Pour les bénéficiaires de la loi organique

Toute personne qui perçoit soit uniquement un revenu issu du système de sécurité ou d'aide sociale, soit un revenu inférieur au montant du revenu d'intégration correspondant à sa catégorie, majoré de 10 %, a droit à une prime d'installation une fois au cours de sa vie lorsqu'il perd la qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale.

Les bénéficiaires

Les personnes qui peuvent prétendre à une prime d'installation dans le cadre de la loi organique sont :

personnes qui perçoivent uniquement un revenu issu du système de sécurité sociale ou d'aide sociale ;

personnes qui perçoivent un revenu inférieur au montant du revenu d'intégration correspondant à leur catégorie, majoré de 10 %Champ caché

Remarque importante : La prime d'installation est uniquement accordée à quelqu'un qui perd la qualité de sans-abri. Même si le demandeur répond à la condition de revenu, il faut aussi vérifier qu'il répond à la condition liée à la qualité de sans-abri. Cette qualité implique un état de besoin.

 

[1] Article 2, § 1er, aliéna 1er de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 précité.

1. Revenu issu de la sécurité sociale ou de l'aide sociale

Il peut s'agir d'une allocation de chômage, d'une indemnité d'invalidité, d'une pension, d'un équivalent du revenu d'intégration,…Champ caché.

La limite des 10 % ne s'applique pas à ces revenus. Une personne percevant un revenu de remplacement supérieur au montant du revenu d'intégration correspondant à leur catégorie, majoré de 10 %, peut donc être prise en considération comme bénéficiaire.

Comme précisé plus haut, le respect d'une condition n'implique toutefois pas que les autres conditions d'octroi de la prime d'installation sont remplies. Des questions sur la qualité de sans-abri et l'état de besoin qui en découle peuvent ainsi être posées.

2.  Revenu inférieur au montant du revenu d'intégration correspondant à la catégorie, majoré de 10 %

Il faut tenir compte du montant du revenu d'intégration que l'intéressé percevrait s'il en était bénéficiaire.

Le revenu doit être calculé conformément aux règles de calcul en vigueur pour le revenu d'intégrationChamp caché.

Exemple :

Il ne faut pas tenir compte des allocations familiales pour lesquelles l'intéressé a la qualité d'allocataire au profit de ses enfants en vertu de la législation sociale belge ou étrangère pour autant qu'il les élève et les ait totalement ou partiellement à chargeChamp caché

 

Dispositions de la Loi du 8 juillet 1976 organique  des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'Etat fédéral

Loi du 26 mai 2002  concernant le droit à l'intégration sociale

Arrêté royal du 21 septembre 2004  visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri.

L'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

Circulaire du 5/9/2006 - Prime d'installation accordée dans le cadre de la loi du 23 août 2004 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

1. Les conditions

Les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à une prime d'installation dans le cadre de la loi organique sont les mêmes que pour l'octroi d'une prime d'installation dans le cadre de la loi DIS :

La personne doit perdre sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui sert de résidence principale.

Qui plus est, elle n'a droit à une prime d'installation qu'une seule fois au cours de sa vieChamp caché.

En ce qui concerne la première condition, il convient de faire remarquer que les personnes qui séjournent en permanence dans une résidence de loisirs de plein air ou un camping-caravaning ne sont pas considérées comme des sans-abri dans le cadre de la loi organique.

2. L'objectif

La prime d'installation doit servir à couvrir les frais d'aménagement et d'équipement du logement. Elle ne peut en aucun cas servir à payer la garantie locative ou le loyerChamp caché.

3. Le moment de la demande/de l'octroi

Pour que la prime d'installation puisse être accordée, toutes les conditions doivent être remplies. La prime d'installation ne peut donc pas être accordée avant le déménagement de l'intéressé = moment où il perd sa qualité de sans-abri.

Exemple :

Si l'intéressé signe son bail le 15 septembre mais ne déménage que le 1er octobre, la prime d'installation ne peut être accordée que le 1er octobre.

Cette règle vise à éviter que la prime d'installation ne serve à payer la garantie locative.

La prime d'installation est le plus souvent demandée avant la perte de la qualité de sans-abri. Si elle est demandée après, elle peut toujours être accordée, à condition que la demande soit faite dans un délai raisonnable suivant le déménagement. Sinon, la prime ne pourra plus être utilisée aux fins prévues.

4. L'installation d'une famille

Une seule prime d'installation est possible pour l'installation d'un ménageChamp caché

Exemple :

Un ménage composé de deux parents, d'un enfant mineur et d'un enfant majeur quitte une ILA. Les parents et l'enfant majeur perçoivent l'équivalent du revenu d'intégration. La famille trouve un logement et demande une prime d'installation :

Une seule prime d'installation peut être accordée, la famille étant libre de choisir la personne à qui elle sera versée.

