 septembre mais ne déménage que le 1er octobre, la prime d'installation ne peut être accordée que le 1er octobre.

Cette règle vise à éviter que la prime d'installation ne serve à payer la garantie locative.

La prime d'installation est le plus souvent demandée avant la perte de la qualité de sans-abri. Si elle est demandée après, elle peut toujours être accordée, à condition que la demande soit faite dans un délai raisonnable suivant le déménagement. Sinon, la prime ne pourra plus être utilisée aux fins prévues.

6.  L'installation d'une famille

Vu l'individualisation des droits, un même ménage peut bénéficier de plusieurs primes d'installation.

Exemple :

Un ménage composé de deux parents, d'un enfant mineur et d'un enfant majeur quitte une ILA. Les parents et l'enfant majeur perçoivent le revenu d'intégration. La famille trouve un logement et demande une prime d'installation :

3 primes d'installation peuvent être accordées, une à chaque parent et une à l'enfant majeur.

7.  La preuve

Le rapport social doit apporter la certitude que l'intéressé était sans-abri et qu'il a perdu cette qualité en occupant un logement qui sert de résidence principale. Le dossier doit comporter une copie du bail ou toute autre preuve attestant de l'installation à l'adresse indiquée (par exemple, une inscription au registre national, un compte rendu de visite à domicile,...)

En ce qui concerne l'utilisation de la prime, aucun justificatif particulier ne doit être conservé dans le dossier.

Le CPAS vérifie que la personne n’a pas encore reçu la prime d’installation via le  programme informatique (LOA : List of attestations). Si la réponse est négative (pas de prime déjà octroyée), le CPAS examinera quel prime il peut octroyer.

1. Le montant

La prime d'installation s'élève au montant mensuel de la catégorie de revenu d'intégration « personnes avec famille à charge », à savoir 1.254,82 (01/09/2018)Champ caché

2. La subvention

La prime d'installation est subventionnée à 100 %Champ caché.

3. La demande de remboursement

Le CPAS doit remplir au niveau du formulaire B « RIS », le code 1 dans la rubrique « majoration du RIS ».

Voici le lien vers le manuel d’utilisation des formulaires RIS: 

http://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/formulairesbcd.xls

Le CPAS doit remplir le montant mensuel de la catégorie E.

Contrairement aux autres montants mentionnés au niveau du formulaire B, et pour lesquels une base annuelle est à chaque fois utilisée, il s'agit ici toujours du montant mensuel applicable pour la catégorie E et ce indépendamment de la catégorie réelle du bénéficiaire.

Question :

Comme indiqué dans la réglementation applicable, la prime d'installation doit permettre de payer l'aménagement et l'équipement du logement.

Une partie du mobilier de l'intéressé est actuellement entreposée dans un garde-meubles. Ces meubles ne lui seront rendus que contre paiement des arriérés de loyer.

L'intéressé souhaite également faire appel à une entreprise de déménagement pour apporter ses effets personnels à l'appartement.   

La prime d'installation peut-elle couvrir ces dépenses (contre facture) ?

Réponse :

L'objectif d'une prime d'installation est, en effet, de financer l'aménagement et l'équipement du logement. Dans le cadre de l'autonomie du CPAS local, le législateur n'a pas approfondi cet objectif ; seuls le loyer et la garantie locative ont été explicitement exclus.

La prime d'installation peut donc être utilisée pour couvrir les dépenses que vous avez mentionnées, car elles concernent les meubles de l'intéressé.

Un bail signé n'est pas une condition pour l'octroi d'une prime d'installation.

En cas de perte de la qualité de sans-abri, la situation factuelle est déterminante.

Question :

L’intéressé, qui bénéficie depuis quelque temps du revenu d'intégration et qui était sans-abri au moment où il s'est installé sur notre territoire, demande à présent, c'est-à-dire 2 mois plus tard, s’il a droit à une prime d'installation. L’intéressé n'est actuellement plus sans-abri.

A-t-il droit à une prime d'installation ?

Réponse :

La prime d'installation doit être demandée dans un délai raisonnable suivant le déménagement. Le législateur n'a pas fixé de délai précis à cet effet. Il appartient donc au CPAS de décider en toute autonomie s'il est question d'un délai raisonnable entre la perte de la qualité de sans-abri et la demande d'une prime d'installation.

Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est évidemment plus possible de demander cette prime dès lors qu’on occupe un logement depuis quelques mois.

Dans ce cas-ci, la prime est demandée 2 mois après la date d'installation.

On peut se demander si l'intéressé a encore besoin de la prime pour s'installer.

Or, l'objectif de la prime d'installation, à savoir l'aménagement et l'équipement du logement, doit être réalisé. S'il ressort de votre enquête sociale que cet objectif ne peut plus être réalisé, étant donné que l'intéressé est déjà pleinement installé, la prime d'installation ne peut plus être accordée.

