Pour les bénficiaires de la loi du 2 avril 65 (demandeurs d'asile)

L'intervention dans les frais de logement octroyée aux demandeurs d'asile

Les bénéficiaires

Un demandeur d'asile dans le besoin qui engage des frais de logement peut obtenir une intervention du CPAS, qui est ensuite subventionnée par l'État.

Si le CPAS se charge lui-même d'aménager le logement, c'est lui qui bénéficiera de l'intervention.

Si le demandeur d'asile est hébergé dans une ILA et qu'il ne peut rien prendre avec lui au moment de son départ, à l'exception de ses effets personnels (vêtements,...), ce n'est pas lui qui bénéficie de l'intervention dans les frais de logement. Il peut donc encore obtenir par la suite une prime d'installation dans le cadre de la loi DIS ou de la loi organique.

1. Les conditions

Cette aide ne peut être accordée qu'aux demandeurs d'asile qui s'installent pour la première fois dans un logement et qui perçoivent pour la première fois l'aide sociale du CPAS de la commune dans laquelle le logement se trouve. L'installation ne peut pas avoir eu lieu avant le début de l'aide.Champ caché

Si le CPAS se charge lui-même d'aménager le logement, l'intervention ne peut être accordée que trois fois par an pour un même logement occupé successivement par des demandeurs d'asile différents.Champ caché

2. L'objectif

Les frais de logement ont un caractère plus vaste que la prime d'installation. Ils peuvent aussi comprendre le loyer et la garantie locative.

 

3. Le logement d'une famille

Le montant susmentionné est doublé lorsque le ménage se compose de 2 personnes et triplé lorsqu'il se compose d'au moins 3 personnes.Champ caché

 

4. La preuve

Le contrôle de la prime porte sur les éléments suivants :

  • le statut du demandeur d'asile dans le besoin ;
  • la première installation dans la commune du CPAS secourant ;
  • les frais de logement basés sur des justificatifs.

Dans la mesure où le remboursement n'est pas forfaitaire mais égal aux frais réels, il faut apporter une preuve tangible des dépenses. Ce peut être des factures, des preuves d'achat mais aussi des estimations de coût. Une simple déclaration selon laquelle un certain montant a été mis à la disposition de l'intéressé pour les frais de logement engagés par lui ne suffit pas.

 

5. Schéma récapitulatif

 

Prime d'installation loi DIS

Prime d'installation loi organique

Frais de logement AM 30/01/1995

Bénéficiaires

Ayants droit à un revenu d'intégration

Personnes qui perçoivent un revenu de remplacement à charge du système de sécurité sociale ou d'aide sociale

OU

Personnes qui perçoivent un revenu inférieur au montant du revenu d'intégration correspondant à leur catégorie, majoré de 10 %

Demandeurs d'asile dans le besoin

 

* Si le CPAS se charge lui-même d'aménager le logement : le CPAS

 

Conditions

  1. Perdre la qualité de sans-abri en occupant un logement qui sert de résidence principale

 

  1. Une seule fois au cours de la vie
  1. Perdre la qualité de sans-abri en occupant un logement qui sert de résidence principale

 

  1. Une seule fois au cours de la vie
  1. Recevoir pour la première fois l'aide (financière) d'un CPAS
  2. S'installer dans un logement pour la première fois
  3. Le logement doit se situer sur le territoire du CPAS secourant
  4. L'installation ne peut avoir lieu avant le début de l'aide
  5. * Pas plus de 3x par an pour un même logement occupé successivement par différents demandeurs d'asile

Objectif

Couvrir les frais d'aménagement et d'équipement du logement, bien que ce ne soit explicitement mentionné nulle part

Couvrir les frais d'aménagement et d'équipement du logement

 

Plus vaste : loyer et garantie locative inclus

 

 

Montant

Montant mensuel de la catégorie « personne avec famille à charge »

= 1.254,82 EUR (01/09/2018)

Montant mensuel de la catégorie « personne avec famille à charge »

= 1.254,82 EUR (01/09/2018)

Montant mensuel de la catégorie « isolé »

= 910,52 EUR (01/09/2018)

Installation d'une famille

Plusieurs primes d'installation possibles

Une seule prime d'installation par famille

 

Maximum 3 par famille

 

Subvention

100 %

100 %

100 %

Preuve

Pas de justificatif particulier requis pour ce qui est de l'objectif

Pièces justificatives qui prouvent que cette prime a servi à payer les frais liés à l'aménagement et à l'équipement du logement de la personne aidée

Preuve des dépenses requise vu que le remboursement s'effectue sur la base des frais réels

Le CPAS vérifie que la personne n’a pas encore reçu la prime d’installation via le  programme informatique (LOA : List of attestations). Si la réponse est négative (pas de prime déjà octroyée), le CPAS examinera quel prime il peut octroyer.