Quid si le ménage comprend un ayant droit à une prime d'installation dans le cadre de la loi DIS et un ayant droit à une prime d'installation dans le cadre de la loi organique ?

Dans ce cas, le CPAS ne peut accorder qu'une seule prime d'installation, à l'ayant droit dans le cadre de la loi DIS. La loi DIS prime en effet sur la loi organique.

Exemple :

Un couple quitte une ILA. Le monsieur a droit à un équivalent du revenu d'intégration, la dame a droit au revenu d'intégration. Ils trouvent un logement et demandent une prime d'installation :

Le CPAS ne peut accorder qu'une seule prime d'installation, à la dame car sa prime d'installation s'inscrit dans le cadre de la loi DIS.

 

5. La preuve

Le contrôle de la subventionChamp caché porte sur les éléments suivants :

Le rapport social dont il doit ressortir que l'intéressé était sans-abri et qu'il a perdu cette qualité en occupant un logement qui sert de résidence principale ainsi que la preuve de l'installation dans ce logement (par exemple, un bail, une inscription au registre national, un compte rendu de visite à domicile,...) ;

Les revenus du bénéficiaire ;

Le but dans lequel la prime d'installation a été utilisée ;

Le dossier doit comporter les justificatifs qui prouvent que la prime a été utilisée pour l'aménagement et l'équipement du logement et non pour le loyer ou la garantie locative. Ce peut être des factures, des preuves d'achat,...

Dans la mesure où la prime d'installation est un montant forfaitaire, une certaine souplesse est de mise quant au total des différents montants figurant sur les justificatifs.

Exemple :

Il ressort de l'ensemble des justificatifs présents dans le dossier qu'un montant de 1.105,10 euros a été utilisé pour l'aménagement et l'équipement du logement. Il n'y a pas de preuve pour les 6,52 euros restants.

Ce n'est pas un problème pour le remboursement. Les justificatifs prouvent clairement que la prime a été utilisée aux fins prévues.

1. Le montant

La prime d'installation s'élève au montant mensuel de la catégorie de revenu d'intégration « personnes avec famille à charge », à savoir 1.254,82 EUR (1/09/2018)Champ caché

2. La subvention

La prime d'installation est subventionnée à 100 %Champ caché

Question :

Comme indiqué dans la réglementation applicable, la prime d'installation doit permettre de payer l'aménagement et l'équipement du logement.

Une partie du mobilier de l'intéressé est actuellement entreposée dans un garde-meubles. Ces meubles ne lui seront rendus que contre paiement des arriérés de loyer.

L'intéressé souhaite également faire appel à une entreprise de déménagement pour apporter ses effets personnels à l'appartement.   

La prime d'installation peut-elle couvrir ces dépenses (contre facture) ?

Réponse :

L'objectif d'une prime d'installation est, en effet, de financer l'aménagement et l'équipement du logement. Dans le cadre de l'autonomie du CPAS local, le législateur n'a pas approfondi cet objectif ; seuls le loyer et la garantie locative ont été explicitement exclus.

La prime d'installation peut donc être utilisée pour couvrir les dépenses que vous avez mentionnées, car elles concernent les meubles de l'intéressé.

Un bail signé n'est pas une condition pour l'octroi d'une prime d'installation.

En cas de perte de la qualité de sans-abri, la situation factuelle est déterminante.

Question :

L’intéressé, qui bénéficie depuis quelque temps du revenu d'intégration et qui était sans-abri au moment où il s'est installé sur notre territoire, demande à présent, c'est-à-dire 2 mois plus tard, s’il a droit à une prime d'installation. L’intéressé n'est actuellement plus sans-abri.

A-t-il droit à une prime d'installation ?

Réponse :

La prime d'installation doit être demandée dans un délai raisonnable suivant le déménagement. Le législateur n'a pas fixé de délai précis à cet effet. Il appartient donc au CPAS de décider en toute autonomie s'il est question d'un délai raisonnable entre la perte de la qualité de sans-abri et la demande d'une prime d'installation.

Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est évidemment plus possible de demander cette prime dès lors qu’on occupe un logement depuis quelques mois.

Dans ce cas-ci, la prime est demandée 2 mois après la date d'installation.

On peut se demander si l'intéressé a encore besoin de la prime pour s'installer.

Or, l'objectif de la prime d'installation, à savoir l'aménagement et l'équipement du logement, doit être réalisé. S'il ressort de votre enquête sociale que cet objectif ne peut plus être réalisé, étant donné que l'intéressé est déjà pleinement installé, la prime d'installation ne peut plus être accordée.

Question :

Une personne se trouvant dans la situation suivante peut-elle être considérée comme « sans-abri » ?