Question :

Une personne se trouvant dans la situation suivante peut-elle être considérée comme « sans-abri » ?

L’intéressé habite chez sa sœur depuis sept mois, période durant laquelle il a cherché son propre logement. Il est toujours domicilié à l'adresse qu'il occupait avant de s'installer chez sa sœur.

La FAQ sur votre site web formule la clarification suivante :

Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) et les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition précitée d’un sans-abri.

La période de sept mois peut-elle encore être considérée comme transitoire et passagère ?

Réponse :

Le législateur n'a pas fixé de délai précis pour définir le caractère transitoire de l'hébergement. Il convient de prendre en compte un délai dit « raisonnable ».

Il vous appartient donc de vérifier, au moyen de l'enquête sociale, si le délai de 7 mois correspond à un délai raisonnable, c'est-à-dire un délai dans lequel on aurait pu attendre de l'intéressée qu'elle trouve son propre logement en fonction de sa situation concrète et, notamment, des loyers dans la région concernée.

Il va de soi que vous devrez motiver cette décision en détails.

Il faut tenir compte du revenu cadastral non indexé multiplié par trois pour le calcul des revenus annuel bruts du ménage du demandeur, à l’exception des biens immeubles qui servent de logement familial. Lorsque l’intéressé est propriétaire d’une maison à plusieurs logements et qu’il loue deux tiers de cette maison, un montant de 2/3 du revenu cadastral de la maison multiplié par trois doit être pris en compte pour le calcul.

Le revenu qu'une personne gagne au titre de la FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) n'est pas considéré comme un revenu de remplacement.

Pour avoir droit à une prime d'installation, son revenu doit être inférieur au montant du revenu d'intégration tel que déterminé pour la catégorie à laquelle appartient l'intéressé, augmenté de 10 %.

L'une des conditions d'octroi de la prime d'installation est la perte de la qualité de sans-abri par l'occupation d'un logement qui sert de résidence principale.

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

Un jeune qui séjourne dans un centre d'aide spéciale à la jeunesse peut être considéré comme sans-abri au sens de cette définition.

Si ce jeune s'installe par la suite dans un logement qui lui sert de résidence principale (logement du SVK ou logement privé), il perd cette qualité de sans-abri et a droit à une prime d'installation, pour autant qu'il remplisse également les autres conditions.

Question :

L’intéressé a récemment soumis une demande de prime d'installation à notre service. Il occupait un logement de la commune X, mais a déménagé vers la commune Y pour y emménager directement dans un nouveau logement. Une déclaration d'inhabitabilité a été demandée pour le logement de la commune X, qui est en cours d'examen. Sachant cela, pouvons-nous accorder une prime d'installation à l'intéressé ? Il n'était pas sans-abri ou vient d'un centre d'accueil. Les photos montrent en effet que les conditions de logement étaient loin d'être idéales.

Réponse :

Pour avoir droit à une prime d'installation, l'intéressé doit perdre sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale.

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

Une personne qui disposait de son propre logement ne peut donc pas être considérée comme ancien sans-abri lorsqu'elle déménage vers un autre logement.

Le fait qu'une déclaration d'inhabilité ait été demandée pour le logement précédent de la commune X ne signifie pas nécessairement que l'intéressé ne disposait pas de son propre logement et que ce logement ne servait pas de résidence principale à l'intéressé.

Si l'intéressé occupait temporairement ce logement, à titre de solution d'urgence, il peut être considéré comme un ancien sans-abri.

Si l'intéressé est considéré comme ancien sans-abri, il convient également d'examiner si la prime d'installation peut être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée, à savoir l'aménagement et l'équipement du logement.

La question concrète qui se pose est donc la suivante : l'intéressé doit-il encore acheter des objets en vue de son installation ou disposait-il déjà de meubles, d'équipements, etc. qu'il a déménagés vers son nouveau logement ?

Non, c'est impossible.

Notre service juridique est d'avis que la prime d'installation doit être utilisée pour aménager et équiper le logement, afin de le rendre habitable.

Cela n'inclut donc pas l'assurance incendie ou l'assurance familiale.

La personne bénéficiant du revenu d'intégration a droit à la prime d’installation prévue par la loi DIS.

L'autre personne a normalement droit à la prime d'installation prévue par la loi organique, mais celle-ci interdit l'octroi de plusieurs primes au sein d'un même ménage.

Ce cas précis n'ouvre donc pas droit à 2 primes d'installation. Une seule prime peut être accordée. Or, étant donné que la prime d'installation prévue par la loi DIS a priorité sur celle prévue par la loi organique, la prime d'installation sera accordée à la personne bénéficiant du revenu d'intégration.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.