1. Le montant

Le montant du remboursement de l'État est au maximum égal au montant mensuel du revenu d'intégration pour un isolé, à savoir 928,73 euros (01/07/2019).

2. La subvention

L'État rembourse les frais de logement à 100 %.

3. Demande de remboursement

Cette prime peut être accordée aux personnes qui ont un statut B (candidat réfugié) ou F (Belge rapatrié).

Le CPAS doit remplir dans le formulaire B1 de la loi 65 le code 1 dans la rubrique ‘offre de logement’.

Ensuite dans le formulaire D1,compléter la rubrique ‘prime d’installation’ en indiquant le montant mensuel de la catégorie isolé (au maximum).

Le lien vers les formulaires loi 65: 

http://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/formulaireabcdf.xls

Cette prime ne peut être accordée plus de 3 fois par an pour un même logement occupé successivement par différents demandeurs d’asile. 

Le montant maximum est de 3 X le taux isolé (catégorie B), lorsque la famille est composé de 3 personnes et 2 X lorsque le ménage se compose de 2 personnes.

Les preuves d’achats de paiement seront conservées au CPAS en vue du contrôle par notre service inspection.

Question :

Comme indiqué dans la réglementation applicable, la prime d'installation doit permettre de payer l'aménagement et l'équipement du logement.

Une partie du mobilier de l'intéressé est actuellement entreposée dans un garde-meubles. Ces meubles ne lui seront rendus que contre paiement des arriérés de loyer.

L'intéressé souhaite également faire appel à une entreprise de déménagement pour apporter ses effets personnels à l'appartement.   

La prime d'installation peut-elle couvrir ces dépenses (contre facture) ?

Réponse :

L'objectif d'une prime d'installation est, en effet, de financer l'aménagement et l'équipement du logement. Dans le cadre de l'autonomie du CPAS local, le législateur n'a pas approfondi cet objectif ; seuls le loyer et la garantie locative ont été explicitement exclus.

La prime d'installation peut donc être utilisée pour couvrir les dépenses que vous avez mentionnées, car elles concernent les meubles de l'intéressé.

Un bail signé n'est pas une condition pour l'octroi d'une prime d'installation.

En cas de perte de la qualité de sans-abri, la situation factuelle est déterminante.

Question :

L’intéressé, qui bénéficie depuis quelque temps du revenu d'intégration et qui était sans-abri au moment où il s'est installé sur notre territoire, demande à présent, c'est-à-dire 2 mois plus tard, s’il a droit à une prime d'installation. L’intéressé n'est actuellement plus sans-abri.

A-t-il droit à une prime d'installation ?

Réponse :

La prime d'installation doit être demandée dans un délai raisonnable suivant le déménagement. Le législateur n'a pas fixé de délai précis à cet effet. Il appartient donc au CPAS de décider en toute autonomie s'il est question d'un délai raisonnable entre la perte de la qualité de sans-abri et la demande d'une prime d'installation.

Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est évidemment plus possible de demander cette prime dès lors qu’on occupe un logement depuis quelques mois.

Dans ce cas-ci, la prime est demandée 2 mois après la date d'installation.

On peut se demander si l'intéressé a encore besoin de la prime pour s'installer.

Or, l'objectif de la prime d'installation, à savoir l'aménagement et l'équipement du logement, doit être réalisé. S'il ressort de votre enquête sociale que cet objectif ne peut plus être réalisé, étant donné que l'intéressé est déjà pleinement installé, la prime d'installation ne peut plus être accordée.

Question :

Une personne se trouvant dans la situation suivante peut-elle être considérée comme « sans-abri » ?

L’intéressé habite chez sa sœur depuis sept mois, période durant laquelle il a cherché son propre logement. Il est toujours domicilié à l'adresse qu'il occupait avant de s'installer chez sa sœur.