L’intéressé habite chez sa sœur depuis sept mois, période durant laquelle il a cherché son propre logement. Il est toujours domicilié à l'adresse qu'il occupait avant de s'installer chez sa sœur.

La FAQ sur votre site web formule la clarification suivante :

Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) et les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition précitée d’un sans-abri.

La période de sept mois peut-elle encore être considérée comme transitoire et passagère ?

Réponse :

Le législateur n'a pas fixé de délai précis pour définir le caractère transitoire de l'hébergement. Il convient de prendre en compte un délai dit « raisonnable ».

Il vous appartient donc de vérifier, au moyen de l'enquête sociale, si le délai de 7 mois correspond à un délai raisonnable, c'est-à-dire un délai dans lequel on aurait pu attendre de l'intéressée qu'elle trouve son propre logement en fonction de sa situation concrète et, notamment, des loyers dans la région concernée.

Il va de soi que vous devrez motiver cette décision en détails.

Il faut tenir compte du revenu cadastral non indexé multiplié par trois pour le calcul des revenus annuel bruts du ménage du demandeur, à l’exception des biens immeubles qui servent de logement familial. Lorsque l’intéressé est propriétaire d’une maison à plusieurs logements et qu’il loue deux tiers de cette maison, un montant de 2/3 du revenu cadastral de la maison multiplié par trois doit être pris en compte pour le calcul.

Le revenu qu'une personne gagne au titre de la FPI (formation professionnelle individuelle en entreprise) n'est pas considéré comme un revenu de remplacement.

Pour avoir droit à une prime d'installation, son revenu doit être inférieur au montant du revenu d'intégration tel que déterminé pour la catégorie à laquelle appartient l'intéressé, augmenté de 10 %.

L'une des conditions d'octroi de la prime d'installation est la perte de la qualité de sans-abri par l'occupation d'un logement qui sert de résidence principale.

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

Un jeune qui séjourne dans un centre d'aide spéciale à la jeunesse peut être considéré comme sans-abri au sens de cette définition.

Si ce jeune s'installe par la suite dans un logement qui lui sert de résidence principale (logement du SVK ou logement privé), il perd cette qualité de sans-abri et a droit à une prime d'installation, pour autant qu'il remplisse également les autres conditions.

Question :

L’intéressé a récemment soumis une demande de prime d'installation à notre service. Il occupait un logement de la commune X, mais a déménagé vers la commune Y pour y emménager directement dans un nouveau logement. Une déclaration d'inhabitabilité a été demandée pour le logement de la commune X, qui est en cours d'examen. Sachant cela, pouvons-nous accorder une prime d'installation à l'intéressé ? Il n'était pas sans-abri ou vient d'un centre d'accueil. Les photos montrent en effet que les conditions de logement étaient loin d'être idéales.

Réponse :

Pour avoir droit à une prime d'installation, l'intéressé doit perdre sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale.

Est considérée comme sans-abri « la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

Une personne qui disposait de son propre logement ne peut donc pas être considérée comme ancien sans-abri lorsqu'elle déménage vers un autre logement.

Le fait qu'une déclaration d'inhabilité ait été demandée pour le logement précédent de la commune X ne signifie pas nécessairement que l'intéressé ne disposait pas de son propre logement et que ce logement ne servait pas de résidence principale à l'intéressé.

Si l'intéressé occupait temporairement ce logement, à titre de solution d'urgence, il peut être considéré comme un ancien sans-abri.

Si l'intéressé est considéré comme ancien sans-abri, il convient également d'examiner si la prime d'installation peut être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée, à savoir l'aménagement et l'équipement du logement.

La question concrète qui se pose est donc la suivante : l'intéressé doit-il encore acheter des objets en vue de son installation ou disposait-il déjà de meubles, d'équipements, etc. qu'il a déménagés vers son nouveau logement ?

Non, c'est impossible.

Notre service juridique est d'avis que la prime d'installation doit être utilisée pour aménager et équiper le logement, afin de le rendre habitable.

Cela n'inclut donc pas l'assurance incendie ou l'assurance familiale.

La personne bénéficiant du revenu d'intégration a droit à la prime d’installation prévue par la loi DIS.

L'autre personne a normalement droit à la prime d'installation prévue par la loi organique, mais celle-ci interdit l'octroi de plusieurs primes au sein d'un même ménage.

Ce cas précis n'ouvre donc pas droit à 2 primes d'installation. Une seule prime peut être accordée. Or, étant donné que la prime d'installation prévue par la loi DIS a priorité sur celle prévue par la loi organique, la prime d'installation sera accordée à la personne bénéficiant du revenu d'intégration.

Nous vous invitons à consulter le site internet du SPP et sa rubrique FAQ sur www.mi-is.be. Le FrontOffice est toujours disponible par mail via question@mi-is.be ou par téléphone au 02/508.85.86 pour toute autre question.