La FAQ sur votre site web formule la clarification suivante :

Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) et les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition précitée d’un sans-abri.

La période de sept mois peut-elle encore être considérée comme transitoire et passagère ?

Réponse :

Le législateur n'a pas fixé de délai précis pour définir le caractère transitoire de l'hébergement. Il convient de prendre en compte un délai dit « raisonnable ».

Il vous appartient donc de vérifier, au moyen de l'enquête sociale, si le délai de 7 mois correspond à un délai raisonnable, c'est-à-dire un délai dans lequel on aurait pu attendre de l'intéressée qu'elle trouve son propre logement en fonction de sa situation concrète et, notamment, des loyers dans la région concernée.

Il va de soi que vous devrez motiver cette décision en détails.

Il faut tenir compte du revenu cadastral non indexé multiplié par trois pour le calcul des revenus annuel bruts du ménage du demandeur, à l’exception des biens immeubles qui servent de logement familial. Lorsque l’intéressé est propriétaire d’une maison à plusieurs logements et qu’il loue deux tiers de cette maison, un montant de 2/3 du revenu cadastral de la maison multiplié par trois doit être pris en compte pour le calcul.

Le revenu qu'une personne gagne au titre de la FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) n'est pas considéré comme un revenu de remplacement.

Pour avoir droit à une prime d'installation, son revenu doit être inférieur au montant du revenu d'intégration tel que déterminé pour la catégorie à laquelle appartient l'intéressé, augmenté de 10 %.

L'une des conditions d'octroi de la prime d'installation est la perte de la qualité de sans-abri par l'occupation d'un logement qui sert de résidence principale.

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

Un jeune qui séjourne dans un centre d'aide spéciale à la jeunesse peut être considéré comme sans-abri au sens de cette définition.

Si ce jeune s'installe par la suite dans un logement qui lui sert de résidence principale (logement du SVK ou logement privé), il perd cette qualité de sans-abri et a droit à une prime d'installation, pour autant qu'il remplisse également les autres conditions.

Question :

L’intéressé a récemment soumis une demande de prime d'installation à notre service. Il occupait un logement de la commune X, mais a déménagé vers la commune Y pour y emménager directement dans un nouveau logement. Une déclaration d'inhabitabilité a été demandée pour le logement de la commune X, qui est en cours d'examen. Sachant cela, pouvons-nous accorder une prime d'installation à l'intéressé ? Il n'était pas sans-abri ou vient d'un centre d'accueil. Les photos montrent en effet que les conditions de logement étaient loin d'être idéales.

Réponse :

Pour avoir droit à une prime d'installation, l'intéressé doit perdre sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale.

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

Une personne qui disposait de son propre logement ne peut donc pas être considérée comme ancien sans-abri lorsqu'elle déménage vers un autre logement.

Le fait qu'une déclaration d'inhabilité ait été demandée pour le logement précédent de la commune X ne signifie pas nécessairement que l'intéressé ne disposait pas de son propre logement et que ce logement ne servait pas de résidence principale à l'intéressé.

Si l'intéressé occupait temporairement ce logement, à titre de solution d'urgence, il peut être considéré comme un ancien sans-abri.

Si l'intéressé est considéré comme ancien sans-abri, il convient également d'examiner si la prime d'installation peut être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée, à savoir l'aménagement et l'équipement du logement.

La question concrète qui se pose est donc la suivante : l'intéressé doit-il encore acheter des objets en vue de son installation ou disposait-il déjà de meubles, d'équipements, etc. qu'il a déménagés vers son nouveau logement ?

Non, c'est impossible.

Notre service juridique est d'avis que la prime d'installation doit être utilisée pour aménager et équiper le logement, afin de le rendre habitable.

Cela n'inclut donc pas l'assurance incendie ou l'assurance familiale.

La personne bénéficiant du revenu d'intégration a droit à la prime d’installation prévue par la loi DIS.

L'autre personne a normalement droit à la prime d'installation prévue par la loi organique, mais celle-ci interdit l'octroi de plusieurs primes au sein d'un même ménage.

Ce cas précis n'ouvre donc pas droit à 2 primes d'installation. Une seule prime peut être accordée. Or, étant donné que la prime d'installation prévue par la loi DIS a priorité sur celle prévue par la loi organique, la prime d'installation sera accordée à la personne bénéficiant du revenu d'intégration.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.